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Le contrôle de l'application des lois

 

Synthèse des travaux des commissions permanentes au 30 septembre 2006

Synthèse des travaux des commissions permanentes au 30 septembre 2006 - 58e rapport - année parlementaire 2005-2006 - Document présenté à la Conférence des Présidents du 29 novembre 2006

PREMIÈRE PARTIE :

PRINCIPALES DONNÉES STATISTIQUES

Le bilan quantitatif de l'application des lois est traditionnellement consacré à l'examen du suivi réglementaire prescrit par le législateur, sous forme de décrets et d'arrêtés, et exercé par le Premier ministre. Il n'a vocation à porter ni sur la publication de documents d'ordre purement informatif (rapports) requis par le Parlement, lors de l'examen des textes, ni sur la publication d'ordonnances, sur le fondement de la seule faculté ouverte au gouvernement par une loi d'habilitation.

On trouvera, sous les observations des commissions permanentes, des développements spécifiques sur la publication des rapports au Parlement (liste des rapports en annexe n° 6). On trouvera également des comptes rendus établis par les commissions sur la publication des ordonnances prises en application de lois d'habilitation (liste en annexe n° 4).

I. L'APPLICATION, AU 30 SEPTEMBRE, DES LOIS VOTÉES AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE ÉCOULÉE : AMÉLIORATION

A. 32 LOIS VOTÉES PRÉVOIENT DES TEXTES D'APPLICATION

45 lois ont été définitivement adoptées par le Parlement en 2005-2006 (hors lois autorisant l'approbation ou la ratification de conventions ou accords internationaux). Ce nombre traduit un léger recul par rapport à l'exercice précédent (48), sans revenir, pour autant, aux niveaux de 2001-2002 et de 2003-2004 (40 lois).

Evolution, depuis 1995-1996, du nombre de lois promulguées
par année parlementaire



13 de ces 45 lois sont des lois d'application directe, contre 15 sur 48 en 2004-2005, ne prévoyant l'intervention d'aucune mesure de suivi réglementaire. Leur part relative, dans le total des textes adoptés, a sensiblement diminué d'un exercice à l'autre (28,9 %, contre 31,2 % en 2004-2005).

Evolution, depuis 1995-1996, de la part relative des lois d'application directe
dans le total des lois votées (en % arrondis)






Le résultat obtenu en 2005-2006 a été influencé par le vote de 5 lois qui, par leur nature, se suffisent généralement à elles-mêmes : 3 sont d'ordre régalien (pouvoirs publics) et 2 d'ordre comptable (règlement d'un budget).

Parmi ces 13 lois d'application directe :

- 6 relèvent de la commission des lois,

- 4 de la commission des affaires économiques,

- 2 de la commission des finances,

- 1 de la commission des affaires culturelles.


13 lois d'application directe (2005-2006)

· Commission des lois (6) :

- Loi du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble ;

- Loi du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux ;

- Loi du 5 avril 2006 relative à l'élection du Président de la République ;

- Loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs ;

- Loi organique du 15 décembre 2005 modifiant les dates des renouvellements du Sénat ;

- Loi du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007.

· Commission des affaires économiques (4) :

- Loi du 11 juillet 2006 relative à la fixation des rendements des vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2006-2007 ;

- Loi du 14 avril 2006 relative au fonctionnement du Syndicat des transports d'Ile-de-France ;

- Loi du 1er mars 2006 relative à la réalisation de la section entre Balbigny et La Tour-de-Salvagny de l'autoroute A 89 ;

- Loi du 1er mars 2006 relative aux obtentions végétales.

· Commission des finances (2) :

- Loi du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 ;

- Loi du 21 octobre 2005 portant règlement définitif du budget de 2004.

· Commission des affaires culturelles (1) :

- Loi du 1er juin 2006 relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale.

Si l'on déduit des 45 lois votées (hors conventions) les 13 lois d'application directe, il reste 32 lois prévoyant des mesures réglementaires (33 en 2004-2005).

