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Proposition de loi tendant à autoriser les consommateurs particuliers à retourner au tarif réglementé d'électricité

 

B. L'ÉVOLUTION DU SYSTÈME TARIFAIRE AVEC L'OUVERTURE À LA CONCURRENCE

1. Un raisonnement par site de consommation

Le système tarifaire français a été contraint à des évolutions sous l'effet de l'ouverture progressive à la concurrence des marchés de l'énergie.

Conformément aux directives européennes, la France a procédé, par étapes, à l'ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz naturel avec les lois du 10 février 2000, du 3 janvier 2003, du 9 août 2004 et du 7 décembre 2006.

Pour l'électricité :

- en mai 2000, 30 % du marché étaient ouverts (pour les clients dont la consommation était supérieure à 16 GWh par an) ;

- en février 2003, 37 % du marché étaient ouverts (pour une consommation supérieure à 7 GWh par an) ;

- au 1er juillet 2004, 70 % du marché étaient ouverts (pour tous les consommateurs autres que les ménages).

Enfin, la totalité du marché (près de 450 TWh) est ouverte à la concurrence depuis le 1er juillet 2007.

Pour le gaz :

- à partir d'août 2000, éligibilité de tous les sites ayant une consommation annuelle de gaz supérieure à 237 GWh et de tous les producteurs d'électricité ou producteurs simultanés d'électricité et de chaleur quel que soit leur niveau de consommation annuelle ;

- à partir d'août 2003, éligibilité de tous les sites ayant une consommation annuelle de gaz supérieure à 83 GWh ;

- à partir du 1er juillet 2004, éligibilité de toutes les entreprises et collectivités territoriales ;

- à partir du 1er juillet 2007, éligibilité de tous les consommateurs.

Limitée dans un premier temps aux plus gros consommateurs, la libéralisation a amené le législateur à adapter le cadre législatif afin de clarifier les conditions dans lesquelles les clients éligibles6(*) pouvaient conserver le bénéfice du tarif réglementé.

Dès les premières étapes de transposition du droit communautaire dans le droit national7(*), le choix de la concurrence a toujours été assorti d'un caractère irréversible. En d'autres termes, en électricité comme en gaz, tout consommateur exerçant son éligibilité sur un site de consommation donné ne pouvait plus retourner, de manière définitive, aux tarifs réglementés sur ce site.

Cependant, au cours de cette phase de transition, la situation des consommateurs éligibles n'ayant pas fait le choix de la concurrence au regard de leur droit au tarif a pu prêter à confusion. Pour sortir de cette ambiguïté, l'Assemblée nationale, lors de la discussion du projet de loi d'orientation sur l'énergie, a adopté un amendement tendant à clarifier les conditions dans lesquelles ces clients pouvaient continuer à bénéficier des tarifs réglementés d'électricité et de gaz. Le législateur a ainsi adopté un dispositif, inscrit à l'article 66 de la loi POPE du 13 juillet 2005, fondé sur un raisonnement par site de consommation, autorisant ces clients à bénéficier des tarifs réglementés pour leurs sites de consommation à la condition que cette éligibilité n'ait pas été exercée précédemment par eux-mêmes ou par une autre personne.

Le même article précisait par ailleurs que, pour les nouveaux sites de consommation, le bénéfice du tarif réglementé était ouvert jusqu'au 31 décembre 2007.

2. Une distinction entre les clients résidentiels et professionnels

A l'approche de l'échéance du 1er juillet 2007, date de l'ouverture totale à la concurrence, il est à nouveau devenu nécessaire de modifier le droit tarifaire. En l'absence de dispositions législatives prises avant cette date, les directives européennes se seraient appliquées de plein droit, même sans texte, et l'ensemble du système tarifaire français, dépourvu de base légale, aurait pu être remis en cause à l'occasion d'un contentieux. Pour ces raisons, l'article 17 de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie8(*) a modifié l'article 66 de la loi POPE de 2005 afin d'assurer une pérennité et une sécurité juridique aux tarifs.

Ce dispositif distinguait la situation des consommateurs professionnels et particuliers :

- Pour les particuliers, la solution retenue s'inspirait des travaux dirigés par M. Jean-Claude Lenoir au cours de l'été 2006 dans le cadre du Conseil supérieur de l'énergie, privilégiant un raisonnement par site de consommation et par personne (couple site/personne). En vertu de ce système, les ménages auraient pu bénéficier des tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel à la condition qu'ils n'aient pas eux-mêmes, sur un site de consommation donné, fait usage de leur droit de changer de fournisseur. Ce mécanisme aurait donc permis à un consommateur ayant exercé son éligibilité sur un site de bénéficier d'un droit de retour au tarif réglementé en cas de changement de site (c'est-à-dire en cas de déménagement).

- Pour les consommateurs professionnels, le texte voté par le Parlement reprenait la solution retenue lors de l'élaboration de la loi POPE de 2005 en précisant que les tarifs réglementés leur étaient applicables pour un site donné, à la condition qu'eux mêmes ou une autre personne n'aient pas, par le passé, fait jouer l'éligibilité sur ce site.

- Pour les deux catégories de consommateurs, tout nouveau site de consommation était éligible aux tarifs réglementés, sans limitation dans le temps.

* 6 Clients pouvant faire le choix de la concurrence.

* 7 Avec, pour l'électricité, l'adoption de la loi du 10 février 2000 et, pour le gaz naturel, celle de la loi du 3 janvier 2003.

* 8 Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie.