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Le contrôle de l'application des lois

 

Synthèse des travaux des commissions permanentes au 30 septembre 2006

Synthèse des travaux des commissions permanentes au 30 septembre 2006 - 58e rapport - année parlementaire 2005-2006 - Document présenté à la Conférence des Présidents du 29 novembre 2006

VI. RAPPORTS DEMANDÉS AU GOUVERNEMENT PAR LE LÉGISLATEUR : STATU QUO DE CARENCE

Un rappel statistique global concernant les rapports, de nature diverse, dont la publication est prescrite par la loi, s'impose34(*).

a) Au cours de l'année parlementaire 2005-2006, 23 rapports ont été demandés au gouvernement : deux seulement ont été remis.

Application au 30 septembre 2006 des dispositions législatives
prévoyant le dépôt d'un rapport
(lois votées en 2005-2006)

 

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

Nombre de dispositions législatives imposant le dépôt d'un rapport



4



-



-



4



7



1



7



23

dont :

               

- rapports déposés

0

-

-

1

1

0

0

2

- rapports restant à déposer


4


-


-


3


6


1


7


21

Taux d'application

0 %

-

-

25 %

14 %

0 %

0 %

9 %



Sur l'année parlementaire 2005-2006, 5 autres rapports ont été remis, en application de demandes formulées par des lois antérieures à l'année parlementaire 2005-2006 ; pour 2 d'entre eux, il a fallu attendre plus d'un an, et pour 2 autres, plus de 2 ans !

Parmi les 23 demandes formulées en 2005-2006, 6 ont eu, pour origine, une initiative sénatoriale, représentant 26 % du total des 23 demandes : il n'a été déféré qu'à une seule.

Cette inertie du gouvernement est critiquable : le Parlement ne reçoit pas les informations nécessaires à l'exercice de sa fonction de contrôle. Mais il s'agit d'une carence traditionnelle.

b) Si l'on étend ce bilan à la totalité de la XIIe législature (19 juin 2002 - 30 septembre 2006), le résultat est meilleur, bien évidemment ; mais il reste encore trop médiocre, avec un taux de suivi de 21 %.

Au moins :

- près de 60 % des rapports publiés l'ont été en moins d'un an, 9 % en plus de 2 ans ;

- les rapports résultant d'une initiative du Sénat ont été mieux considérés, un quart des demandes étant satisfaites au 30 septembre 2006 (contre un cinquième en 2004-2005 et en 2003-2004).

Application des dispositions législatives prévoyant le dépôt d'un rapport
(XIIe législature)

 

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

Nombre de dispositions législatives imposant le dépôt d'un rapport



7



18



1



63



30



31



8



158

dont :

               

- rapports déposés

1

1

-

11

8

12

0

33

- rapports restant à déposer


6


17


1


52


22


19


8


125

Taux d'application

14 %

6 %

0 %

17 %

27 %

39 %

0 %

21 %


Au cours de la XIe législature (1997-2002), sur 164 demandes, seules, 48 avaient été suivies d'effet (29,3 %).

Venons-en aux observations des commissions permanentes.

La commission des affaires sociales regrette que trop de rapports demandés par le législateur soient toujours suivis de publication différée.

Elle note :

« Sur les 101 rapports attendus par les lois adoptées de 1997-1998 à 2004-2005, 34 ont effectivement été déposés, soit 33,7 %. Ce taux témoigne une nouvelle fois du relatif désintérêt, tant de la part du Gouvernement que des autres organismes producteurs, pour cette forme d'information du Parlement. »

Commission des affaires sociales : dispositions législatives
prescrivant le dépôt d'un rapport
(lois antérieures à l'année parlementaire 2005-2006)

 

Nombre de dispositions législatives prescrivant le dépôt d'un rapport

Rapports déposés

Taux d'application

1997-1998

7

6

86 %

1998-1999

4

2

50 %

1999-2000

7

4

57 %

2000-2001

13

5

38 %

2001-2002

13

7

54 %

2002-2003

16

5

31 %

2003-2004

27

3

11 %

2004-2005

14

2

14 %

Total

101

34

33,7 %



Partant de ce constat, la commission des affaires sociales s'est employée, lors des deux dernières sessions, à limiter au strict minimum le renvoi à des rapports. Ainsi, alors que les quatorze rapports attendus en application des lois votées lors de la session 2004-2005 avaient déjà marqué une rupture nette avec l'inflation observée pendant les cinq exercices précédents (de sept rapports en 1999-2000, on était passé à 27 en 2003-2004), seuls quatre rapports ont été demandés par les lois votées cette année, dont l'un est d'ores et déjà paru : il s'agit du rapport du 25 juin 2006 remis au Parlement en application de l'article 27 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Du reste, deux des quatorze rapports attendus en 2004-2005 ont été remis au cours de l'année.

