Rapport annuel de contrôle de l'application des lois 2006

Synthèse des travaux des commissions permanentes au 30 septembre 2006

Synthèse des travaux des commissions permanentes au 30 septembre 2006 - 58e rapport - année parlementaire 2005-2006 - Document présenté à la Conférence des Présidents du 29 novembre 2006

ANNEXE N° 2 :

STATISTIQUES SUR L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2005-2006 ET COMPARAISONS AVEC LES ANNÉES PRÉCÉDENTES

1. Lois votées, depuis 1986-1987, par année parlementaire
(hors lois autorisant l'approbation ou la ratification des conventions et traités)

2. Application, en fin d'année parlementaire, des lois votées au cours de l'année écoulée (hors lois autorisant l'approbation ou la ratification des conventions et traités), depuis l'instauration de la session unique

2005-2006

2004-2005

3. Application, en fin d'année parlementaire, des lois votées au cours de l'année écoulée (hors lois autorisant l'approbation ou la ratification des conventions et traités) depuis l'instauration de la session unique : répartition par commissions

Répartition par commissions

2005-2006

Commissions au fond Nombre de lois votées	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total	%
Application directe	1	4	-	-	2	6	-	13	29 %
Applicables	-	-	1	1	-	1	-	3	7 %
Partiellement applicables	2	5	-	4	3	2	1	17	38 %
Non applicables	2	3	1	1	1	4	-	12	27 %
Devenues sans objet	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Total	5	12	2	6	6	13	1	45	100 %

2004-2005

Commissions au fond Nombre de lois votées	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total	%
Application directe	1	1	1	2	4	6	-	15	31 %
Applicables	-	-	1	-	-	2	-	3	6 %
Partiellement applicables	1	3	1	5	2	1	-	13	27 %
Non applicables	1	4	-	5	2	5	-	17	35 %
Devenues sans objet	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Total	3	8	3	12	8	14	-	48	100 %

2003-2004

Commissions au fond Nombre de lois votées	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total	%
Application directe	-	1	-	1	2	5	-	9	23 %
Applicables	1	-	-	1	-	1	-	3	8 %
Partiellement applicables	-	3	-	4	2	4	-	13	33 %
Non applicables	-	5	-	3	1	6	-	15	38 %
Devenues sans objet	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Total	1	9	-	9	5	16	-	40	100 %

2002-2003

Commissions au fond Nombre de lois votées	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total	%
Application directe	2	1	2	1	2	5	-	13	24 %
Applicables	1	1	-	1	-	4	-	7	13 %
Partiellement applicables	1	1	-	3	2	3	-	10	18 %
Non applicables	2	7	2	3	4	6	1	25	45 %
Devenues sans objet	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Total	6	10	4	8	8	18	1	55	100 %

2001-2002

Commissions au fond Nombre de lois votées	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total	%
Application directe	2	1	-	2	3	5	-	13	33 %
Applicables	1	-	-	1	-	1	-	3	8 %
Partiellement applicables	1	1	-	6	3	3	1	15	38 %
Non applicables	-	-	-	1	-	8	-	9	23 %
Devenues sans objet	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Total	4	2	-	10	6	17	1	40	100 %

2000-2001

Commissions au fond Nombre de lois votées	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total	%
Application directe	-	1	1	1	4	8	-	15	36 %
Applicables	-	-	-	-	1	1	-	2	5 %
Partiellement applicables	-	2	-	3	2	2	-	9	21 %
Non applicables	1	4	-	4	2	5	-	16	38 %
Devenues sans objet	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Total	1	7	1	8	9	16	-	42	100 %

1999-2000

Commissions au fond Nombre de lois votées	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Total	%
Application directe	1	2	-	3	1	14	21	39 %
Applicables	-	-	-	1	-	3	4	8 %
Partiellement applicables	2	2	1	2	2	-	9	17 %
Non applicables	3	-	1	-	3	12	19	36 %
Devenues sans objet	-	-	-	-	-	-	-	-
Total	6	4	2	6	6	29	53	100 %

1998-1999

Commissions au fond Nombre de lois votées	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Total	%
Application directe	1	2	1	2	4	5	15	33 %
Applicables	-	2	-	-	-	3	5	11 %
Partiellement applicables	2	1	-	1	3	2	9	20 %
Non applicables	3	5	-	4	-	5	17	36 %
Devenues sans objet	-	-	-	-	-	-	-	-
Total	6	10	1	7	7	15	46*	100 %

