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Contrôle de l'application des lois pour 2008

 

service des commissions

RÉSUMÉ DES CONCLUSIONS

Au cours de l'année parlementaire 2007-2008, le Parlement a voté 56 lois (hors traités et accords internationaux). Sur ce total, on dénombre 19 lois d'application directe et 37 lois prescrivant un suivi réglementaire, moins dense que les années précédentes  (395 mesures réglementaires, contre 548 en 2006-2007, et jusqu'à 699 en 2003-2004).

A la fin de l'année parlementaire (30 septembre 2008) :

- 7 lois avaient reçu l'intégralité de leurs textes d'application, peu nombreux il est vrai ; 16 étaient partiellement applicables, à des taux variant entre 3 et 80 % ; sur 14 lois encore non applicables, 5 ont été votées pendant la session extraordinaire de juillet ;

- 25 % des mesures réglementaires prescrites avaient été publiées, taux moins favorable que l'année précédente (32 %). On doit cependant minimiser la portée de cette dégradation, compte tenu du fort volume de suivi requis tardivement, pendant la session extraordinaire de 2008 : à elle seule, la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a prescrit la publication de 105 textes réglementaires, soit plus du quart du total exigé pendant toute l'année 2007-2008.

Il est possible de porter au crédit du pouvoir réglementaire :

- la définition d'un protocole rigoureux et précis pour veiller à l'application des lois, en ménageant les nécessités d'ordre interministériel, par la circulaire du 29 février 2008 ;

- le bon résultat obtenu sur les 17 lois prescrivant un suivi réglementaire votées avant le 31 mars 2008, qui auraient dû être intégralement appliquées au 30 septembre 2008, compte tenu du délai de 6 mois imparti aux ministres par les instructions, à caractère permanent, du Premier ministre : le taux moyen unitaire d'application de ces 17 lois est de 67 %, ce qui reste sans doute insuffisant, mais ce qui témoigne du louable souci de respecter la volonté du Premier ministre ; 6 lois étaient totalement applicables, autant en très bonne voie ;

- la pleine et entière exécution des 3 lois votées au cours de la session extraordinaire tenue du 3 juillet au 2 août 2007, au tout début de la XIIIe législature : lois du 10 août 2007 (universités) et lois du 21 août 2007 (continuité du service public dans les transports terrestres ; travail, emploi et pouvoir d'achat) ;

- les progrès accomplis pour continuer à appliquer les lois votées sous la XIIe législature : une dizaine sont devenus pleinement applicables (notamment loi de 2006 de programme pour la recherche, loi de 2005 sur les services à la personne, loi de 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, loi de 2004 sur la simplification du droit) ; plusieurs lois importantes (réforme des retraites, sécurité intérieure, libertés et responsabilités locales, petites et moyennes entreprises...) ont reçu presque tous les textes d'application prévus ; le taux a progressé de 36 points, à 61 %, pour la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ; de 19 points, à 70 %, pour la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique ; de 10 points, à 74 %, pour la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.

En revanche, on peut citer, au passif de l'action du pouvoir réglementaire, sur les lois votées en 2007-2008 :

- une moindre célérité d'édiction des décrets et des arrêtés pris : seulement 60 % de ces mesures sont parues avant l'expiration du délai de 6 mois après publication de la loi, contre beaucoup plus (84 %) en 2006-2007 ;

- un recul dans l'application des dispositions législatives votées sur les amendements émanant du Sénat : 19 % en 2007-2008, contre 25 % en 2006-2007 ;

- une régression du taux d'application des lois votées après déclaration d'urgence ; ici aussi, la forte densité de requis réglementaire de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, votée selon cette procédure, a grevé le résultat.

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Fidèle à sa tradition, le Sénat a pris, en 2007-2008, des initiatives pour contrôler les conditions l'application des lois, selon des modalités diverses. Les sénateurs ont posé de nombreuses questions au gouvernement, écrites ou orales. Les commissions ont publié des rapports d'information pour étudier, au-delà de la parution des textes réglementaires, la réalité de l'application de la législation « sur le terrain » : rapport de la commission des affaires culturelles sur les difficultés dans la mise en oeuvre de la décentralisation des enseignements artistiques (Sénat n° 458) ; table ronde et rapport de la commission des affaires sociales sur l'évaluation de la loi du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé  (Sénat n° 491); suivi par la commission des finances de l'application de la loi du 27 février 2007 (établissement public d'aménagement de la Défense) à l'occasion d'un contrôle budgétaire (Sénat n° 246). Les commissions des finances et des affaires culturelles ont constitué un groupe de travail sur le financement des universités. Plusieurs développements ont été consacrés à l'application des lois dans les rapports et avis budgétaires.