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Communiqué du 12 juillet 2007



LA COMMISSION SPECIALE
RENFORCE LES EXIGENCES DU DIALOGUE SOCIAL ET LES DROITS DES USAGERS
EN CAS DE PERTURBATION DANS LES TRANSPORTS PUBLICS

Réunie sous la présidence de Charles Revet (UMP, Seine-Maritime), la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs a adopté le rapport de Catherine Procaccia (UMP, Val-de-Marne).
La commission s'est félicitée du respect de l'engagement pris par le Président de la République de garantir aux usagers, en cas de grève, un service réduit mais prévisible. Cette exigence répond en effet à une attente extrêmement forte des Français trop souvent soumis aux aléas et perturbations du service public de transport dans leurs déplacements quotidiens.

Afin de rendre plus effectif le projet de loi, la commission spéciale a décidé, sur proposition de Catherine Procaccia :

1) de renforcer les modalités du dialogue social, en prévoyant :
- une plus grande souplesse dans la négociation préalable au dépôt d'un préavis,
- l'incitation des partenaires sociaux à conclure un accord de branche avant le 1er janvier 2008, indispensable pour les petites entreprises de transport qui ne pourront négocier d'accord d'entreprise,
- un délai, fixé au 1er janvier 2009, pour la mise en conformité avec la loi des accords de prévention des conflits conclus à la RATP et à la SNCF
- l'institution, en cas de grève, d'un médiateur qui aura notamment pour mission de veiller au bon déroulement de la consultation prévue après huit jours de grève.

2) de rendre plus effectifs les droits des usagers
- en étendant le dispositif à l'ensemble des perturbations prévisibles du trafic, c'est-à-dire à la grève mais aussi aux incidents techniques et aux aléas climatiques faisant suite à une alerte météorologique,
- en précisant que la définition des dessertes prioritaires par les autorités organisatrices de transport devra prévoir des niveaux de service en fonction de l'importance de la perturbation,
- en incluant dans le service minimal l'accès au service public d'enseignement les jours d'examens nationaux (brevet, baccalauréat),
- en organisant la réaffectation des personnels disponibles non seulement en cas de grève mais également de perturbation prévisible du trafic,
- en clarifiant le droit des usagers à une information précise et fiable sur le service assuré,
- en rendant effectif le principe de l'indemnisation des usagers par l'entreprise.

Par ailleurs, la commission spéciale a explicitement exclu qu'un accord de fin de conflit puisse prévoir le paiement d'heures non travaillées en raison de la participation à une grève.

Elle a également prévu un rapport détaillé d'évaluation de la loi qui devra être remis au Parlement avant le 1er octobre 2008. Ce rapport devra notamment permettre d'éclairer la réflexion sur l'opportunité d'étendre ce dispositif à d'autres modes de transport (maritime, aérien, frêt) et pourquoi pas à d'autres services publics.

Le projet de loi sera examiné à partir du mardi 17 juillet 2007 (17 h) en séance publique au Sénat. 

Contact Presse : Pierre-Michel Vauthelin  01 42 34 25 93  pm.vauthelin@senat.fr