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Proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence

 

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa réunion du 12 novembre 2008, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Jean-Claude Carle sur la proposition de loi n° 20 (2008-2009) déposée par M. Jean-Claude Carle et plusieurs de ses collègues tendant à garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, ainsi que sur la proposition de loi n° 19 (2008-2009) déposée par M. Yves Détraigne et plusieurs de ses collègues visant à encadrer la participation des communes au financement des écoles privées sous contrat d'association.

Un large débat a suivi l'exposé du rapporteur.

Mme Béatrice Descamps a rappelé que les établissements privés étaient souvent fréquentés par un nombre très important d'élèves domiciliés dans une autre commune. Ces dernières disposent bien souvent des capacités d'accueil nécessaires dans leurs écoles publiques. Aussi n'auront-elles que rarement à acquitter leur contribution aux dépenses de fonctionnement.

Mme Françoise Cartron a fait part de l'intérêt du bureau de l'Association des maires de France pour les principes définis par le texte proposé par le rapporteur, qui reflètent au demeurant les accords passés par le Secrétariat général de l'enseignement catholique avec cette même association.

M. Pierre Martin a souligné la complexité juridique et pratique de la question du financement des classes sous contrat par les communes de résidence. Il en est résulté d'étonnantes inégalités d'application sur le territoire, certains préfets retenant une interprétation large du texte, d'autres adoptant au contraire une lecture stricte de ses dispositions. La situation restait dès lors profondément insatisfaisante. Une intervention législative apparaissait donc nécessaire et il est bon qu'elle soit inspirée par le souci de placer sur un pied d'égalité les écoles publiques et privées sous contrat. Il demeure toutefois des incertitudes sur le sens exact du régime applicable pour le public, les ministères concernés s'étant révélés dans l'incapacité de fournir une définition claire du service de restauration et de garde mentionné à l'article L. 212-8 du code précité.

Mme Brigitte Gonthier Maurin a indiqué que si, en première analyse, le texte lui semblait fondé sur des principes équilibrés, elle restait cependant convaincue de la nécessité d'abroger les dispositions de l'article 89. Toute nouvelle construction juridique risque en effet d'être inspirée par le souci de faire bénéficier les écoles privées de financements nouveaux, alors même que les écoles publiques sont confrontées à une austérité budgétaire inédite.

Mme Françoise Laborde s'est ensuite interrogée sur la nature exacte des dépenses de fonctionnement mises à la charge des communes de résidence. Si ces dernières incluent les coûts de transport, de garde et des activités périscolaires, la contribution risque d'être extrêmement élevée et de peser très lourdement sur les budgets communaux.

En réponse à ces interrogations, M. Jean Claude Carle, rapporteur, a apporté les précisions suivantes :

- l'article 89 se justifie précisément par le nombre important d'élèves qui fréquentent une école privée située en dehors de leur commune de résidence. En l'absence de toute sectorisation, qui serait contraire au principe de la liberté de l'enseignement, et compte tenu du maillage des établissements privés, il ne peut en aller autrement ;

- comme en témoigne l'annexe de la circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007, les dépenses de fonctionnement prises en compte sont celles des classes élémentaires sous contrat d'association, ce qui exclut les frais de transport lorsqu'ils ne sont pas liés à une activité proprement scolaire, ainsi que les dépenses de garde, qui relèvent par nature du temps péri-scolaire.

A l'issue de ces échanges de vues, la commission a adopté les conclusions proposées par le rapporteur sur cette proposition de loi, les groupes socialiste, communiste républicain et citoyen et du RDSE ne prenant pas part au vote.