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Le contrôle de l'application des lois

 

Synthèse des travaux des commissions permanentes au 30 septembre 2006

Synthèse des travaux des commissions permanentes au 30 septembre 2006 - 58e rapport - année parlementaire 2005-2006 - Document présenté à la Conférence des Présidents du 29 novembre 2006

ANNEXE N° 2 :

STATISTIQUES SUR L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2005-2006 ET COMPARAISONS AVEC LES ANNÉES PRÉCÉDENTES

1. Lois votées, depuis 1986-1987, par année parlementaire
(hors lois autorisant l'approbation ou la ratification des conventions et traités)



2. Application, en fin d'année parlementaire, des lois votées au cours de l'année écoulée (hors lois autorisant l'approbation ou la ratification des conventions et traités), depuis l'instauration de la session unique


2005-2006




2004-2005




 

 

 

 

 

 

 

 






3. Application, en fin d'année parlementaire, des lois votées au cours de l'année écoulée (hors lois autorisant l'approbation ou la ratification des conventions et traités) depuis l'instauration de la session unique : répartition par commissions

Répartition par commissions

2005-2006


Commissions au fond

Nombre de
lois votées

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

Application directe

1

4

-

-

2

6

-

13

29 %

Applicables

-

-

1

1

-

1

-

3

7 %

Partiellement applicables

2

5

-

4

3

2

1

17

38 %

Non applicables

2

3

1

1

1

4

-

12

27 %

Devenues sans objet

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Total

5

12

2

6

6

13

1

45

100 %



2004-2005



Commissions au fond

Nombre de
lois votées

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

Application directe

1

1

1

2

4

6

-

15

31 %

Applicables

-

-

1

-

-

2

-

3

6 %

Partiellement applicables

1

3

1

5

2

1

-

13

27 %

Non applicables

1

4

-

5

2

5

-

17

35 %

Devenues sans objet

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Total

3

8

3

12

8

14

-

48

100 %

2003-2004


Commissions au fond

Nombre de
lois votées

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

Application directe

-

1

-

1

2

5

-

9

23 %

Applicables

1

-

-

1

-

1

-

3

8 %

Partiellement applicables

-

3

-

4

2

4

-

13

33 %

Non applicables

-

5

-

3

1

6

-

15

38 %

Devenues sans objet

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Total

1

9

-

9

5

16

-

40

100 %



2002-2003


Commissions au fond

Nombre de
lois votées

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

Application directe

2

1

2

1

2

5

-

13

24 %

Applicables

1

1

-

1

-

4

-

7

13 %

Partiellement applicables

1

1

-

3

2

3

-

10

18 %

Non applicables

2

7

2

3

4

6

1

25

45 %

Devenues sans objet

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Total

6

10

4

8

8

18

1

55

100 %



2001-2002


Commissions au fond

Nombre de
lois votées

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

Application directe

2

1

-

2

3

5

-

13

33 %

Applicables

1

-

-

1

-

1

-

3

8 %

Partiellement applicables

1

1

-

6

3

3

1

15

38 %

Non applicables

-

-

-

1

-

8

-

9

23 %

Devenues sans objet

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Total

4

2

-

10

6

17

1

40

100 %



2000-2001


Commissions au fond

Nombre de
lois votées

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

Application directe

-

1

1

1

4

8

-

15

36 %

Applicables

-

-

-

-

1

1

-

2

5 %

Partiellement applicables

-

2

-

3

2

2

-

9

21 %

Non applicables

1

4

-

4

2

5

-

16

38 %

Devenues sans objet

-

-

-

-

-

-

-

-

-

Total

1

7

1

8

9

16

-

42

100 %



1999-2000


Commissions
au fond

Nombre de
lois votées

Affaires culturelles

Affaires
économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Total

%

Application directe

1

2

-

3

1

14

21

39 %

Applicables

-

-

-

1

-

3

4

8 %

Partiellement applicables

2

2

1

2

2

-

9

17 %

Non applicables

3

-

1

-

3

12

19

36 %

Devenues sans objet

-

-

-

-

-

-

-

-

Total

6

4

2

6

6

29

53

100 %



1998-1999

Commissions
au fond

Nombre de
lois votées

Affaires culturelles

Affaires
économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Total

