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Communiqué du 12 décembre 2007



Le consommateur français sera gagnant avec le retour
au tarif d'électricité et de gaz

M. Ladislas Poniatowski (UMP - Eure), rapporteur au nom de la commission des affaires économiques du Sénat de la proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel, se réjouit du vote des députés, intervenu le mardi 11 décembre dans la soirée, autorisant les consommateurs particuliers d'électricité et de gaz naturel ayant fait le choix de la concurrence à retrouver le bénéfice des tarifs réglementés (solution dite de réversibilité).

Il rappelle que le Sénat, lors de la discussion de ce texte, avait rejeté un tel principe par crainte d'un raidissement des positions des autorités communautaires dans le contentieux qui les oppose à la France sur le dossier des tarifs réglementés. Il considère néanmoins que cette solution sera de nature à protéger efficacement le consommateur contre les aléas des marchés libéralisés de l'énergie. Alors que l'ouverture à la concurrence des marchés le 1er juillet dernier pour les particuliers n'a pratiquement pas modifié les grands équilibres entre les opérateurs -moins de 22.000 consommateurs d'électricité sur un total de 26 millions ont quitté ces tarifs-, la solution retenue par les députés devrait permettre de créer les conditions d'un marché de l'énergie véritablement concurrentiel pour les ménages.

M. Ladislas Poniatowski forme désormais des vœux pour que ce texte, qu'il a déposé dès le mois de juillet dernier, puisse désormais être discuté le plus rapidement possible par le Sénat en deuxième lecture afin que le consommateur français bénéficie au plus vite de ce nouveau régime juridique.

Consulter le dossier législatif : www.senat.fr/dossierleg/ppl06-369.html
                    Rapport de M. Poniatowski : www.senat.fr/rap/l06-466/l06-466.html

Contact presse : Ali Si Mohamed  01 42 34 25 11  a.si-mohamed@senat.fr