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Communiqué du 30 octobre 2008



Projet de loi relatif à la gendarmerie : la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées du Sénat, saisie au fond, propose plusieurs amendements visant à préserver le statut militaire de la gendarmerie

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, présidée par M. Josselin de Rohan (UMP, Morbihan), a examiné, mercredi 29 octobre, sur le rapport de M. Jean Faure (UMP, Isère), le projet de loi n° 499 (2007-2008) portant dispositions relatives à la gendarmerie, dont le Sénat est saisi en premier (1). 

Ce projet de loi marque une réforme historique puisqu’il prévoit le rattachement de la gendarmerie au ministre de l’Intérieur, tout en préservant son statut militaire, conformément à la volonté exprimée par le Président de la République, en novembre 2007. Dans l’ensemble, les principales orientations de ce projet de loi ont été approuvées par la commission. Elles correspondent, en effet, aux recommandations qu’elle avait formulées en avril dernier dans le rapport d’information qu’elle avait présenté sur l’avenir de l’organisation et des missions de la gendarmerie.

La commission a souhaité néanmoins compléter ou préciser certaines de ces dispositions, par dix-huit amendements, visant notamment à préserver le statut militaire de la gendarmerie, conforter ses missions et son ancrage territorial. Elle propose ainsi de conforter la mission de police judiciaire et de consacrer au niveau législatif le principe du libre choix du service enquêteur – police ou gendarmerie – par l’autorité judiciaire. Estimant que l’affirmation de l’autorité des préfets sur la gendarmerie proposée par le projet de loi serait susceptible de porter atteinte au principe d’obéissance hiérarchique consubstantiel au statut militaire, la commission a préféré ne pas retenir cette expression.

Dans le souci de préserver l’équilibre entre l’efficacité de l’action répressive et le respect des libertés publiques, la commission propose également de conditionner la suppression de la procédure de réquisition pour l’emploi de la gendarmerie au maintien de l’ordre à l’instauration d’une nouvelle procédure d’autorisation pour le recours aux moyens militaires spécifiques comme les véhicules blindés et pour l’usage des armes au maintien de l’ordre, tant en ce qui concerne les gendarmes que les policiers.

La commission a adopté le projet de loi, ainsi modifié.

(1) Le rapport est consultable sur le site Internet du Sénat, à l’adresse suivante : www.senat.fr/rap/l08-066/l08-066.html.

Contact presse : Sophie de Maistre - 01 42 34 36 39 - s.demaistre@senat.fr