B. SUR CES 32 LOIS, PRÈS DES 2/3 ÉTAIENT TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT APPLICABLES AU 30 SEPTEMBRE 2006

Les 32 lois appelant des mesures réglementaires d'application pouvaient être, au 30 septembre 2006 :

- soit « non applicables »16(*) (aucun texte réglementaire n'étant paru) : ce qui est le cas de 12 lois (17 en 2004-2005), représentant 26,6 % du total de 45, et surtout, 37,5 % du total de 32 ;

- soit « partiellement applicables » (une partie seulement des textes réglementaires étant parue) : ce qui est le cas de 17 lois (13 lois en 2004-2005), représentant 37,8 % du total de 45 et, surtout, 53,1 % du total de 32 ;

- soit « applicables » (tous les textes réglementaires étant parus) : ce qui est le cas de 3 lois seulement (3 également en 2004-2005), représentant 6,7 % du total de 45 et surtout, 9,4 % du total de 32.

On constate que la part relative des lois non applicables, dans le total des lois appelant des mesures réglementaires d'application, a nettement diminué d'un exercice à l'autre (37,5 %, contre 51,5 %) ; la part relative des lois partiellement applicables est remontée à plus de 50 % (53,1 %, contre 39,4 %) ; la part relative des lois applicables a progressé (9,4 %, contre 9,1 %).

Application des lois : évolution de 1999-2000 à 2005-2006
(en % des lois appelant des mesures réglementaires d'application)
(au 30 septembre de chaque année parlementaire)


 

1999-2000

2000-2001

2001-2002

2002-2003

2003-2004

2004-2005

2005-2006

Lois non applicables

Près de 60 %

Près de 60 %

Un tiers

Près de 60 %

Près de 50 %

Plus de 50 %

Plus du tiers

Lois partiellement applicables

Près de 30 %

Plus de 30 %

Près de 60 %

Près de 25 %

Plus de 40 %

Près de 40 %

Plus de la moitié

Lois applicables

Plus de 10 %

Plus de 7 %

Plus de 10 %

Près de 20 %

Près de 10 %

Près de 10 %

Près de 10 %


D'un exercice à l'autre, la situation a évolué favorablement.

En effet, la masse des lois partiellement applicables et des lois applicables représente près des deux tiers (62,5 %) du total des lois appelant des mesures réglementaires d'application, contre seulement la moitié en 2004-2005, comme en 2003-2004.

Evolution, depuis 2001-2002, de la part respective de la masse des lois partiellement applicables et des lois applicables dans le total des lois appelant des mesures réglementaires d'application

(en % et au 30 septembre de chaque année)


2001-2002

2002-2003

2003-2004

2004-2005

2005-2006

67,0

41,4

51,6

48,5

62,5


Pour la première fois depuis l'année parlementaire 2001-2002, le nombre des lois partiellement applicables excède le nombre des lois non applicables.

La crise des trois derniers exercices est donc en voie d'être surmontée.

1) Parmi les 3 lois ayant reçu toutes leurs mesures d'application, 1 relève de la commission des affaires sociales, 1 de la commission des lois, 1 de la commission des affaires étrangères.

Ces trois lois ne prescrivaient, globalement, que 5 mesures, dont l'une, « en tant que de besoin ».

3 lois applicables (2005-2006)

Commission des affaires sociales : loi du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise (2 mesures prévues et prises).

Commission des lois : loi du 18 novembre 2005 prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 (1 mesure prévue -en tant que de besoin- et prise).

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées : loi du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense (2 mesures prévues et prises).

La performance est ici moins significative que l'an dernier, quand, pour trois lois applicables également, 9 mesures étaient attendues. Mais ces 3 lois sont devenues applicables en moins de 3 mois.

2) Les lois partiellement applicables au 30 septembre 2006 le sont dans des conditions très inégales : le taux d'application de chacune varie de 2 % à 90 %.

