Rapport annuel de contrôle de l'application des lois 2008

service des commissions

III. PUBLICATION, SELON LEUR ORIGINE, DES MESURES PRÉVUES PAR LES LOIS VOTÉES EN 2007-2008 : LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE DES AMENDEMENTS ISSUS DU SÉNAT RÉGRESSE D'UNE ANNÉE À L'AUTRE

Les dispositions législatives prescrivant des mesures réglementaires sont comptabilisées selon leur origine : projet ou proposition de loi (texte initial), amendement du gouvernement, amendement de l'Assemblée nationale, amendement du Sénat, introduction en commission mixte paritaire. Ces distinctions permettent d'apprécier, au moins partiellement, la propension du pouvoir réglementaire à respecter les initiatives des parlementaires.

Comme à l'accoutumée, la priorité est accordée au suivi réglementaire des dispositions figurant dans le texte initial des projets ou propositions de loi, qui représente, en 2007-2008, 60 % des 97 mesures publiées (ordre de grandeur équivalent aux résultats des trois derniers exercices).

Origine des mesures réglementaires d'application prévues par les lois votées
au cours de l'année parlementaire
(au 30 septembre 2008)

Nombre de mesures prévues selon leur origine	Texte initial	Amendement du gouvernement	AMENDEMENT DU SÉNAT	AMENDEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE	Introduction en commission mixte paritaire	Total
dont :
prises	58	2	20	16	1	97
restant à prendre	147	4	87	46	3	298
Total	205	6	107	62	4	395
Taux d'application (arrondi)	28 %	33 %	19 %	26 %	25 %	25 %

Par rapport au taux moyen d'application de 25 %, en 2007-2008 , on assiste à une nette dégradation du suivi réglementaire opéré sur les dispositions introduites à l'initiative du Sénat : le taux d'application sur les amendements émanant des sénateurs perd, d'une année à l'autre, 6 points, revenant à 19 %.

Il en va autrement du suivi réglementaire opéré sur les dispositions introduites à l'initiative des députés : il y a, ici, progrès de 3 points, à 26 %.

Pour les amendements du gouvernement, le taux d'application augmente, d'un exercice à l'autre, de 10 points, passant à 33 %, toutefois pour un nombre très modique (seulement 6 mesures prévues en 2007-2006, contre 30 en 2006-2007).

Il est vrai cependant que le nombre de dispositions législatives prescrivant un suivi réglementaire qui résultent d'amendements sénatoriaux représente, par rapport à l'exercice précédent, une part plus importante (27 %, contre 20 % en 2006-2007 et 24 % en 2005-2006).

Taux d'application, selon leur origine, des mesures réglementaires prévues par les lois votées au cours de l'année parlementaire 2007-2008 (situation au 30 septembre 2008)
Origine	Taux d'application (arrondi)	Pour mémoire : part relative dans les dispositions législatives prescrivant un suivi réglementaire
Texte initial	28 %	52 %
Amendements du gouvernement	33 %	2 %
Amendements du Sénat	19 %	27 %
Amendements de l'Assemblée nationale	26 %	16 %
Introduction en CMP	25 %	1 %

Sur les 20 mesures prises en application d'amendements introduits par les sénateurs, plus de la moitié (11, soit 55 %) relève de dispositions examinées par la commission des finances , qui affiche, compte tenu du nombre de mesures prévues (soit 21), un taux d'application de 52 % (en 2006-2007 : pour 13 mesures prévues, taux d'application de 31 %).

Taux d'application, par commissions, des dispositions issues des amendements introduits par le Sénat dans les lois votées en 2007-2008
	Commission des affaires culturelles	Commission des affaires économiques	Commission des affaires étrangères	Commission des affaires sociales	Commission des finances	Commission des lois	Commission spéciale
Mesures prévues (107)	-	21	-	8	21	12	45
Mesures prises (20)	-	0	-	6	11	2	1
Taux d'application arrondi (19 %)	-	0 %	-	75 %	52 %	17 %	2 %

L'amélioration spectaculaire, d'une année à l'autre, du taux d'application sur les amendements introduits par les sénateurs, dans les textes relevant de la commission des affaires sociales (75 %, contre 16 %) doit être relativisée, compte tenu de la réduction significative du nombre de mesures prévues (8, contre 49).

On regrette, pour la commission des affaires économiques , que ce même taux d'application soit nul en 2007-2008, pour quand même 21 mesures prévues, alors qu'il était, en 2006-2007, de 44 %, pour 16 mesures prévues.

L'évolution constatée, pour la commission des lois, n'est guère plus satisfaisante, dans la mesure où ce taux d'application revient, d'une année parlementaire à l'autre, de 27 %, pour 30 mesures prévues, à 17 %, pour seulement 12 mesures prévues.

Quant à la loi de modernisation de l'économie, relevant d'une commission spéciale, elle compte presque pour moitié dans le nombre d'amendements sénatoriaux. Là encore, son adoption tardive pèse lourd dans le moindre suivi réglementaire des amendements du Sénat constaté en 2007-2008.