Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

Communiqué du 04 décembre 2006



Contrôle de l'application des lois sur l'année 2005-2006 : substantielle amélioration

Depuis 1971, le service des commissions du Sénat recense les textes réglementaires requis par le législateur pour l'application de chaque loi et suit leur publication par le gouvernement. Le résultat de ce travail est livré dans un rapport sur le contrôle de l'application des lois, à périodicité annuelle depuis l'instauration de la session unique, en 1995.

M. Christian Poncelet, président du Sénat, a présenté à la Conférence des Présidents du 29 novembre 2006 le bilan de l'application des lois au cours de l'année parlementaire 2005-2006 (58e rapport).

Alors qu'on regrette traditionnellement l'inertie de l'exécutif, qui provoque des retards préjudiciables au respect de la volonté générale, l'action conjointe du gouvernement, des députés et des sénateurs a permis de redresser progressivement la situation particulièrement critique observée en 2002-2003.

L'amélioration constatée en 2005-2006 est significative, tant pour les lois votées au cours de l'année parlementaire que pour les lois votées depuis le début de la XIIe législature, dont le taux d'application est cependant inégal.

Parmi les « points noirs » qui subsistent, on ne s'étonnera pas des effets décevants de la déclaration d'urgence, régulièrement dénoncés dans les rapports du Sénat, sur la célérité du suivi réglementaire des lois adoptées selon cette procédure en 2005-2006. Et toujours trop de lois anciennes attendent encore des décrets  pour devenir pleinement applicables.

Le 58e rapport sur le contrôle de l'application des lois est publié en annexe au Bulletin des commissions n° 8 du  2 décembre 2006. Le rapport intégral, ainsi qu'une synthèse, sont consultables sur le site Internet du Sénat.

On peut aussi consulter aisément sur le site internet du Sénat l'état d'application de chaque loi.

Contact presse Françoise Duvail- Bonnor 01 42 34 25 12, f.duvail-bonnor@senat.fr