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Communiqué du 11 juin 2008



Projet de loi constitutionnelle de
modernisation des institutions de la Ve République :
La commission des Affaires étrangères et de la Défense du Sénat, saisie pour avis, restaure la liberté laissée au Président de la République de choisir entre la voie référendaire et la voie du Congrès pour les nouvelles adhésions à l’Union européenne
 

La commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées du Sénat a examiné aujourd’hui le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, sur le rapport pour avis de son président M. Josselin de Rohan (UMP – Morbihan).

La commission se félicite du renforcement des prérogatives du Parlement en matière de politique étrangère et européenne et dans le domaine de la défense. Dans cette optique, elle a adopté plusieurs amendements visant notamment à rétablir la possibilité pour les assemblées de voter des résolutions et à conforter le contrôle du Parlement sur les interventions des forces armées à l’étranger.

Elle a estimé que le dispositif proposé par l’Assemblée nationale pour la ratification des traités d’adhésion à l’Union européenne, prévoyant un référendum obligatoire pour l’adhésion de pays représentant plus de 5 % de la population de l’Union, dans la mesure où il pourrait paraître dirigé contre un État ami et allié de la France, en l’occurrence la Turquie, était, de ce fait, susceptible de porter un grave préjudice aux relations diplomatiques entre la France et ce pays. Elle a donc adopté, sur proposition de son président, M. Josselin de Rohan, un amendement rétablissant la procédure prévue par le texte initial du projet de loi, le Président de la République, élu au suffrage universel direct, étant libre de choisir entre la voie référendaire et la voie du Congrès pour les futures adhésions à l’Union européenne.

Le rapport pour avis sera prochainement consultable sur le site Internet du Sénat, à l’adresse suivante : www.senat.fr/dossierleg/pjl07-365.html

Contact presse : Sophie de Maistre – 01 42 34 36 39 – s.demaistre@senat.fr