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V. SUIVI DES TEXTES D'ORIGINE PARLEMENTAIRE : RÉSULTATS PEU PROBANTS
Compte tenu du faible nombre de mesures prises en 2007-2008 sur les lois votées en 2007-2008, la commission des affaires économiques « ne peut tirer de conclusions s'agissant du sort réservé aux amendements d'origine sénatoriale ».
En revanche, elle souligne l'insuffisance des résultats sur les lois d'origine parlementaire :
« Trois propositions de lois relevant des compétences de la commission des affaires économiques ont été adoptées au cours de l'année parlementaire 2007-2008. Les deux premières sont d'application directe.
La troisième, la loi du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction, nécessite pour sa complète application la publication d'un décret en Conseil d'Etat définissant les exigences de sécurité auxquelles doivent satisfaire les manèges, machines et installations visées par la loi. Le décret attendu n'a pas encore été publié, plus de six mois après la promulgation de la loi, ce qui rend, en pratique, ses dispositions inapplicables. Le retard pris dans la publication de cette mesure est, bien entendu, regrettable. Il s'explique en partie par le fait que le Gouvernement français attend les observations de la Commission européenne sur le projet de décret qu'il a élaboré, en application des dispositions de la directive 98-34. Ce décret, transmis à la Commission européenne début juin, devrait probablement être publié dans le courant de l'automne.
Le bilan n'est pas meilleur pour les lois d'origine parlementaire promulguées antérieurement à l'année parlementaire écoulée et qui attendent encore des mesures d'application : seul un décret en Conseil d'Etat (et un rapport) ont été pris cette année. »
Commission des affaires économiques :
lois d'origine parlementaire antérieures à la session
2007-2008
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Intitulé des lois |
Textes d'application pris en
|
Nombre de mesures entrées en vigueur depuis la publication de la loi |
Nombre de mesures attendant un texte d'application |
Taux d'application de la loi |
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Loi du 27 février 2007 portant création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de « La Défense » |
1 décret en Conseil d'Etat |
4 |
1 |
80 % |
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Loi du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français |
1 rapport |
4 |
5 |
44 % |
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Loi du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines |
- |
4 |
1 |
80 % |
La commission des affaires sociales relève que le taux d'application de ces dispositions introduites dans les lois, par des amendements sénatoriaux, est cette année nettement plus élevé que celui des mesures introduites par voie d'amendements du Gouvernement ou des députés, et même des dispositions présentes dans le texte initial (75 %, contre respectivement 33 %, 36 % et 43 %). Selon elle, cette évolution renoue et amplifie la dynamique favorable des sessions 2004-2005 et 2005-2006.
Rappelons toutefois que ce pourcentage de 75 % ne porte que sur 8 mesures prévues...
La commission des lois note que, sur 4 propositions de loi prescrivant un suivi réglementaire, adoptées en 2007-2008 :
- 2 ne sont encore que partiellement applicables : loi du 1 er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines ; loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit ;
- 1 est applicable : loi du 17 décembre 2007 permettant la recherche de bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant le droit des assurés ;
- 1 est non applicable : loi du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés.
Elle note que :
« Contrairement aux années précédentes, on constate cette année que le taux d'application des mesures provenant d'amendements d'origine sénatoriale est nettement inférieur à celui des mesures prévues par des amendements de l'Assemblée nationale (respectivement 17 % et 33 %, contre 27 % et 22 % l'année précédente). »
La commission des finances indique que le Gouvernement publie plus facilement les textes réglementaires nécessaires à l'application des mesures dont il est à l'origine... alors que la part des mesures prévues, issues d'amendements parlementaires, reste majoritaire.