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Contrôle de l'application des lois pour 2008

 

service des commissions

II. APPLICATION DES LOIS VOTÉES DEPUIS JUIN 1981 : CONTINUITÉ DU SUIVI RÉGLEMENTAIRE DES LOIS VOTÉES SOUS LA LÉGISLATURE PRÉCÉDENTE

On examinera successivement :

- l'évolution du « stock » de lois en attente de suivi réglementaire ;

- les mesures réglementaires prises en 2007-2008 pour l'application des lois votées antérieurement à l'année parlementaire ;

- le suivi réglementaire opéré pendant la XIIIe législature pour l'application des lois votées au cours des législatures précédentes ;

- les mesures réglementaires prises, depuis le début de la XIIIe législature, pour l'application des lois votées pendant cette même législature.

A. 245 LOIS EN ATTENTE DE SUIVI RÉGLEMENTAIRE, TOTAL OU PARTIEL

En termes de « stock », parmi les lois recensées depuis juin 1981, on dénombre, y compris les lois votées en 2007-2008 (14 non applicables, 16 partiellement applicables) :

- 28 lois dites « non applicables », surtout soumises à la commission des lois (12) ; la plus ancienne remonte toujours à 1997 (loi du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration) ;

- 217 lois partiellement applicables, surtout soumises aux commissions des lois (63), des affaires sociales (52), des finances (44) et des affaires économiques (42) ; la plus ancienne remontant toujours à 1984 (loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit).

Ces 245 lois (28 + 217) représentent 16,3 % des 1.505 lois adoptées depuis juin 1981, pourcentage de même ordre qu'à la fin des trois années parlementaires précédentes (même pourcentage qu'en 2006-2007 pour 1.450 lois, 16,1 % en 2005-2006, pour 1.405 lois ; 16,3 % en 2004-2005, pour 1.360 lois).

D'un exercice à l'autre, on note :

- une diminution du stock des lois non applicables : - 1 unité ;

- une augmentation du stock des lois partiellement applicables : + 9 unités.

Le « stock » de lois en attente de suivi réglementaire a donc progressé, d'un exercice à l'autre, de 8 unités.

Le tableau reproduit ci-après fournit la répartition, par commission, des lois les plus anciennes attendant encore des textes réglementaires d'application. Il révèle l'héritage des retards les plus éclatants, à peu de chose près les mêmes qu'en 2006-2007. La commission des affaires étrangères fait exception, du moins pour les lois en attente de la totalité de leur suivi réglementaire : aucune n'est antérieure à l'année parlementaire qui vient de s'écouler.

Répartition, par commissions, des lois les plus anciennes, encore partiellement applicables ou non applicables

Commissions

Lois partiellement applicables

Lois non applicables

Lois

Loi du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion (9 mesures prévues, 8 prises).

Loi du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration (2 mesures prévues, 0 prise).

Affaires sociales

Loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (97 mesures prévues, 70 prises)

Loi du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (1 mesure prévue, 0 prise).

Affaires économiques

Loi du 30 décembre 1986 relative à l'organisation économique en agriculture (4 mesures prévues, 3 prises)

Loi du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques (1 mesure prévue, 0 prise).

Finances

Loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (49 mesures prévues, 46 prises).

Loi du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales (1 mesure prévue, 0 prise).

Affaires culturelles

Loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur (88 mesures prévues, 77 prises).

Loi du 6 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants (1 mesure prévue, 0 prise).

Affaires étrangères

Loi du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (8 mesures prévues, 3 prises).

Loi du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance du 29 mars 2007 relative au personnel militaire modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense (3 mesures prévues, 0 prise).

*

* *

B. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE, OPÉRÉ EN 2007-2008, SUR LES LOIS ANTÉRIEURES À L'ANNÉE PARLEMENTAIRE

Les statistiques présentées ci-après donnent une idée du « rattrapage » de l'arriéré d'application des lois votées depuis juin 1981, dont certaines dispositions sont devenues applicables au cours de l'année parlementaire 2007-2008.

302 mesures réglementaires, prévues et non prévues, ont été prises, en 2007-2008, pour appliquer des lois précédemment votées.

L'examen des délais de publication montre que l'effort a principalement porté sur des lois relativement récentes :

34 % des mesures prises l'ont été en moins d'un an (contre 29 % en 2006-2007, 39 % en 2005-2006, 46 % en 2004-2005, 54 % en 2003-2004 et 28 % en 2002-2003) ;

27 % au-delà de 2 ans (contre 38 % en 2006-2007, 31 % en 2005-2006, 24 % en 2004-2005, 19 % en 2003-2004 et 30 % en 2002-2003).