%

Application directe

1

2

1

2

4

5

15

33 %

Applicables

-

2

-

-

-

3

5

11 %

Partiellement applicables

2

1

-

1

3

2

9

20 %

Non applicables

3

5

-

4

-

5

17

36 %

Devenues sans objet

-

-

-

-

-

-

-

-

Total

6

10

1

7

7

15

46*

100 %

*il convient d'ajouter une loi issue des travaux d'une commission spéciale



1997-1998

Commissions
au fond

Nombre de
lois votées

Affaires culturelles

Affaires
économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Total

%

Application directe

-

2

1

-

1

9

13

29 %

Applicables

-

1

-

1

-

5

7

15 %

Partiellement applicables

-

1

1

5

4

2

13

28 %

Non applicables

1

4

1

2

0

5

13

28 %

Total

1

8

3

8

5

21

46

100 %



1996-1997

Commissions
au fond

Nombre de
lois votées

Affaires culturelles

Affaires
économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Total

%

Application directe

-

-

-

2

1

5

8

24 %

Applicables

-

2

-

-

-

4

6

18 %

Partiellement applicables

-

2

1

3

3

2

11

34 %

Non applicables

2

2

-

2

1

1

8

24 %

Total

2

6

1

7

5

12

33*

100 %

*il convient d'ajouter une loi issue des travaux d'une commission spéciale


1995-1996


Commissions
au fond

Nombre de
lois votées

Affaires culturelles

Affaires
économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Total

%

Application directe

-

1

1

1

14

18

35

51 %

Applicables

-

-

-

1

-

2

3

4 %

Partiellement applicables

-

2

-

3

7

2

14

21 %

Non applicables

1

6

-

1

1

7

16

24 %

Total

1

9

1

6

22

29

68

100 %



4. Statistiques sur les délais de publication des mesures d'application (prévues, non prévues et total) prises au cours de l'année parlementaire sur les lois votées au cours de l'année parlementaire (hors lois autorisant l'approbation ou la ratification des conventions et traités et à l'exclusion des rapports)

(du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006)

Mesures prévues prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

Inférieur ou égal à 1 mois

1

1

-

1

-

-

-

3

2 %

De plus d'1 mois à 3 mois

3

3

2

11

8

4

1

32

23 %

De plus de 3 mois à 6 mois

5

17

-

23

8

4

3

60

44 %

De plus de 6 mois à 1 an

-

13

-

17

12

1

-

43

31 %

De plus de 1 an à 2 ans

-

-

-

-

-

-

-

-

-

De plus de 2 ans

-

-

-

-

-

-

-

-

-

TOTAL

9

34

2

52

28

9

4

138

100 %

Délai moyen : 4 mois et 22 jours (Délai minimal : 0 jour ; Délai maximal : 8 mois et 16 jours)


Mesures non prévues prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

Inférieur ou égal à 1 mois

-

-

-

2

-

-

-

2

6 %

De plus d'1 mois à 3 mois

-

2

-

1

-

-

-

3

9 %

De plus de 3 mois à 6 mois

1

5

-

9

-

1

-

16

49 %

De plus de 6 mois à 1 an

-

5

-

5

1

1

-

12

36 %

De plus de 1 an à 2 ans

-

-

-

-

-

-

-

-

-

De plus de 2 ans

-

-

-

-

-

-

-

-

-

TOTAL

1

12

-

17

1

2

-

33

100 %

Délai moyen : 4 mois et 26 jours (Délai minimal : 3 jours ; Délai maximal : 8 mois et 15 jours)




Total des mesures prévues et non prévues prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

Inférieur ou égal à 1 mois

1

1

-

3

-

-

-

5

3 %

De plus d'1 mois à 3 mois

3

5

2

12

8

4

1

35

21 %

De plus de 3 mois à 6 mois

6

22

-

32

8

5

3

76

44 %

De plus de 6 mois à 1 an

-

18

-

22

13

2

-

55

32 %

De plus de 1 an à 2 ans

-

-

-

-

-

-

-

-

-

De plus de 2 ans

-

-

-

-

-

-

-

-

-

TOTAL

10

46

2

69

29

11

4

171

100 %

Délai moyen : 4 mois et 23 jours (Délai minimal : 0 jour ; Délai maximal : 8 mois et 16 jours)



(du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2005)

Mesures prévues prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commissions spéciales

Total

%

Inférieur ou égal à 1 mois

-

-

-

1

-

1

-

2

2 %

De plus d'1 mois à 3 mois

-

4

-

19

7

6

-

36

33 %

De plus de 3 mois à 6 mois

1

6

9

18

18

3

-

55

50 %

De plus de 6 mois à 1 an

2

2

-

8

5

-

-

17

15 %

De plus de 1 an à 2 ans

-

-

-

-

-

-

-

-

-

De plus de 2 ans

-

-

-

-

-

-

-

-

-

TOTAL

3

12

9

46

30

10

-

110

100 %

Délai moyen : 3 mois et 28 jours (Délai minimal : 7 jours ; Délai maximal : 8 mois et 24 jours)


