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Proposition de loi tendant à autoriser les consommateurs particuliers à retourner au tarif réglementé d'électricité

 

B. LES CONCLUSIONS DE VOTRE COMMISSION

En fonction des observations qui précèdent, votre commission a retenu un dispositif en deux articles, centré sur la question des tarifs réglementés et qu'elle vous proposera en conséquence d'intituler : « Proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel ».

 L'article 1er du texte proposé a pour objet de permettre le retour des consommateurs particuliers au tarif réglementé en cas de changement de site de consommation. Il tend à cette fin à compléter par un paragraphe nouveau l'article 66 de la loi POPE du 13 juillet 2005. Ce paragraphe permet l'application aux consommateurs particuliers d'électricité d'un dispositif site/personne jusqu'au 1er juillet 2010.

 L'article 2 a quant à lui pour objet d'autoriser le retour au tarif réglementé de gaz naturel des consommateurs particuliers. Il propose de compléter l'article 66-1 de la loi POPE du 13 juillet 2005 par un paragraphe nouveau qui prévoit l'application aux consommateurs particuliers de gaz naturel d'un dispositif site/personne jusqu'au 1er juillet 2010.

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Lors de sa réunion du mercredi 26 septembre 2007, la commission des affaires économiques a adopté, sur proposition de son rapporteur, les conclusions dont le texte suit, les groupes socialiste et apparentés et communiste, républicain et citoyen s'abstenant.