Ecoles élémentaires

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Dossier législatif Décision du Conseil constitutionnel Loi promulguée

Loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence

• Loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 parue au JO n° 251 du 29 octobre 2009
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-591 DC du 22 octobre 2009 (conforme)

Dossier législatif

proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence

Sénat

• Texte n° 20 rectifié (2008-2009) de M. Jean-Claude CARLE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 octobre 2008
• Texte n° 19 (2008-2009) de M. Yves DÉTRAIGNE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 octobre 2008
• Travaux de commission
  • Comptes rendus des réunions de la commission des affaires culturelles
  • Rapport n° 88 (2008-2009) de M. Jean-Claude CARLE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 12 novembre 2008
  • Texte adopté par la commission le 12 novembre 2008
• Séance publique
  • Amendements déposés sur le texte de la commission
  • Compte rendu intégral des débats en séance publique (10 décembre 2008)
  • Résumé des débats en séance publique
• Texte n° 20 (2008-2009) adopté par le Sénat le 10 décembre 2008

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

• Texte n° 1319 transmis à l'Assemblée nationale le 11 décembre 2008
• Rapport n° 1705 de M. Frédéric REISS, député, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 3 juin 2009
• Texte de la commission n° 1705 déposé le 3 juin 2009
• Texte n° 342 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 septembre 2009

Décision du Conseil constitutionnel

• Saisine en date du 6 octobre 2009 par au moins soixante députés
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-591 DC du 22 octobre 2009 (conforme)

Loi promulguée

• Loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence (n° 2009-1312 du 28 octobre 2009), parue au JO n° 251 du 29 octobre 2009

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•  Le thème associé à ce dossier est : Éducation.

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Cette page a été générée le 9 décembre 2009.