Mesures non prévues prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commissions spéciales

Total

%

Inférieur ou égal à 1 mois

-

1

-

-

-

-

-

1

3 %

De plus d'1 mois à 3 mois

-

3

-

2

1

-

-

6

15 %

De plus de 3 mois à 6 mois

11

4

1

10

1

-

-

27

68 %

De plus de 6 mois à 1 an

-

-

-

6

-

-

-

6

15 %

De plus de 1 an à 2 ans

-

-

-

-

-

-

-

-

-

De plus de 2 ans

-

-

-

-

-

-

-

-

-

TOTAL

11

8

1

18

2

-

-

40

100 %

Délai moyen : 4 mois et 4 jours (Délai minimal : 11 jours ; Délai maximal : 7 mois et 25 jours)


Total des mesures prévues et non prévues prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commissions spéciales

Total

%

Inférieur ou égal à 1 mois

-

1

-

1

-

1

-

3

2 %

De plus d'1 mois à 3 mois

-

7

-

21

8

6

-

42

28 %

De plus de 3 mois à 6 mois

12

10

10

28

19

3

-

82

55 %

De plus de 6 mois à 1 an

2

2

-

14

5

-

-

23

15 %

De plus de 1 an à 2 ans

-

-

-

-

-

-

-

-

-

De plus de 2 ans

-

-

-

-

-

-

-

-

-

TOTAL

14

20

10

64

32

21

-

150

100 %

Délai moyen : 3 mois et 30 jours (Délai minimal : 7 jours ; Délai maximal : 8 mois et 24 jours)



(du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004)

Mesures prévues prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commissions spéciales

Total

%

Inférieur ou égal à 1 mois

-

3

-

21

6

-

-

30

30 %

De plus d'1 mois à 3 mois

1

0

-

3

3

1

-

8

8 %

De plus de 3 mois à 6 mois

-

0

-

25

11

2

-

38

37 %

De plus de 6 mois à 1 an

-

6

-

-

1

18

-

25

25 %

TOTAL

1

9

-

49

21

21

-

101

100 %

Délais moyen, minimal et maximal : non disponible



Mesures non prévues prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commissions spéciales

Total

%

Inférieur ou égal à 1 mois

-

-

-

-

-

-

-

-

-

De plus d'1 mois à 3 mois

-

-

-

2

-

1

-

3

11 %

De plus de 3 mois à 6 mois

-

1

-

7

-

3

-

11

41 %

De plus de 6 mois à 1 an

-

12

-

-

-

1

-

13

48 %

TOTAL

-

13

-

9

-

5

-

27

100 %

Délai moyen : 6 mois (Délai minimal : 1 mois et 4 jours ; Délai maximal : 9 mois)



Total des mesures prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commissions spéciales

Total

%

Inférieur ou égal à 1 mois

-

3

-

21

6

-

-

30

23 %

De plus d'1 mois à 3 mois

1

0

-

5

3

2

-

11

9 %

De plus de 3 mois à 6 mois

-

1

-

32

11

5

-

49

38 %

De plus de 6 mois à 1 an

-

18

-

-

1

19

-

38

30 %

TOTAL

1

22

-

58

21

26

-

128

100 %

Délais moyen, minimal et maximal : non disponible



(du 1er octobre 2002 au 30 septembre 2003)

Mesures prévues prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

Inférieur ou égal à 1 mois

-

-

-

1

1

2

-

4

7 %

De plus d'1 mois à 3 mois

1

7

-

9

-

8

-

25

46 %

De plus de 3 mois à 6 mois

-

1

-

8

2

5

-

16

30 %

De plus de 6 mois à 1 an

-

-

-

3

6

-

-

9

17 %

TOTAL

1

8

-

21

9

15

-

54

100 %

Délai moyen : 3 mois et 17 jours (Délai minimal : 0 jour ; Délai maximal : 8 mois et 16 jours)