*il convient d'ajouter une loi issue des travaux d'une commission spéciale

1997-1998

Commissions au fond Nombre de lois votées	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Total	%
Application directe	-	2	1	-	1	9	13	29 %
Applicables	-	1	-	1	-	5	7	15 %
Partiellement applicables	-	1	1	5	4	2	13	28 %
Non applicables	1	4	1	2	0	5	13	28 %
Total	1	8	3	8	5	21	46	100 %

1996-1997

Commissions au fond Nombre de lois votées	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Total	%
Application directe	-	-	-	2	1	5	8	24 %
Applicables	-	2	-	-	-	4	6	18 %
Partiellement applicables	-	2	1	3	3	2	11	34 %
Non applicables	2	2	-	2	1	1	8	24 %
Total	2	6	1	7	5	12	33*	100 %

*il convient d'ajouter une loi issue des travaux d'une commission spéciale

1995-1996

Commissions au fond Nombre de lois votées	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Total	%
Application directe	-	1	1	1	14	18	35	51 %
Applicables	-	-	-	1	-	2	3	4 %
Partiellement applicables	-	2	-	3	7	2	14	21 %
Non applicables	1	6	-	1	1	7	16	24 %
Total	1	9	1	6	22	29	68	100 %

4. Statistiques sur les délais de publication des mesures d'application (prévues, non prévues et total) prises au cours de l'année parlementaire sur les lois votées au cours de l'année parlementaire (hors lois autorisant l'approbation ou la ratification des conventions et traités et à l'exclusion des rapports)

(du 1 ^er octobre 2005 au 30 septembre 2006)

Mesures prévues prises dans un délai	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total	%
Inférieur ou égal à 1 mois	1	1	-	1	-	-	-	3	2 %
De plus d'1 mois à 3 mois	3	3	2	11	8	4	1	32	23 %
De plus de 3 mois à 6 mois	5	17	-	23	8	4	3	60	44 %
De plus de 6 mois à 1 an	-	13	-	17	12	1	-	43	31 %
De plus de 1 an à 2 ans	-	-	-	-	-	-	-	-	-
De plus de 2 ans	-	-	-	-	-	-	-	-	-
TOTAL	9	34	2	52	28	9	4	138	100 %

Délai moyen : 4 mois et 22 jours (Délai minimal : 0 jour ; Délai maximal : 8 mois et 16 jours)

Mesures non prévues prises dans un délai	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total	%
Inférieur ou égal à 1 mois	-	-	-	2	-	-	-	2	6 %
De plus d'1 mois à 3 mois	-	2	-	1	-	-	-	3	9 %
De plus de 3 mois à 6 mois	1	5	-	9	-	1	-	16	49 %
De plus de 6 mois à 1 an	-	5	-	5	1	1	-	12	36 %
De plus de 1 an à 2 ans	-	-	-	-	-	-	-	-	-
De plus de 2 ans	-	-	-	-	-	-	-	-	-
TOTAL	1	12	-	17	1	2	-	33	100 %

Délai moyen : 4 mois et 26 jours (Délai minimal : 3 jours ; Délai maximal : 8 mois et 15 jours)

Total des mesures prévues et non prévues prises dans un délai	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total	%
Inférieur ou égal à 1 mois	1	1	-	3	-	-	-	5	3 %
De plus d'1 mois à 3 mois	3	5	2	12	8	4	1	35	21 %
De plus de 3 mois à 6 mois	6	22	-	32	8	5	3	76	44 %
De plus de 6 mois à 1 an	-	18	-	22	13	2	-	55	32 %
De plus de 1 an à 2 ans	-	-	-	-	-	-	-	-	-
De plus de 2 ans	-	-	-	-	-	-	-	-	-
TOTAL	10	46	2	69	29	11	4	171	100 %

Délai moyen : 4 mois et 23 jours (Délai minimal : 0 jour ; Délai maximal : 8 mois et 16 jours)

(du 1 ^er octobre 2004 au 30 septembre 2005)

Mesures prévues prises dans un délai	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commissions spéciales	Total	%
Inférieur ou égal à 1 mois	-	-	-	1	-	1	-	2	2 %
De plus d'1 mois à 3 mois	-	4	-	19	7	6	-	36	33 %
De plus de 3 mois à 6 mois	1	6	9	18	18	3	-	55	50 %
De plus de 6 mois à 1 an	2	2	-	8	5	-	-	17	15 %
De plus de 1 an à 2 ans	-	-	-	-	-	-	-	-	-
De plus de 2 ans	-	-	-	-	-	-	-	-	-
TOTAL	3	12	9	46	30	10	-	110	100 %

