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Communiqué du 1er décembre 2008



Bilan de l'application des lois au 30 septembre 2008 : résultats mitigés pour les lois votées en 2007-2008, mais nets progrès dans le suivi réglementaire des lois antérieures

 

Le traditionnel rapport annuel sur l'application des lois par le gouvernement au cours de l'année parlementaire écoulée, établi par les commissions permanentes du Sénat, confirme la tendance à l'amélioration précédemment constatée, malgré la dégradation relative, par rapport à 2006-2007, du taux d'application des lois votées au cours de l'année parlementaire écoulée.

 

1° Parmi les lois votées en 2007-2008, 37 ont prescrit la publication de textes réglementaires d'application, en moins grand nombre que les années précédentes.

  Sur 395 décrets et arrêtés attendus, 97 avaient été pris au 30 septembre, ce qui conduit à un taux d'application de 24,6 %, en recul par rapport à 2006-2007 (32,1 %).

 

 

 

Une telle évolution, en apparence préoccupante, doit pourtant être appréciée compte tenu du caractère tardif du vote de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, qui a prescrit, à elle seule, une centaine de mesures d'application, dont on ne pouvait guère espérer la publication au 30 septembre. Si l'on ne retient pas cette loi du 4 août, le taux moyen d'application des lois est de 32,4 %.

  Au total, sur les 37 lois prescrivant des mesures d'application, plus de 60 % étaient totalement ou partiellement applicables au 30 septembre :

  - 7 lois ont été rendues totalement applicables, dont la loi du 8 février 2008 sur le pouvoir d'achat ;

  - 16 lois ont été exécutées dans des conditions très inégales : à 80 % pour la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit ; à 67 % pour la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs et pour la loi du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire ; à 62 % pour la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi ; ces bons résultats contrastant, bien sûr, avec les 3 % de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; sur ces 16 lois, il est encourageant de constater que le taux moyen unitaire d'application est passé de 40,8 % en 2006-2007 à 44,6 % en 2007-2008 ;

  - 14 lois n'avaient encore  reçu aucun texte d'application, dont 10 promulguées depuis moins de trois mois.

  Les décrets et les arrêtés pris pour l'application des lois votées en cours d'année parlementaire ont été publiés, d'un exercice à l'autre, avec une moindre célérité : seulement 60 %  sont parus dans le délai de 6 mois après la promulgation requis par les instructions du Premier ministre, contre 84 % en 2006-2007.

  Les dispositions introduites à l'initiative des sénateurs dans les lois, exigeant un suivi réglementaire, ont été appliquées à hauteur de 19 %, ce qui représente, d'un exercice à l'autre, un recul de 6 points.

  Le taux d'application des lois votées après déclaration d'urgence, procédure emportant présomption de diligence du suivi réglementaire, est revenu, de 2006-2007 à 2007-2008, de 16 % à 10 %. Les textes publiés ont été pris moins rapidement. Ici aussi, l'influence de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, votée après déclaration d'urgence, a grevé les résultats.

  Les 17 lois prescrivant un suivi réglementaire votées au premier semestre de l'année parlementaire, avant le 31 mars 2008, et qui auraient donc dû être intégralement appliquées au 30 septembre, affichent un taux moyen unitaire d'application de 67 %. Sans satisfaire encore à l'obligation de résultat impartie aux membres du Gouvernement par le Premier ministre, ce pourcentage marque un progrès.

 

2° S'agissant des lois antérieures à 2007-2008, il faut saluer l'effort du Gouvernement pour poursuivre la publication des nombreux textes d'application encore attendus.

  Cet effort a porté en priorité sur les lois votées au début de la XIIIe législature. Ainsi, toutes les mesures réglementaires prescrites par les trois lois votées au cours de la session extraordinaire de juillet 2007 ont été publiées : réforme des universités, continuité du service public dans les transports terrestres, loi TEPA (travail, emploi, pouvoir d'achat).

  Le suivi réglementaire des lois votées au cours de la XIIe législature a également sensiblement progressé ; 10 lois sont devenues totalement applicables, dont la loi du 18 avril 2006 pour la recherche, la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie. La plus ancienne est la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003.

  Le taux d'application de lois encore partiellement applicables s'est amélioré par rapport à l'année précédente ; on donnera quelques exemples :

  - loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : 89 % (+ 2 points par rapport au 30 septembre 2007) ;

- loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : 91 % (+ 2 points) ;

- loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique : 70 % (+ 19 points) ;

- loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : 74 % (+ 10 points) ;

- loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie : 86 % (+ 2 points) ;

- loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : 89 % (+ 4 points) ;

- loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : 94 % (+ 9 points) ;

- loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : 90 % (+ 10 points) ;

- loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable : 61 % (+ 36 points) ;

- loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : 83 % (+ 17 points).

   

3° Les sénateurs ont continué, pendant l'année parlementaire 2007-2008, à exercer leur contrôle sur l'application des lois, notamment  en posant au Gouvernement des questions écrites ou orales.

Plusieurs rapports et avis publiés lors de la discussion du budget de 2008 ont comporté des références aux conditions et aux modalités de l'application des lois[1].

Les commissions permanentes ont publié des rapports d'information étudiant plus spécifiquement, au-delà du suivi réglementaire, comment les lois sont appliquées :

-  rapport d'information de M. Philippe Dallier, au nom de la commission des finances, relatif à l'établissement public d'aménagement de la défense (EPAD) (loi du 27 février 2007)[2] ;

- le rapport d'information de Mme Catherine Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles, sur la décentralisation des enseignements artistiques (loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) ;

- rapport d'information de Mme Marie-Thérèse Hermange, au nom de la commission des affaires sociales, sur l'évaluation de la loi du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé[3].
Le 60e rapport sur le contrôle de l'application des lois est publié en annexe au Bulletin des commissions n° 8 du 29 novembre 2008. Le rapport intégral, ainsi qu'une synthèse, sont consultables sur le site Internet du Sénat.

On peut aussi consulter sur le site internet du Sénat l'état d'application de chaque loi dans son dossier législatif.
Le rapport est disponible sur le site du Sénat : www.senat.fr/rap/apleg_08/apleg_08.html

 


[1] Sénat, n° 91, 2007-2008, tome III, annexe n° 19 ; Sénat n° 91, 2007-2008, tome III, annexe n° 31. Sénat n° 96, 2007-2008, tome II, où Mme Jacqueline Gourault, dans son avis présenté au nom de la commission des lois, brosse un bilan très précis du suivi réglementaire des 3 lois, votées en 2005 et en 2007, relatives à la fonction publique.

[2] Sénat, n° 246 (2007-2008).

[3] Sénat, n° 491 (2007-2008).