Rapport annuel de contrôle de l'application des lois 2006

Synthèse des travaux des commissions permanentes au 30 septembre 2006

Synthèse des travaux des commissions permanentes au 30 septembre 2006 - 58e rapport - année parlementaire 2005-2006 - Document présenté à la Conférence des Présidents du 29 novembre 2006

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• RÉSUMÉ DES CONCLUSIONS
  
• INTRODUCTION :
  PREMIERS RÉSULTATS DE L'ACTION DES POUVOIRS PUBLICS
  
  • A. LA POURSUITE DES EFFORTS DU POUVOIR EXÉCUTIF
    
  • B. L'OPINIÂTRETÉ DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
    
  • C. LA RECONNAISSANCE DU RÔLE DU SÉNAT
    
• PREMIÈRE PARTIE :
  
  PRINCIPALES DONNÉES STATISTIQUES
  
  
  • I. L'APPLICATION, AU 30 SEPTEMBRE, DES LOIS VOTÉES AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE ÉCOULÉE : AMÉLIORATION
    
    • A. 32 LOIS VOTÉES PRÉVOIENT DES TEXTES D'APPLICATION
      
    • B. SUR CES 32 LOIS, PRÈS DES 2/3 ÉTAIENT TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT APPLICABLES AU 30 SEPTEMBRE 2006
      
    • C. PUBLICATION DES MESURES RÉGLEMENTAIRES PRESCRITES PAR LE LÉGISLATEUR : SPECTACULAIRE AMÉLIORATION DU TAUX D'APPLICATION
      
    • D. DÉLAIS DE PUBLICATION DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES : ALLONGEMENT RELATIF
      
  • II. APPLICATION DES LOIS VOTÉES DEPUIS JUIN 1981 : PRIORITÉ AUX LOIS VOTÉES SOUS LA XIIE LÉGISLATURE
    
    • A. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE, OPÉRÉ EN 2005-2006, SUR LES LOIS ANTÉRIEURES À L'ANNÉE PARLEMENTAIRE
      
    • B. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE, OPÉRÉ DEPUIS LE DÉBUT DE LA XIIE LÉGISLATURE, SUR LES LOIS VOTÉES AU COURS DES LÉGISLATURES PRÉCÉDENTES
      
    • C. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE, OPÉRÉ AU COURS DE LA XIIE LÉGISLATURE, SUR LES LOIS VOTÉES PENDANT LA XIIE LÉGISLATURE
      
  • III. PUBLICATION, SELON LEUR ORIGINE, DES MESURES PRÉVUES PAR LES LOIS VOTÉES EN 2005-2006 : LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE DES AMENDEMENTS ADOPTÉS, ISSUS DU PARLEMENT, PROGRESSE À NOUVEAU, MAIS PEU AU BÉNÉFICE DU SÉNAT
    
  • IV. DÉCLARATION D'URGENCE : MEILLEURE INFLUENCE, MAIS MOINDRE CONTRIBUTION, PAR RAPPORT AUX LOIS VOTÉES SELON LA PROCÉDURE DE DROIT COMMUN, À L'INTENSIFICATION DU SUIVI RÉGLEMENTAIRE
    
    • A. ENTRÉE EN APPLICATION DES LOIS VOTÉES EN 2005-2006, SELON LES MODALITÉS DE LEUR ADOPTION : PROGRÈS DE L'EFFET DE LA DÉCLARATION D'URGENCE
      
    • B. APPLICATION DES DISPOSITIONS, INSÉRÉES DANS LES LOIS, VOTÉES EN URGENCE EN 2005-2006, APPELANT UN SUIVI RÉGLEMENTAIRE : NETTE AMÉLIORATION, SANS CONTRIBUER AUTANT QUE LES LOIS VOTÉES SELON LA PROCÉDURE DE DROIT COMMUN AU PROGRÈS GÉNÉRAL DU TAUX D'APPLICATION ; MOINDRE CÉLÉRITÉ DE PUBLICATION D'UN EXERCICE À L'AUTRE
      
    • C. APPLICATION DES LOIS VOTÉES APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE DEPUIS LE DÉBUT DE LA XIIE LÉGISLATURE
      
  • V. APPLICATION PAR DÉCRETS
    
  • VI. ETAT DE PARUTION DES RAPPORTS DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT SUR LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
    
• 
  DEUXIÈME PARTIE :
  
  OBSERVATIONS DES COMMISSIONS PERMANENTES
  
  
  • I. MISE EN VALEUR DU PROGRÈS, PAR RAPPORT À L'EXERCICE PRÉCÉDENT, DU TAUX D'APPLICATION
    
  • II. PERSISTANCE DE DIFFICULTÉS, CONCERNANT NOTAMMENT LES DÉLAIS DE PUBLICATION DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES ÉDICTÉS
    
  • III. STOCK : PRIORITÉ À L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES SOUS LA XIIE LÉGISLATURE
    
  • IV. DÉCLARATION D'URGENCE : EFFETS ENCORE TROP LIMITÉS SUR LA CÉLÉRITÉ DU SUIVI RÉGLEMENTAIRE
    
  • V. SUIVI DES TEXTES D'ORIGINE PARLEMENTAIRE : PROGRÈS CERTAINS, MAIS À AMPLIFIER
    
  • VI. RAPPORTS DEMANDÉS AU GOUVERNEMENT PAR LE LÉGISLATEUR : STATU QUO DE CARENCE
    
  • VII. LE RÔLE ET LES INITIATIVES DU SÉNAT : CONTRIBUTION VIGILANTE À LA CONSTRUCTION DU SUIVI RÉGLEMENTAIRE
    
• LEXIQUE
  
  
• ANNEXES
  
  
• ANNEXE N° 1 :
  
  OBSERVATIONS DES COMMISSIONS
  SUR L'APPLICATION DES LOIS EN 2005-2006
  
• ANNEXE N° 2 :
  
  STATISTIQUES SUR L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2005-2006 ET COMPARAISONS AVEC LES ANNÉES PRÉCÉDENTES
  
  • 1. Lois votées, depuis 1986-1987, par année parlementaire
    (hors lois autorisant l'approbation ou la ratification des conventions et traités)
    
  • 2. Application, en fin d'année parlementaire, des lois votées au cours de l'année écoulée (hors lois autorisant l'approbation ou la ratification des conventions et traités), depuis l'instauration de la session unique
    
  • 3. Application, en fin d'année parlementaire, des lois votées au cours de l'année écoulée (hors lois autorisant l'approbation ou la ratification des conventions et traités) depuis l'instauration de la session unique : répartition par commissions
    
  • 4. Statistiques sur les délais de publication des mesures d'application (prévues, non prévues et total) prises au cours de l'année parlementaire sur les lois votées au cours de l'année parlementaire (hors lois autorisant l'approbation ou la ratification des conventions et traités et à l'exclusion des rapports)
    
• ANNEXE N° 3 :
  
  COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES :
  COMMISSAIRES CHARGÉS DU SUIVI DE L'APPLICATION DES LOIS
  
  
• ANNEXE N° 4 :
  
  ORDONNANCES
  
• ANNEXE N° 5 :
  
  LOI ORGANIQUE DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES (LOLF) :
  QUELQUES EXEMPLES DU CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES LOIS DANS LES PROJETS ANNUELS DE PERFORMANCES DES PROGRAMMES
  (PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006)
  
• ANNEXE N° 6 :
  
  ETAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
  
  (IXE, XE, XIE, XIIE LÉGISLATURES)