Les éléments déterminants sont ici :

- soit la forte valeur emblématique du texte (par exemple loi de programme du 18 avril 2006 pour la recherche, dont le Président de la République a souligné, le 25 avril 2006, la nécessité de prendre tous les décrets d'application « avant la rentrée prochaine17(*) » (taux d'application, au 30 septembre 2006 : 33 %) ;

- soit la transposition d'une directive européenne (adaptation du droit communautaire dans le domaine de l'environnement) ;

- soit la nécessité de pourvoir rapidement aux contraintes de gestion quotidienne (lois de finances) ;

- soit, tout bonnement, la date de promulgation (8 lois, sur les 17 partiellement applicables, ont été promulguées après le 1er mars 2006).



17 lois partiellement applicables (2005-2006)

 

Taux d'application au 30 septembre 2006

· Commission des affaires économiques (5) :


- Loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;


- Loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux ;


- Loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ;


- Loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;


- Loi du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement.


2 %, pour 41 mesures prévues


33 %, pour 6 mesures prévues


11 %, pour 28 mesures prévues


41 %, pour 46 mesures prévues


90 %, pour 10 mesures prévues

· Commission des affaires sociales (4) :


- Loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;


- Loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ;


- Loi du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux ;


- Loi du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006.


34 %
, pour 29 mesures prévues


67 %, pour 3 mesures prévues


80 %, pour 15 mesures prévues


37 %, pour 70 mesures prévues

· Commission des finances (3) :


- Loi du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;


- Loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ;


- Loi du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance.


33 %
, pour 21 mesures prévues


54 %, pour 26 mesures prévues


47 %, pour 15 mesures prévues

· Commission des affaires culturelles (2) :


- Loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ;


- Loi du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs.


80 %
, pour 10 mesures prévues


20 %, pour 5 mesures prévues

· Commission des lois (2) :


- Loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales ;


- Loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.


33 %
, pour 3 mesures prévues


47 %, pour 15 mesures prévues

· Commission spéciale (Recherche) (1) :


- Loi de programme du 18 avril 2006 pour la recherche.


33 %
, pour 12 mesures prévues



Au sein de la catégorie des lois partiellement applicables, on note, d'un exercice à l'autre, une dispersion, selon le taux d'application, beaucoup plus satisfaisante.

Dispersion, selon le taux d'application, des lois partiellement applicables
(Comparaison entre 2004-2005 et 2005-2006)


Taux d'application

2004-2005

2005-2006

Moins de 10 %

3, soit 23,1 %

1, soit 5,9 %

De 11 % à 50 %

8, soit 61,5 %

11, soit 64,7 %

De 51 % à 90 %

2, soit 15,4 %

5, soit 29,4 %

De 91 % à 100 %

-

-

Total

13, soit 100 %

17, soit 100 %



Le taux moyen d'application des lois partiellement applicables passe d'ailleurs brutalement de 30,8 %, en 2004-2005, à 43,6 % en 2005-2006.

Les résultats obtenus sont donc très probants.

3) En règle générale, les lois non applicables au 30 septembre 2006 ont été adoptées tardivement lors de l'année parlementaire.

12 lois non applicables (2005-2006)


· Commission des lois (4) :

- Loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration ;

- Loi du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives ;

- Loi du 1er juillet 2006 portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes ;

- Loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.

· Commission des affaires économiques (3) :

- Loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ;

- Loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;

- Loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme.

· Commission des affaires culturelles (2) :

- Loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information ;

- Loi du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle.

· Commission des affaires sociales (1) :

- Loi du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés.

· Commission des finances (1) :

- Loi du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition.

· Commission des affaires étrangères (1) :

- Loi du 18 avril 2006 modifiant la loi du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense.

Nombre de mesures prévues

26

1

1

2

9

25

6

14

2

1

2


4



*
* *

En définitive, le nombre des lois totalement applicables (lois d'application directe et lois devenues applicables) atteint 16 (13 + 3) en 2005-2006 (contre 18 en 2004-2005, 12 en 2003-2004, 21 en 2002-2003, 16 en 2001-2002, 17 en 2000-2001, 25 en 1999-2000, 20 en 1998-1999 et 20, également, en 1997-1998). Soit une proportion de 35,6 % du total des lois votées (45), contre 37,5 % en 2004-2005.

Ce léger recul n'est pas significatif et ne porte pas à conséquence, compte tenu de la diminution du nombre des lois d'application directe.

