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Le contrôle de l'application des lois

 

Synthèse des travaux des commissions permanentes au 30 septembre 2006

Synthèse des travaux des commissions permanentes au 30 septembre 2006 - 58e rapport - année parlementaire 2005-2006 - Document présenté à la Conférence des Présidents du 29 novembre 2006

IV. DÉCLARATION D'URGENCE : EFFETS ENCORE TROP LIMITÉS SUR LA CÉLÉRITÉ DU SUIVI RÉGLEMENTAIRE

La commission des affaires sociales estime « difficile à mesurer » l'influence de la déclaration d'urgence sur la célérité du suivi réglementaire.

Elle note :

« Pour la première fois de la législature, le recours à la procédure d'urgence semblait avoir eu, l'année dernière, un effet d'accélération positif sur les délais de parution des mesures réglementaires. Pour mémoire, le taux d'application des dispositions adoptées après déclaration d'urgence atteignait alors 36 %, contre 9 % dans le cadre de la procédure de droit commun et 15 % pour la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, votée, de droit, en urgence. Mais l'impact statistique de la seule loi de programmation pour la cohésion sociale (28 des 29 mesures parues à l'époque) nous avait conduits à une certaine circonspection avant de porter un jugement définitif sur la question.

Or, les chiffres de la session écoulée nous invitent de nouveau à la prudence : si l'application très satisfaisante (80 %) de la loi du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux plaide en faveur d'un impact positif de la déclaration d'urgence, celui-ci est beaucoup moins net pour la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (34 %). »

Selon la commission des affaires sociales, l'urgence de droit, pour les lois de financement de la sécurité sociale, n'exerce pas d'effet significatif, car le taux d'application reste, ici, en deçà du taux moyen de l'année (37 %, contre 43 % en 2005-2006 ; 15 %, contre 17 % en 2004-2005).

Commission des affaires sociales : application des dispositions législatives votées en 2005-2006 appelant un suivi réglementaire selon leur procédure d'adoption


 

Lois votées après déclaration d'urgence

Lois votées, de droit, en urgence

Lois votées selon la procédure de droit commun

Total

Nombre de dispositions appelant un texte d'application, dont

44

70

6

120

publiées

22

26

4

52

à publier

22

44

2

68

Taux d'application

50 %

37 %

67 %

43 %

 

42 %

 

 



La commission des affaires économiques constate « l'absence d'incidence significative de la déclaration d'urgence sur le taux d'application ».

Elle raisonne sur la durée de la XIIe législature.

Elle note ainsi :

« La commission se félicite d'une nette amélioration du taux d'application des lois votées après déclaration d'urgence au cours de la XIIe législature, à savoir 50 %, contre 38 % l'an dernier.

Cependant, ce taux est à mesurer à l'aune, d'une part, du taux moyen de l'ensemble des commissions et, d'autre part, de celui des lois votées selon la procédure de droit commun. Or, le taux moyen général pour l'ensemble des commissions permanentes et spéciales est de 63 %. Celui relatif à la commission des affaires économiques lui est donc inférieur. En outre, force est de constater que le taux de 50 % n'est guère supérieur à celui des lois votées selon la procédure de droit commun pour la même période, qui est de 49 %. »

Le verdict tombe :

« La déclaration d'urgence ne semble donc pas avoir de conséquence significative sur la phase d'application des lois. »

Toutefois, la commission des affaires économiques relève, toujours lors de la XIIe législature, « l'effet plus sensible de la déclaration d'urgence sur le délai de publication », observant ici une « légère amélioration ».

La commission des affaires culturelles note :

« L'urgence s'est accompagnée, dans la période récente, d'une célérité dans la parution des textes réglementaires : l'exemple de la loi sur la recherche est à cet égard éloquent, puisque deux tiers des décrets prévus ont déjà été pris ou sont en cours d'examen devant le Conseil d'Etat. »

La commission des finances fournit les taux d'application suivants (lois votées de 1999 à 2005) :

- lois votées selon la procédure de droit commun : 82,95 % ;

- lois votées après déclaration d'urgence : 81,35 % ;

- lois votées, de droit, en urgence : 80,75 %.

Pour la commission des lois, 2 lois ont été adoptées en urgence au cours de la session 2005-2006 : la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers et la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration.

Ce chiffre, qui représente un taux de 15,4 %, confirme l'usage modéré de cette procédure par le gouvernement, car, seules, 2 lois sur 14 avaient fait l'objet d'une déclaration d'urgence lors de la session 2004-2005, soit 14,3 %, contre des taux nettement plus élevés lors des sessions précédentes : sur l'année parlementaire 2003-2004, 5 lois sur 16 ont fait l'objet d'une déclaration d'urgence, soit 31,25% ; sur la session 2002-2003, 4 lois sur 18, soit 22,5 % ; et sur la session 2001-2002, 8 lois sur 17, ce qui représentait une part de 45 %.

Toutefois, le taux d'application des dispositions législatives des lois votées après déclaration d'urgence n'est pas satisfaisant : seules 7 mesures prévues ont été prises sur 41, soit un taux de 17 %, inférieur au taux d'application des lois votées sans déclaration d'urgence.

Sur les deux lois votées pendant la session après déclaration d'urgence, l'une n'est que partiellement applicable, à moins de 50 %, et l'autre n'est pas encore applicable. Il faut cependant nuancer cette deuxième information, compte tenu du caractère tardif de la promulgation de la loi (24 juillet).