La commission des affaires économiques confirme la teneur de ses appréciations traditionnelles sur « l'oubli » des publications de rapports prescrits par la loi.

Elle note :

« Le rapport, pris en tant que mesure d'application prescrite par une disposition législative, semble ne pas compter parmi les priorités des autorités réglementaires. La commission des affaires économiques regrette qu'aucun changement significatif n'ait été observé en ce domaine.

En effet, sur les 108 rapports attendus depuis 1988, seuls, 45 ont été effectivement déposés. En outre, la cadence des dépôts ne saurait résorber le stock, car un seul rapport a été déposé au cours de la XIIe législature : il s'agit du rapport sur l'application de la loi du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, publié le 25 mai 2005. »

Pour la commission des affaires culturelles :

« Il convient de déplorer une fois encore le retard persistant concernant le dépôt de rapports, tout en admettant que le législateur ne se modère pas dans l'adoption de telles dispositions. Soulignons que ces rapports sont issus le plus souvent d'amendements de l'opposition que le Gouvernement accepte, compte tenu de leur faible portée, et qu'il fait peu d'efforts, en pratique, pour rédiger. »

Elle poursuit :

« Il semble toutefois que la fixation dans la loi d'un délai pour la publication de ces rapports soit un facteur d'accélération. Le même constat peut être établi pour les rapports dont la périodicité prévue est annuelle. »

Aussi bien note-t-elle un « statu quo » pour la publication des rapports au Parlement :

· 2 rapports à périodicité annuelle (sur l'emploi de la langue française et celui du Conseil de prévention de lutte contre le dopage) ont été déposés sur le bureau des assemblées.

· 5 rapports sont toujours attendus, essentiellement dans le secteur de la communication.

La loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche prévoit 7 rapports à venir, dont 3 à périodicité annuelle. La commission des affaires culturelles fait part de sa volonté de suivre attentivement leur publication.

Sur la durée de la XIIe législature, 1 rapport relevant de la commission des affaires culturelles a été déposé, en application de la loi du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat : ce rapport, évaluant les mesures restant à prendre pour parvenir à une situation de parité entre les maîtres du privé et leurs homologues du public, a été transmis le 30 décembre 2005, dans le délai fixé par la loi.

La commission des lois estime que la publication, par le gouvernement, des rapports prescrits par le Parlement, « reste irrégulière et différée ».

Aucun rapport n'a été transmis cette année, en application d'une disposition votée cette année.

La commission des lois répertorie, en 2005-2006, 11 rapports remis au Parlement, dont plusieurs à périodicité annuelle :

rapport annuel 2005 du Médiateur de la République (loi du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République) ;

rapport annuel 2005 de la Défenseure des enfants (loi du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants) ;

rapport annuel 2005 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) ;

rapport d'activité 2004-2005 du Conseil supérieur de la magistrature (loi organique du 5 février 1994 relative au Conseil supérieur de la magistrature) ;

rapport annuel 2005 de la Commission nationale du débat public (loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité) ;

- rapport relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales (loi du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales) ;

rapport sur les orientations de la politique de l'immigration (loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité) ;

rapport faisant état de l'évolution de la situation démographique, sanitaire et sociale des personnes prostituées ainsi que des moyens dont disposent les associations et les organismes qui leur viennent en aide (loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure)

rapport d'activité de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (loi du 6 juin 2000 portant création d'un conseil supérieur de déontologie de la sécurité) ;

rapport d'activité de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (loi du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) ;

rapport sur l'exécution de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure).

* 34 Ces développements ne concernent pas les rapports sur l'application des lois en application de l'article 67 de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004, qui sont traités à la fin de la première partie, en VI, du présent rapport.