Délai moyen : 3 mois et 28 jours (Délai minimal : 7 jours ; Délai maximal : 8 mois et 24 jours)

Mesures non prévues prises dans un délai	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commissions spéciales	Total	%
Inférieur ou égal à 1 mois	-	1	-	-	-	-	-	1	3 %
De plus d'1 mois à 3 mois	-	3	-	2	1	-	-	6	15 %
De plus de 3 mois à 6 mois	11	4	1	10	1	-	-	27	68 %
De plus de 6 mois à 1 an	-	-	-	6	-	-	-	6	15 %
De plus de 1 an à 2 ans	-	-	-	-	-	-	-	-	-
De plus de 2 ans	-	-	-	-	-	-	-	-	-
TOTAL	11	8	1	18	2	-	-	40	100 %

Délai moyen : 4 mois et 4 jours (Délai minimal : 11 jours ; Délai maximal : 7 mois et 25 jours)

Total des mesures prévues et non prévues prises dans un délai	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commissions spéciales	Total	%
Inférieur ou égal à 1 mois	-	1	-	1	-	1	-	3	2 %
De plus d'1 mois à 3 mois	-	7	-	21	8	6	-	42	28 %
De plus de 3 mois à 6 mois	12	10	10	28	19	3	-	82	55 %
De plus de 6 mois à 1 an	2	2	-	14	5	-	-	23	15 %
De plus de 1 an à 2 ans	-	-	-	-	-	-	-	-	-
De plus de 2 ans	-	-	-	-	-	-	-	-	-
TOTAL	14	20	10	64	32	21	-	150	100 %

Délai moyen : 3 mois et 30 jours (Délai minimal : 7 jours ; Délai maximal : 8 mois et 24 jours)

(du 1 ^er octobre 2003 au 30 septembre 2004)

Mesures prévues prises dans un délai	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commissions spéciales	Total	%
Inférieur ou égal à 1 mois	-	3	-	21	6	-	-	30	30 %
De plus d'1 mois à 3 mois	1	0	-	3	3	1	-	8	8 %
De plus de 3 mois à 6 mois	-	0	-	25	11	2	-	38	37 %
De plus de 6 mois à 1 an	-	6	-	-	1	18	-	25	25 %
TOTAL	1	9	-	49	21	21	-	101	100 %

Délais moyen, minimal et maximal : non disponible

Mesures non prévues prises dans un délai	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commissions spéciales	Total	%
Inférieur ou égal à 1 mois	-	-	-	-	-	-	-	-	-
De plus d'1 mois à 3 mois	-	-	-	2	-	1	-	3	11 %
De plus de 3 mois à 6 mois	-	1	-	7	-	3	-	11	41 %
De plus de 6 mois à 1 an	-	12	-	-	-	1	-	13	48 %
TOTAL	-	13	-	9	-	5	-	27	100 %

Délai moyen : 6 mois (Délai minimal : 1 mois et 4 jours ; Délai maximal : 9 mois)

Total des mesures prises dans un délai	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commissions spéciales	Total	%
Inférieur ou égal à 1 mois	-	3	-	21	6	-	-	30	23 %
De plus d'1 mois à 3 mois	1	0	-	5	3	2	-	11	9 %
De plus de 3 mois à 6 mois	-	1	-	32	11	5	-	49	38 %
De plus de 6 mois à 1 an	-	18	-	-	1	19	-	38	30 %
TOTAL	1	22	-	58	21	26	-	128	100 %

Délais moyen, minimal et maximal : non disponible

(du 1 ^er octobre 2002 au 30 septembre 2003)

Mesures prévues prises dans un délai	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total	%
Inférieur ou égal à 1 mois	-	-	-	1	1	2	-	4	7 %
De plus d'1 mois à 3 mois	1	7	-	9	-	8	-	25	46 %
De plus de 3 mois à 6 mois	-	1	-	8	2	5	-	16	30 %
De plus de 6 mois à 1 an	-	-	-	3	6	-	-	9	17 %
TOTAL	1	8	-	21	9	15	-	54	100 %

Délai moyen : 3 mois et 17 jours (Délai minimal : 0 jour ; Délai maximal : 8 mois et 16 jours)

Mesures non prévues prises dans un délai	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total	%
Inférieur ou égal à 1 mois	-	-	-	-	-	4	-	4	22 %
De plus d'1 mois à 3 mois	1	-	-	4	-	2	-	7	39 %
De plus de 3 mois à 6 mois	-	2	-	3	-	-	-	5	28 %
De plus de 6 mois à 1 an	-	-	-	1	1	-	-	2	11 %
TOTAL	1	2	-	8	1	6	-	18	100 %