Mesures non prévues prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

Inférieur ou égal à 1 mois

-

-

-

-

-

4

-

4

22 %

De plus d'1 mois à 3 mois

1

-

-

4

-

2

-

7

39 %

De plus de 3 mois à 6 mois

-

2

-

3

-

-

-

5

28 %

De plus de 6 mois à 1 an

-

-

-

1

1

-

-

2

11 %

TOTAL

1

2

-

8

1

6

-

18

100 %

Délai moyen : 2 mois et 23 jours (Délai minimal : 3 jours ; Délai maximal : 9 mois et 6 jours)



Total des mesures prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

Inférieur ou égal à 1 mois

-

-

-

1

1

6

-

8

11 %

De plus d'1 mois à 3 mois

2

7

-

13

-

10

-

32

44 %

De plus de 3 mois à 6 mois

-

3

-

11

2

5

-

21

29 %

De plus de 6 mois à 1 an

-

-

-

4

7

-

-

11

15 %

TOTAL

2

10

-

29

10

21

-

72

100 %

Délai moyen : 3 mois et 10 jours (Délai minimal : 0 jour ; Délai maximal : 9 mois et 6 jours)



(du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2002)

Mesures prévues prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

Inférieur ou égal à 1 mois

-

-

-

11

3

-

-

14

10 %

De plus d'1 mois à 3 mois

-

-

-

35

3

1

-

39

28 %

De plus de 3 mois à 6 mois

10

2

-

35

9

8

4

68

48 %

De plus de 6 mois à 1 an

1

-

-

10

1

8

-

20

14 %

TOTAL

11

2

-

91

16

17

4

141

100 %

Délai moyen : 3 mois et 17 jours (Délai minimal : 0 jour ; Délai maximal : 9 mois et 6 jours)



Mesures non prévues prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

Inférieur ou égal à 1 mois

-

-

-

-

1

-

-

1

2 %

De plus d'1 mois à 3 mois

-

-

-

9

-

2

-

11

20 %

De plus de 3 mois à 6 mois

4

-

-

17

-

11

-

32

57 %

De plus de 6 mois à 1 an

-

-

-

6

1

5

-

12

21 %

TOTAL

4

-

-

32

2

18

-

56

100 %

Délai moyen : 4 mois et 15 jours (Délai minimal : 6 jours ; Délai maximal : 8 mois et 21 jours)



Total des mesures prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

Inférieur ou égal à 1 mois

-

-

-

11

4

-

-

15

8 %

De plus d'1 mois à 3 mois

-

-

-

44

3

3

-

50

25 %

De plus de 3 mois à 6 mois

14

2

-

52

9

19

4

100

51 %

De plus de 6 mois à 1 an

1

-

-

16

2

13

-

32

16 %

TOTAL

15

2

-

123

18

35

4

197

100 %

Délai moyen : 3 mois et 25 jours (Délai minimal : 0 jour ; Délai maximal : 9 mois et 6 jours)



(du 1er octobre 2000 au 30 septembre 2001)

Mesures prévues prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

Inférieur ou égal à 1 mois

-

-

-

3

4

1

-

8

8 %

De plus d'1 mois à 3 mois

-

-

-

15

5

-

-

20

21 %

De plus de 3 mois à 6 mois

-

13

-

6

6

24

-

49

52 %

De plus de 6 mois à 1 an

-

3

-

8

1

6

-

18

19 %

TOTAL

-

16

-

32

16

31

-

95

100 %

Délai moyen : 4 mois (Délai minimal : 0 jour ; Délai maximal : 8 mois et 26 jours)



Mesures non prévues prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

Inférieur ou égal à 1 mois

-

-

-

1

-

1

-

2

7 %

De plus d'1 mois à 3 mois

-

-

-

4

1

1

-

6

22 %

De plus de 3 mois à 6 mois

-

6

-

5

-

6

-

17

63 %

De plus de 6 mois à 1 an

-

1

-

-

-

1

-

2

7 %

TOTAL

-

7

-

10

1

9

-

27

100 %

Délai moyen : 3 mois et 14 jours (Délai minimal : 0 jour ; Délai maximal : 6 mois et 7 jours)



Total des mesures prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

Inférieur ou égal à 1 mois

-

-

-

4

4

2

-

10

8 %

De plus d'1 mois à 3 mois

-

-

-

19

6

1

-

26

21 %

De plus de 3 mois à 6 mois

-

19

-

11

6

30

-

66

54 %

De plus de 6 mois à 1 an

-

4

-

8

1

7

-

20

16 %

TOTAL

-

23

-

42

17

40

-

122

100 %

Délai moyen : 3 mois et 26 jours (Délai minimal : 0 jour ; Délai maximal : 8 mois et 26 jours)