Lois totalement applicables : évolution du nombre de lois d'application directe et de lois devenues totalement applicables en cours d'exercice

(en % du total des lois votées)




La meilleure application ainsi constatée au niveau des lois elles-mêmes revêt une ampleur encore plus considérable si l'on examine, comme on va le faire, le suivi réglementaire des dispositions, insérées dans toutes les lois, prescrivant la publication de décrets ou d'arrêtés.

C. PUBLICATION DES MESURES RÉGLEMENTAIRES PRESCRITES PAR LE LÉGISLATEUR : SPECTACULAIRE AMÉLIORATION DU TAUX D'APPLICATION

L'application des lois peut être réalisée :

- soit en réponse à une prescription expressément formulée dans le dispositif de la loi (« Un décret fixera les conditions »...) ;

- soit à l'initiative du gouvernement, en l'absence de toute norme explicite.

On parle, dans le premier cas, de « mesures prévues », dans le second, de « mesures non prévues ».

*
* *

1) L'année parlementaire 2005-2006 a été caractérisée, par rapport à l'exercice précédent, par une double diminution :

- du nombre des lois promulguées appelant des mesures d'application, comme on l'a déjà vu, à savoir 32, contre 33 ;

- du nombre de dispositions, insérées dans ces lois, prescrivant un suivi réglementaire, à savoir 454, contre 670 ; la baisse est, ici, beaucoup plus prononcée, de l'ordre d'un tiers.

Il s'ensuit que le nombre moyen, par loi, de dispositions prescrivant un suivi réglementaire est revenu de 20 à 14. Cet amoindrissement a intéressé 5 commissions permanentes sur 6, seule, la commission des lois enregistrant une faible progression.

Nombre moyen (arrondi), par loi
(
hors lois d'application directe : soit 45 - 13)
de dispositions appelant un suivi réglementaire

 

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Moyenne

2000-2001

11

22

-

18

13

12

-

16

2001-2002

6

18

-

45

25

12

8

23

2002-2003

5

10

1

25

21

10

22

14

2003-2004

1

11

-

44

26

17

-

23

2004-2005

9

29

23

27

23

6

-

20

2005-2006

8
(4 lois)

21
(8 lois)

3
(2 lois)

20
(6 lois)

16
(4 lois)

7
(7 lois)

12
(1 loi)

14
(32 lois)



2) On note, compte tenu du nombre de mesures réglementaires prises, et l'on ne saurait trop s'en féliciter, un remarquable progrès du taux moyen d'application, qui gagne, d'un exercice à l'autre, 14 points, passant de 16 % à 30 %. La performance est spectaculaire, car elle renoue quasiment avec le score de l'année 1999-2000, sans toutefois rejoindre le haut niveau historique de l'année 1996-1997.

Lois votées en 2005-2006
Application des dispositions pour lesquelles
un texte réglementaire est prévu par la loi
(du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006)

 

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

Nombre de dispositions pour lesquelles un texte réglementaire est prévu par la loi




31




171




6




120




65




49




12




454

- entrées en application

9

34

2

52

28

9

4

138

- restant à appliquer

22

137

4

68

37

40

8

316

Taux d'application (arrondi)

29 %

20 %

33 %

43 %

43 %

18 %

33 %

30 %



Evolution, depuis 1996-1997, du taux d'application des dispositions
réglementaires prévues
(au 30 septembre de chaque année parlementaire)

 

Nombre de lois votées
(1)
(à l'exclusion des lois d'application directe)

Nombre de dispositions réglementaires prévues
(2)

Nombre de dispositions réglementaires prises
(3)

(3)/(2)

