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Communiqué du 13 novembre 2008



Financement des écoles privées : vers un épilogue dans le feuilleton de l’article 89 ?

La commission des affaires culturelles du Sénat, présidée par M. Jacques Legendre (UMP – Nord), a adopté lors de sa réunion du 12 novembre la proposition de loi de MM. Jean-Claude Carle (UMP – Haute-Savoie), Yves Détraigne (UC – Marne) et plusieurs de leurs collègues, qui réforme l’article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

Cette proposition de loi vise à mettre un terme au feuilleton qu’est devenue l’application de l’article 89. « De circulaire en circulaire, de décisions de justice en décisions de justice, l’article 89 était devenu inapplicable et, de fait, est resté inappliqué », a déclaré Jean-Claude Carle, également rapporteur de cette proposition de loi au nom de la commission.

L’article 89 de la loi du 13 août 2004 portait sur le financement des écoles élémentaires sous contrat d’association : il obligeait les communes de résidence des élèves à participer au financement de leur scolarité lorsqu’ils fréquentent une école privée située dans une autre commune, comme c’était déjà le cas pour les écoles publiques.

Toutefois, en ne reprenant pas explicitement, pour les écoles privées, les conditions posées par le code de l’éducation pour les écoles publiques, il a semblé faire peser sur les communes de résidence l’obligation de financer des écoles privées dans des cas où elles n’auraient pas à financer des écoles publiques.

Afin de lever tous les doutes sur cette question, la proposition de loi abroge l’article 89 et lui substitue deux nouveaux articles, qui prévoient explicitement que les communes de résidence ne peuvent avoir à financer les écoles privées dans des cas où elles n’auraient pas eu à financer les écoles publiques.

« Ce texte, élaboré en étroite concertation avec tous les acteurs concernés, permettra de garantir le respect du principe de parité tout en clarifiant les obligations des communes. Les écoles privées sauront enfin sur quels financements elles peuvent compter » a dès lors affirmé le rapporteur.

Cette proposition de loi pourrait être examinée par le Sénat en séance publique avant la fin de l’année.

Le dossier législatif : www.senat.fr/dossierleg/ppl08-020.html

La note de presse : www.senat.fr/commission/cult/notepressearticle89.html

Le texte adopté par la commission : www.senat.fr/commission/cult/article89.html

Contact presse : Astrid Poissonnier 01 42 34 22 90 a.poissonnier@senat.fr