Missions

Programmes

Objectifs

Indicateurs

Administration générale et territoriale de l'Etat

216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

1. Optimiser la fonction juridique du ministère en ce qui concerne l'outre-mer

1.1. Taux des textes d'application des lois publiés dans les délais (du point de vue du citoyen)

Défense

212 - Soutien de la politique de défense

1. Respecter les échéances juridiques ou légales

1.1. Proportion des décrets d'application des lois dont la préparation incombe aux services du ministère, pris ou modifiés dans le délai de 6 mois (du point de vue du citoyen)

Direction de l'action du gouvernement

129 - Coordination du travail gouvernemental

1. Publier, dans les meilleurs délais, les décrets d'application des lois (nouveau)

1.1. Taux d'exécution des lois promulguées depuis le début de la législature (du point de vue du citoyen) (nouveau)

1.2. Taux d'exécution des lois promulguées au cours de la dernière session parlementaire (du point de vue du citoyen) (nouveau)

Justice

213 - Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés

1. Prendre rapidement les textes d'application nécessaires pour l'adaptation du droit à l'évolution de la société

1.1. Taux de publication des décrets d'application des lois (du point de vue du citoyen)

Pilotage de l'économie française

305 - Politique économique et de l'emploi

2. Contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale et accélérer la production de textes d'application de la législation fiscale

2.1. Délais de codification et de production des textes d'application (du point de vue du citoyen)

Relations avec les collectivités territoriales

122 - Concours spécifiques et administration

2. Réduire les délais d'élaboration des textes d'application relevant de la responsabilité de la DGCL

2.1. Délais réels de parution des textes règlementaires relevant de la responsabilité de la DGCL (du point de vue du citoyen)

Solidarité, insertion et égalité des chances

124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

4. Mettre en oeuvre rapidement les nouvelles normes dans le champ des politiques sanitaires et sociales

4.2. Délai moyen d'application des lois et ordonnances (du point de vue du citoyen)

Travail et emploi

111 - Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

3. Garantir l'effectivité du droit du travail

3.1. Part des décrets modifiant la réglementation du travail élaborés dans un délai inférieur à 6 mois (du point de vue du citoyen)