1996-1997

26

253

131

51,8 %

1997-1998

33

358

76

21,2 %

1998-1999

32

392

74

18,9 %

1999-2000

32

331

115

34,7 %

2000-2001

27

425

95

22,3 %

2001-2002

27

617

141

22,8 %

2002-2003

41

559

54

9,7 %

2003-2004

31

699

101

14,4 %

2004-2005

33

670

110

16,4 %

2005-2006

32

454

138

30,4 %





3) Le taux moyen d'application de 30 % des dispositions législatives appelant un suivi réglementaire dissimule, selon le champ des compétences de chaque commission, des performances contrastées :

excellente sur les lois relevant de la commission des affaires sociales (43 % en 2005-2006, contre seulement 17 % en 2004-2005, soit + 26 points) et de la commission des finances (43 % également en 2005-2006, contre 32 % en 2004-2005, soit + 11 points) ;

bonne sur les lois relevant de la commission des affaires économiques (20 % en 2005-2006, contre seulement 6 % en 2004-2005, soit + 14 points) et de la commission des affaires culturelles (29 % en 2005-2006, contre seulement 18 % en 2004-2005, soit + 11 points) ;

peu satisfaisante sur les lois relevant de la commission des lois, où, ici, le seul recul est net (18 % en 2005-2006, contre 21 % en 2004-2005, soit - 3 points), en raison du vote tardif de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, non applicable au 30 septembre 2006, dont les 26 mesures prévues représentent plus de la moitié du total, pour l'année 2005-2006, des mesures prévues pour cette commission.

Le cas de la commission des affaires étrangères est spécifique, parce que l'année 2004-2005 a été caractérisée par un nombre élevé, inhabituel pour cette commission, de dispositions à appliquer, résultant de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, ce qui expliquait la faiblesse du taux d'application, avec 20 %.

4) La très nette amélioration constatée est largement due à la forte mobilisation, par le Premier Ministre, des différents ministères, afin d'obtenir une application plus satisfaisante des lois (communication en Conseil des ministres, fondée sur un bilan semestriel ; construction, dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), d'indicateurs de performance ; lettre-circulaire, suivi d'effets, sur la publication de rapports, destinés au Parlement, pour chacune des lois votées depuis le 9 décembre 2004). Mais il faut aussi compter avec les efforts déployés, depuis deux ans, par les assemblées parlementaires, qui ont stimulé les administrations.

L'action des services a elle-même été consolidée par le contexte d'une année parlementaire qui a présenté, en 2005-2006, par rapport aux exercices précédents, deux caractéristiques spécifiques :

- comme on l'a vu, un moins grand nombre de dispositions prescrivant formellement un suivi réglementaire a été adopté ;

- mais surtout, il n'y a pas eu de session extraordinaire pendant le mois de juillet, et, par suite, deux lois seulement (immigration, droit d'auteur) appelant des textes d'application ont été promulguées au-delà du 14 juillet, à une échéance proche de la date limite du 30 septembre, retenue pour la clôture de notre saisie des données ; on ne peut décemment attendre des lois promulguées au coeur de l'été qu'elles reçoivent leur suivi réglementaire dans un laps de temps aussi court.

On pourra d'ailleurs comparer utilement les taux d'application aux 30 septembre 2005 et 2006 des 11 lois promulguées en juillet et en août 2005, hors lois d'application directe, pour bien apprécier la difficulté de parvenir à un résultat concluant avant cette date limite du 30 septembre, dans les développements consacrés par le présent rapport à l'application des lois votées antérieurement à l'année parlementaire écoulée (cf. infra, II-C).

5) Par ailleurs, 33 dispositions réglementaires non explicitement prévues par le législateur ont été prises par le gouvernement.

Nombre total de dispositions ayant fait l'objet d'un texte d'application
(lois votées pendant l'année parlementaire 2005-2006, hors lois d'application directe)


 

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

- Texte réglementaire prévu par la loi


9


34


2


52


28


9


4


138

- Texte réglementaire non prévu par la loi

1

12

-

17

1

2

-

33

TOTAL

10

46

2

69

29

11

4

171



La part relative, dans le total des textes réglementaires publiés, des textes non prévus, est de 19 % en 2005-2006, contre 27 % en 2004-2005, 21 % en 2003-2004, 25 % en 2002-2003, 28 % en 2001-2002 et 22 % en 2000-2001.

D. DÉLAIS DE PUBLICATION DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES : ALLONGEMENT RELATIF

Les délais de publication des textes ont été plus longs.

