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Proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence

12 novembre 2008 : Financement des écoles privées ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 88 (2008-2009) de M. Jean-Claude CARLE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 12 novembre 2008

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