Autrement dit, pour simplifier :

- 1/3 des mesures prises ont porté sur des lois promulguées depuis moins d'une année,

- 3/4 sur des lois promulguées depuis moins de deux ans.

- 1/4 sur des lois moins récentes, la plus ancienne remontant à 20 ans.

Statistiques sur les délais de publication des mesures d'application (prévues et non prévues) prises, au cours de l'année parlementaire,
sur les lois votées antérieurement à l'année parlementaire
(à l'exclusion des rapports)

(du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2008)

Nombre de mesures prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%
arrondis

< 6 mois

3

-

-

-

5

1

1

10

3 %

<6 mois-1 an>

9

16

-

20

6

42

-

93

31 %

<1 an-2 ans>

4

52

1

16

11

34

-

118

39 %

> 2 ans

-

28

3

22

6

21

1

81

27 %

TOTAL

16

96

4

58

28

98

2

302

100 %

Délai moyen : près de 2 ans
Délai minimal : 1 mois et demi
Délai maximal : plus de 20 ans

Le gouvernement s'est activement préoccupé de mettre en oeuvre les lois votées au début de la législature, mais aussi celles de la législature précédente, sans surprise puisqu'il n'y a pas eu d'alternance aux élections nationales de 2007.

En 2003-2004, année comparable car première année parlementaire suivant un changement de législature, avec alternance politique cette fois, le travail réglementaire s'était nettement concentré sur les lois votées depuis moins d'un an (plus de 50 % des textes réglementaires publiés) et moins sur les lois votées depuis plus de 2 ans (19 % au lieu de 27 % en 2007-2008).

En 2007-2008, 13 lois votées avant le 1er octobre de l'année 2007 ont été rendues applicables ; la plus ancienne date de 2002.

13 lois, votées avant le 1er octobre de l'année 2007,
ont été rendues applicables en 2007-2008

- Loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;

- Loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs ;

- Loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ;

- Loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale ;

- Loi du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France ;

- Loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche ;

- Loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux ;

- Loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme ;

- Loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;

- Loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

- Loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie ;

- Loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;

- Loi du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003.

Les taux d'application de plusieurs lois importantes votées sous la XIIe législature encore partiellement applicables ont sensiblement progressé :

- loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : 89 % (+ 2 points par rapport au 30 septembre 2007) ;

- loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : 91 % (+ 2 points) ;

- loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique : 70 % (+19 points) ;

- loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : 74 % (+ 10 points) ;

- loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie : 86 % (+ 2 points) ;

- loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : 89 % (+4 points) ;

- loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : 94 % (+ 9 points) ;

- loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : 90 % (+ 10 points) ;

- loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable : 61 % (+ 36 points).

C. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE OPÉRÉ PENDANT LA XIIIE LÉGISLATURE SUR LES LOIS VOTÉES AU COURS DES LÉGISLATURES PRÉCÉDENTES

Depuis le début de la XIIIe législature, le pouvoir réglementaire a publié 369 décrets ou arrêtés prescrits pour l'application de lois votées antérieurement. Ces textes ont été pris dans le délai moyen, d'1 an, 10 mois et 9 jours (valeur minimale : 3 mois et 20 jours après la promulgation ; valeur maximale : 20 ans et 2 mois).

Ces données peuvent être confrontées aux chiffres correspondants sous la XIIe législature, à savoir 697 décrets ou arrêtés, dans le délai moyen de 3 ans et demi (valeur minimale : 4 mois et 21 jours ; valeur maximale : 22 ans et 10 mois).

Sans exagérer la portée de la comparaison, on observe que le pouvoir exécutif a pris depuis le début de la XIIIe législature, en un an de demi, deux fois plus de textes réglementaires qu'en ont été publiées sur les cinq années de la XIIe législature, sur des lois votées au cours des législatures antérieures. Cette observation confirme que les lois votées au cours d'une précédente législature font l'objet d'un meilleur suivi réglementaire lorsque la couleur politique de la majorité à l'Assemblée nationale n'a pas changé.

D. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE, OPÉRÉ PENDANT LA XIIIE LÉGISLATURE, SUR LES LOIS VOTÉES DEPUIS LE DÉBUT DE CETTE LÉGISLATURE

141 mesures d'application ont été prises, sous la XIIIe législature, pour appliquer des dispositions insérées dans des lois votées pendant la XIIIe législature (délai moyen : environ 4 mois et demi ; valeur maximale : près d'1 an).

On peut se féliciter de la publication, au 30 septembre 2008, de toutes les mesures prévues par les 3 lois prescrivant un suivi réglementaire, votées au cours de la session extraordinaire tenue du 3 juillet au 2 août 2007 :

- loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ;

- loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres ;

- loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.