1) Sur les 138 textes réglementaires explicitement prévus et parus, on assiste, en 2005-2006, à un allongement relatif des délais de publication :

69 % ont été publiés en moins de 6 mois (délai requis par les instructions du Premier Ministre), contre 85 % en 2004-2005, 75 % en 2003-2004, 83 % en 2002-2003 et 86 % en 2001-2002 ;

25 % ont été publiés en moins de 3 mois, contre 35 % en 2004-2005, 38 % en 2003-2004, 53 % en 2002-2003 et 38 % en 2001-2002 ;

- mais bien sûr et surtout, 31 % ont été publiés en plus de 6 mois, contre 15 % en 2004-2005, 25 % en 2003-2004, 17 % en 2002-2003 et 14 % en 2001-2002.

Statistiques sur les délais de publication des mesures d'application (prévues)
prises au cours de l'année parlementaire sur les lois votées
au cours de l'année parlementaire (à l'exclusion des rapports)
(du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006)


Mesures prévues prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

< 1 mois

1

1

-

1

-

-

-

3

2 %

<1 mois-3 mois>

3

3

2

11

8

4

1

32

23 %

<3 mois-6 mois>

5

17

-

23

8

4

3

60

44 %

<6 mois-1 an>

-

13

-

17

12

1

-

43

31 %

TOTAL

9

34

2

52

28

9

4

138

100 %

Délai moyen : 4 mois et demi
Délai minimal : 0 jour
Délai maximal : environ 9 mois

2) Sur les 33 autres textes réglementaires parus, qui n'étaient pas prévus par le législateur, le résultat livre aussi une sensible détérioration : 15 % ont été publiés à moins de 3 mois, contre 17 % en 2004-2005, 11 % en 2003-2004 (mais 61 % en 2002-2003, 22 % en 2001-2002 et 30 % en 2000-2001). On revient à 64 %, contre 85 % en 2004-2005, à moins de 6 mois.

Statistiques sur les délais de publication des mesures d'application (non prévues) prises au cours de l'année parlementaire
sur les lois votées au cours de l'année parlementaire (à l'exclusion des rapports)
(du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006)


Nombre de mesures prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

< 1 mois

-

-

-

2

-

-

-

2

6 %

<1 mois-3 mois>

-

2

-

1

-

-

-

3

9 %

<3 mois-6 mois>

1

5

-

9

-

1

-

16

49 %

<6 mois-1 an>

-

5

-

5

1

1

-

12

36 %

TOTAL

1

12

-

17

1

2

-

33

100 %

Délai moyen : 4 mois et demi
Délai minimal : 3 jours
Délai maximal : 8 mois et demi

La statistique cumulée (138 textes d'application prévus et 33 non prévus) est la suivante :

Statistiques sur les délais de publication des mesures d'application (prévues et non prévues) prises au cours de l'année parlementaire
sur les lois votées au cours de l'année parlementaire (à l'exclusion des rapports)
(du 1er octobre 2005 au 30 septembre 206)


Nombre de mesures prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

< 1 mois

1

1

-

3

-

-

-

5

3 %

<1 mois-3 mois>

3

5

2

12

8

4

1

35

21 %

<3 mois-6 mois>

6

22

-

32

8

5

3

76

44 %

<6 mois-1 an>

-

18

-

22

13

2

-

55

32 %

TOTAL

10

46

2

69

29

11

4

171

100 %

Délai moyen : 4 mois et demi
Délai minimal : 0 jour
Délai maximal : environ 9 mois

Bien sûr, la dégradation, en termes cumulés, est sensible :

à moins de 6 mois : 68 % des textes, contre 85 % en 2004-2005 et 70 % en 2003-2004 ;

à moins de 3 mois : 24 % des textes, contre 30 % en 2004-2005 et 32 % en 2003-2004 ;

à plus de 6 mois : 32 % des textes, contre 15 % en 2004-2005 et 30 % en 2003-2004.

* 16 On rappellera qu'une loi classée « non applicable » peut cependant comporter des dispositions d'application directe et donc être entrée de fait partiellement en application.

* 17 Discours du Président de la République à l'occasion de la présentation des actions de l'Agence de l'innovation industrielle.