Délai moyen : 2 mois et 23 jours (Délai minimal : 3 jours ; Délai maximal : 9 mois et 6 jours)

Total des mesures prises dans un délai	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total	%
Inférieur ou égal à 1 mois	-	-	-	1	1	6	-	8	11 %
De plus d'1 mois à 3 mois	2	7	-	13	-	10	-	32	44 %
De plus de 3 mois à 6 mois	-	3	-	11	2	5	-	21	29 %
De plus de 6 mois à 1 an	-	-	-	4	7	-	-	11	15 %
TOTAL	2	10	-	29	10	21	-	72	100 %

Délai moyen : 3 mois et 10 jours (Délai minimal : 0 jour ; Délai maximal : 9 mois et 6 jours)

(du 1 ^er octobre 2001 au 30 septembre 2002)

Mesures prévues prises dans un délai	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total	%
Inférieur ou égal à 1 mois	-	-	-	11	3	-	-	14	10 %
De plus d'1 mois à 3 mois	-	-	-	35	3	1	-	39	28 %
De plus de 3 mois à 6 mois	10	2	-	35	9	8	4	68	48 %
De plus de 6 mois à 1 an	1	-	-	10	1	8	-	20	14 %
TOTAL	11	2	-	91	16	17	4	141	100 %

Délai moyen : 3 mois et 17 jours (Délai minimal : 0 jour ; Délai maximal : 9 mois et 6 jours)

Mesures non prévues prises dans un délai	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total	%
Inférieur ou égal à 1 mois	-	-	-	-	1	-	-	1	2 %
De plus d'1 mois à 3 mois	-	-	-	9	-	2	-	11	20 %
De plus de 3 mois à 6 mois	4	-	-	17	-	11	-	32	57 %
De plus de 6 mois à 1 an	-	-	-	6	1	5	-	12	21 %
TOTAL	4	-	-	32	2	18	-	56	100 %

Délai moyen : 4 mois et 15 jours (Délai minimal : 6 jours ; Délai maximal : 8 mois et 21 jours)

Total des mesures prises dans un délai	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total	%
Inférieur ou égal à 1 mois	-	-	-	11	4	-	-	15	8 %
De plus d'1 mois à 3 mois	-	-	-	44	3	3	-	50	25 %
De plus de 3 mois à 6 mois	14	2	-	52	9	19	4	100	51 %
De plus de 6 mois à 1 an	1	-	-	16	2	13	-	32	16 %
TOTAL	15	2	-	123	18	35	4	197	100 %

Délai moyen : 3 mois et 25 jours (Délai minimal : 0 jour ; Délai maximal : 9 mois et 6 jours)

(du 1 ^er octobre 2000 au 30 septembre 2001)

Mesures prévues prises dans un délai	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total	%
Inférieur ou égal à 1 mois	-	-	-	3	4	1	-	8	8 %
De plus d'1 mois à 3 mois	-	-	-	15	5	-	-	20	21 %
De plus de 3 mois à 6 mois	-	13	-	6	6	24	-	49	52 %
De plus de 6 mois à 1 an	-	3	-	8	1	6	-	18	19 %
TOTAL	-	16	-	32	16	31	-	95	100 %

Délai moyen : 4 mois (Délai minimal : 0 jour ; Délai maximal : 8 mois et 26 jours)

Mesures non prévues prises dans un délai	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total	%
Inférieur ou égal à 1 mois	-	-	-	1	-	1	-	2	7 %
De plus d'1 mois à 3 mois	-	-	-	4	1	1	-	6	22 %
De plus de 3 mois à 6 mois	-	6	-	5	-	6	-	17	63 %
De plus de 6 mois à 1 an	-	1	-	-	-	1	-	2	7 %
TOTAL	-	7	-	10	1	9	-	27	100 %

Délai moyen : 3 mois et 14 jours (Délai minimal : 0 jour ; Délai maximal : 6 mois et 7 jours)

Total des mesures prises dans un délai	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total	%
Inférieur ou égal à 1 mois	-	-	-	4	4	2	-	10	8 %
De plus d'1 mois à 3 mois	-	-	-	19	6	1	-	26	21 %
De plus de 3 mois à 6 mois	-	19	-	11	6	30	-	66	54 %
De plus de 6 mois à 1 an	-	4	-	8	1	7	-	20	16 %
TOTAL	-	23	-	42	17	40	-	122	100 %

Délai moyen : 3 mois et 26 jours (Délai minimal : 0 jour ; Délai maximal : 8 mois et 26 jours)