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Proposition de loi tendant à autoriser les consommateurs particuliers à retourner au tarif réglementé d'électricité

Repères ?
26 septembre 2007 : Electricité et gaz naturel ( rapport - première lecture )

 

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Rapport n° 466 (2006-2007) de M. Ladislas PONIATOWSKI, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 26 septembre 2007

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