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RusseContrôle de l'application des lois pour 2008
30 novembre 2008 :
Rapport annuel de contrôle de l'application des lois 2008
( rapport annuel de contrôle de l'application des lois )
service des commissions
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- RÉSUMÉ DES CONCLUSIONS
- AVANT-PROPOS
- PREMIÈRE PARTIE :
PRINCIPALES DONNÉES STATISTIQUES
- I. APPLICATION, AU 30 SEPTEMBRE 2008, DES LOIS
PROMULGUÉES AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE
ÉCOULÉE : DES RÉSULTATS EN DEMI-TEINTE
- A. SUR 56 LOIS, 37 PRESCRIVENT DES TEXTES
D'APPLICATION
- B. SUR CES 37 LOIS, PLUS DE 60 %
ÉTAIENT TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT APPLICABLES AU 30 SEPTEMBRE
2008
- C. L'APPLICATION DES LOIS PROMULGUÉES AU
PREMIER SEMESTRE DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE
- D. MOINS DE MESURES RÉGLEMENTAIRES
PRESCRITES PAR LE LÉGISLATEUR, RECUL CONJONCTUREL DU TAUX DE
PUBLICATION
- C. DÉLAIS DE PUBLICATION DES TEXTES
RÉGLEMENTAIRES PARUS : ALLONGEMENT
- A. SUR 56 LOIS, 37 PRESCRIVENT DES TEXTES
D'APPLICATION
- II. APPLICATION DES LOIS VOTÉES DEPUIS JUIN
1981 : CONTINUITÉ DU SUIVI RÉGLEMENTAIRE DES LOIS
VOTÉES SOUS LA LÉGISLATURE PRÉCÉDENTE
- A. 245 LOIS EN ATTENTE DE SUIVI
RÉGLEMENTAIRE, TOTAL OU PARTIEL
- B. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE,
OPÉRÉ EN 2007-2008, SUR LES LOIS ANTÉRIEURES À
L'ANNÉE PARLEMENTAIRE
- C. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE
OPÉRÉ PENDANT LA XIIIE LÉGISLATURE SUR LES LOIS
VOTÉES AU COURS DES LÉGISLATURES PRÉCÉDENTES
- D. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE,
OPÉRÉ PENDANT LA XIIIE LÉGISLATURE, SUR LES LOIS
VOTÉES DEPUIS LE DÉBUT DE CETTE LÉGISLATURE
- A. 245 LOIS EN ATTENTE DE SUIVI
RÉGLEMENTAIRE, TOTAL OU PARTIEL
- III. PUBLICATION, SELON LEUR ORIGINE, DES MESURES
PRÉVUES PAR LES LOIS VOTÉES EN 2007-2008 : LE SUIVI
RÉGLEMENTAIRE DES AMENDEMENTS ISSUS DU SÉNAT RÉGRESSE
D'UNE ANNÉE À L'AUTRE
- IV. LOIS VOTÉES APRÈS
DÉCLARATION D'URGENCE : RECUL PRONONCÉ DU TAUX
D'APPLICATION, MOINDRE CÉLÉRITÉ DE PUBLICATION
- A. ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS VOTÉES
EN 2007-2008, SELON LES MODALITÉS DE LEUR ADOPTION : MOINDRE
INFLUENCE DE LA DÉCLARATION D'URGENCE
- B. PUBLICATION DES MESURES RÉGLEMENTAIRES
PRÉVUES PAR LES LOIS VOTÉES APRÈS DÉCLARATION
D'URGENCE EN 2007-2008 : DÉGRADATION DES RÉSULTATS, EN
PARTIE POUR DES RAISONS D'ORDRE CONJONCTUREL
- A. ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS VOTÉES
EN 2007-2008, SELON LES MODALITÉS DE LEUR ADOPTION : MOINDRE
INFLUENCE DE LA DÉCLARATION D'URGENCE
- I. APPLICATION, AU 30 SEPTEMBRE 2008, DES LOIS
PROMULGUÉES AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE
ÉCOULÉE : DES RÉSULTATS EN DEMI-TEINTE
- DEUXIÈME PARTIE :
OBSERVATIONS DES COMMISSIONS PERMANENTES
- I. UN BILAN POSITIF ASSORTI DE
RÉSERVES
- II. CARENCES ET IMPERFECTION DU SUIVI
RÉGLEMENTAIRE
- III. RÉSORPTION DU STOCK :
PRIORITÉ AUX LOIS RÉCENTES
- IV. RECOURS À LA DÉCLARATION
D'URGENCE : SIMPLE RÉPONSE À LA SURCHARGE DE L'ORDRE DU JOUR
DES ASSEMBLÉES, SANS EFFET SUR LA CÉLÉRITÉ DU SUIVI
RÉGLEMENTAIRE ?
- V. SUIVI DES TEXTES D'ORIGINE PARLEMENTAIRE :
RÉSULTATS PEU PROBANTS
- VI. PERSISTANCE DU CONTRÔLE EXERCÉ PAR
LE SÉNAT SUR L'APPLICATION DES LOIS
- VII. RAPPORTS DEMANDÉS AU GOUVERNEMENT PAR
LE LÉGISLATEUR : STATU QUO DE CARENCE
- I. UN BILAN POSITIF ASSORTI DE
RÉSERVES
- LEXIQUE
- ANNEXE N° 1 :
OBSERVATIONS DES PRÉSIDENTS DE COMMISSION
SUR L'APPLICATION DES LOIS EN 2007-2008
(Extraits du « Bulletin des commissions »)
- ANNEXE N° 2 :
STATISTIQUES SUR L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2007-2008
ET COMPARAISONS AVEC LES ANNÉES PRÉCÉDENTES
- 1. Lois votées, depuis 1986-1987, par
année parlementaire (hors lois autorisant l'approbation ou la
ratification des conventions et traités)
- 2. Application, en fin d'année
parlementaire, des lois votées au cours de l'année
écoulée (hors lois autorisant l'approbation ou la ratification
des conventions et traités), depuis 2002-2003
- 1. 3. Application, en fin d'année
parlementaire, des lois votées au cours de l'année
écoulée (hors lois autorisant l'approbation ou la ratification
des conventions et traités) depuis 2002-2003 : répartition
par commissions (% arrondis)
- 1. Lois votées, depuis 1986-1987, par
année parlementaire (hors lois autorisant l'approbation ou la
ratification des conventions et traités)
- ANNEXE N° 3 :
ORDONNANCES PUBLIÉES ENTRE LE 1ER OCTOBRE 2007 ET LE 30 SEPTEMBRE 2008
- ANNEXE N° 4 :
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2008 :
INDICATEURS DE PERFORMANCE RELATIFS À L'APPLICATION DES LOIS
- ANNEXE N° 5 :
ÉTAT DE PARUTION, AU 30 SEPTEMBRE 2008, DES RAPPORTS DU GOUVERNEMENT
AU PARLEMENT SUR LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
- ANNEXE N° 6 :
RAPPORTS PUBLIÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN 2007-2008 SUR L'APPLICATION DES LOIS
