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Le contrôle de l'application des lois

 

Synthèse des travaux des commissions permanentes au 30 septembre 2006

Synthèse des travaux des commissions permanentes au 30 septembre 2006 - 58e rapport - année parlementaire 2005-2006 - Document présenté à la Conférence des Présidents du 29 novembre 2006

V. SUIVI DES TEXTES D'ORIGINE PARLEMENTAIRE : PROGRÈS CERTAINS, MAIS À AMPLIFIER

La commission des affaires sociales se félicite du « bon suivi réglementaire des dispositions législatives issues d'initiatives sénatoriales ».

Il faut d'ailleurs remarquer que sa performance, en ce domaine, la classe au second rang des 6 commissions permanentes, après la commission des finances, ex-aequo avec la commission spéciale constituée pour examiner la loi de programme pour la recherche.

La commission des affaires sociales précise :

« Le taux d'application satisfaisant de ces mesures, déjà observé sur l'exercice précédent, se confirme cette année (33 %), pour se situer à un niveau voisin de celui des mesures introduites par voie d'amendements gouvernementaux (36 %), même si on observe toujours un décrochage par rapport aux mesures présentes dans le texte initial (51 %). Il nous faut aussi rappeler, pour souligner les progrès accomplis, qu'en 2003-2004, seules 2 % des mesures d'initiative sénatoriale étaient effectivement parues dans l'année. »

Commission des affaires sociales : origine des mesures d'application prévues par les lois votées au cours de l'année parlementaire 2005-2006
(à l'exclusion des rapports)

Nombre de mesures prévues selon leur origine

Texte initial

Amendement du Gouvernement

Amendement d'origine sénatoriale

Amendement de l'Assemblée nationale

Introduction en commission mixte paritaire

Total

Mesures prises

35

10

4

2

1

52

Mesures restant à prendre

34

18

8

7

1

68

Total

69

28

12

9

2

120

% du total général

58 %

23 %

10 %

8 %

2 %

100 %

Taux d'application des mesures prévues selon leur origine

51 %

36 %

33 %

22 %

50 %

43 %

La commission des affaires économiques note, sur la XIIe législature, que l'évolution du taux d'application des mesures prévues par un amendement d'origine sénatoriale, sur les textes qui lui ont été soumis, semble relativement stable par rapport à l'année précédente.

Si ce taux est légèrement supérieur à celui de l'année dernière (39 %, contre 35 %), celui relatif aux amendements de l'Assemblée nationale s'est considérablement amélioré, progressant à 46 %, contre 31 % l'année précédente.

Elle constate, en outre, « une nette amélioration du taux d'application des propositions de loi », qui passe de 29 % à 56 %, toujours sur la durée de la XIIe législature.

Elle note :

« Toutefois, si ce résultat est très satisfaisant, il reste, néanmoins, en retrait par rapport au taux d'application des propositions de loi, toutes commissions confondues, celui-ci s'élevant, en effet, à 71 %. »

La commission des affaires économiques fournit enfin le bilan de l'application des 9 lois issues de propositions sénatoriales, depuis 1988 : 4 étaient d'application directe, 5 ont reçu l'intégralité de leur suivi réglementaire.

Ces 5 dernières lois sont les suivantes :

loi du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation ;

loi du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages ;

loi du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer ;

loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines ;

loi du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires.

La commission des finances rappelle que la loi du 20 avril 2005 tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires, issue d'une proposition cosignée par son Président et par son Rapporteur général, qui a fait l'objet d'une attention particulière, n'a été rendue applicable qu'après un long délai de 11 mois.

La commission des lois constate « des progrès dans le suivi réglementaire des textes d'origine parlementaire », bien que ses appréciations ne confirment pas vraiment son optimisme.

Elle note :

« Comme l'année précédente, quatre lois d'origine parlementaire examinées au fond par la commission des Lois ont été promulguées, soit un taux de 30,8 % sur le total des 13 lois (28,6 % l'année précédente).

Pour mémoire, ce taux a oscillé au cours de la XIe législature de 25 % (1998-1999) à 38 % (1997-1998) pour remonter à 35 % (1999-2000) puis 50 % (2000-2001) et 53% (2001-2002). Il était de 38,9% en 2002-2003. Le taux de cette session confirme un niveau relativement bas.

Cette année, seule, une loi est d'origine sénatoriale, contre trois l'année précédente. Toutefois, cette proportion doit être nuancée, car certaines propositions de lois d'origine sénatoriale examinées par la commission des Lois demeurent en discussion. »

Parmi les 4 propositions de loi adoptées, 2 sont directement applicables, 1 n'est encore que partiellement applicable (Loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales) et 1 apparaît non applicable dans les statistiques (Loi du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives), car l'unique mesure prévue, un décret en Conseil d'Etat, n'a pas encore été prise, mais la loi est en fait en grande partie applicable.

La commission des lois en vient à l'origine des mesures d'application à prendre, en précisant que 55 % sont issues du texte d'origine et 27 % d'origine sénatoriale (17 % en 2004-2005 et 13 % en 2003-2004).

Toutefois, le taux d'application est faible (8 % pour les mesures prévues provenant d'amendements d'origine sénatoriale), soit largement inférieur à la moyenne (18 %).

Le Gouvernement invoque souvent l'origine parlementaire de la prescription de certains décrets pour expliquer leur retard, les administrations n'ayant pu parfaitement anticiper sur leur élaboration avant le vote de la loi.

Cette explication, qui tend à rejeter la responsabilité du retard sur les parlementaires qui usent de leur droit d'amendement constitutionnellement reconnu, n'est pas acceptable, d'autant que le taux d'application des mesures issues de l'Assemblée nationale (29 %) est bien plus élevé.

Commission des lois : origine des mesures réglementaires d'application prévues par les lois votées au cours de l'année parlementaire

(à l'exclusion des rapports)



Mesures d'application selon leur origine

Texte initial

Amendement du gouvernement

Amendement d'origine sénatoriale

Amendement de l'Assemblée nationale

Introduction en commission mixte paritaire

Total

Mesures prises

6

-

1

2

-

9

Mesures restant à prendre

21

2

12

5

-

40

Total des mesures à prendre

27

2

13

7

-

49

% du total général

55 %

4 %

27 %

14 %

-

100 %

Taux d'application selon origine

22 %

0 %

8 %

29 %

-

18 %