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Le contrôle de l'application des lois

 

Synthèse des travaux des commissions permanentes au 30 septembre 2006

Synthèse des travaux des commissions permanentes au 30 septembre 2006 - 58e rapport - année parlementaire 2005-2006 - Document présenté à la Conférence des Présidents du 29 novembre 2006

VI. ETAT DE PARUTION DES RAPPORTS DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT SUR LA MISE EN APPLICATION DES LOIS

L'article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit dispose :

« A l'issue d'un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur d'une loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en application de cette loi.

Ce rapport mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs ».

Le gouvernement doit donc remettre au Parlement un rapport sur la mise en application de toute loi promulguée après le 9 décembre 2004, issue d'un projet du gouvernement ou d'une proposition de parlementaires, à l'exception des lois autorisant l'approbation ou la ratification des accords et traités. Le Premier Ministre en a défini les modalités par sa lettre-circulaire du 20 janvier 2006, en précisant que le rapport sur les lois comportant des habilitations données au gouvernement pour prendre des ordonnances devait donner également toutes les indications utiles sur le calendrier d'adoption de ces ordonnances.

Il est intéressant de noter que l'article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit résulte d'un amendement déposé par le gouvernement lui-même, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, sur avis favorable de sa commission des lois. Lors de la présentation de son amendement, le gouvernement a indiqué vouloir donner une force supplémentaire au dispositif déjà adopté par l'Assemblée nationale22(*). De fait, les deux approches sont complémentaires.

Mais une période de rodage a été nécessaire pour que la procédure soit respectée. Ainsi, au 30 septembre 2005, aucun rapport de ce type n'avait été déposé. La lettre-circulaire du Premier Ministre, en date du 20 janvier 2006, a contribué à accélérer le cours des choses. Il faut saluer cette initiative, qui a permis, au 30 septembre 2006, la publication de 23 de ces rapports, au surplus rendus publics, en septembre 2006, sur le site Legifrance.

Le tableau reproduit ci-après en fournit la liste.

ANNÉE PARLEMENTAIRE 2005-2006 : RAPPORTS (RÉPERTORIÉS SELON
LES LOIS CLASSÉES PAR ORDRE CHRONOLOGIQUE) REMIS PAR LE GOUVERNEMENT AU PARLEMENT SUR LA MISE EN APPLICATION DES LOIS, AU 30 SEPTEMBRE 2006

(article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

- Loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.

- Loi du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations.

- Loi du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de la DCN et à la création par celle-ci de filiales.

- Dispositions fiscales de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004.

- Loi du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.

- Loi du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance.

- Loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

- Loi du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail.

- Loi du 20 avril 2005 relative aux aéroports.

- Loi du 20 avril 2005 tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires.

- Loi du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français.

- Loi du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice.

- Loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.

- Loi du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers.

- Loi du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement.

- Loi organique du 20 juillet 2005 modifiant la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.

- Loi du 20 juillet 2005 modifiant la loi du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger.

- Loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

- Loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

- Loi du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement.

- Loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales.

- Loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports.

- Loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

Il reste que 65 rapports auraient dû être publiés, ce qui fixe à 35 %, au 30 septembre 2006, le taux d'application de l'article 67 de la loi du 9 décembre 2004 (23 rapports publiés).

Les 23 rapports présentés au Parlement l'ont été au-delà du délai de 6 mois requis par le législateur. Deux d'entre eux ont pourtant été remis assez rapidement23(*).

D'une façon générale, ces documents ne sont pas établis selon des normes identiques : il s'ensuit soit un bref bilan statistique24(*), soit, en préambule, de longs développements sur le contenu même de la loi25(*). Plusieurs d'entre eux ne mentionnent ni la date de leur rédaction, ni la date limite retenue pour la saisie des textes réglementaires26(*). Certains demeurent trop allusifs sur les causes des retards de suivi27(*).

Il reste que ces documents ont une utilité réelle, en insistant, pour la plupart, sur la lourdeur du processus d'élaboration des décrets, nécessairement soumis à consultations préalables, soit de commissions, de comités ou de groupements28(*), soit des partenaires socio-professionnels29(*). Ils permettent, au surplus, d'identifier les décrets jugés « non nécessaires » par l'exécutif30(*).

Ils fournissent, le cas échéant, des éléments permettant d'apprécier la volonté de l'administration de suivre l'application de la loi, comme l'installation, au ministère de l'agriculture et de la pêche, d'une mission interministérielle d'inspection générale31(*).

* 22 Journal Officiel, débats de l'Assemblée nationale, séance du jeudi 10 juin 2004, p. 4 794.

* 23 Rapport sur la mise en application de la loi du 5 janvier 2006 ; rapport sur la mise en application de la loi du 23 janvier 2006, rédigé au 1er août 2006.

* 24 Rapport sur la mise en application de la loi du 3 mai 2005.

* 25 Rapport sur la mise en application de la loi du 2 août 2005 ; rapport sur la mise en application de la loi du 13 juillet 2005.

* 26 Rapports sur la mise en application de la loi du 3 mai 2005 et de la loi du 20 juillet 2005.

* 27 Rapport sur la mise en application de la loi du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : sur les mesures encore à prendre au titre de l'article 24 ; rapport sur la mise en application des dispositions fiscales de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : sur les mesures à prendre au titre de l'article 39, où l'on apprend que le projet de décret relatif à la définition des sociétés immobilières, qui « pose de nombreuses questions » est « en cours de finalisation » ( ?).

* 28 Rapport sur la mise en application de la loi du 24 janvier 2006

* 29 Rapport sur l'exécution de la loi du 26 juillet 2005.

* 30 Rapport sur la mise en application des dispositions fiscales de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ; rapport sur la mise en application de la loi du 5 janvier 2006.

* 31 Rapport de présentation de la mise en application de la loi du 23 février 2005.