RÉSUMÉ DES
CONCLUSIONS
Au cours de l'année parlementaire 2007-2008, le
Parlement a voté 56 lois (hors traités et accords
internationaux). Sur ce total, on dénombre 19 lois d'application directe
et 37 lois prescrivant un suivi réglementaire, moins dense que les
années précédentes (395 mesures
réglementaires, contre 548 en 2006-2007, et jusqu'à 699 en
2003-2004).
A la fin de l'année parlementaire (30 septembre
2008) :
- 7 lois avaient reçu l'intégralité
de leurs textes d'application, peu nombreux il est vrai ; 16
étaient partiellement applicables, à des taux variant entre 3 et
80 % ; sur 14 lois encore non applicables, 5 ont été
votées pendant la session extraordinaire de juillet ;
- 25 % des mesures réglementaires prescrites
avaient été publiées, taux moins favorable que
l'année précédente (32 %). On doit cependant
minimiser la portée de cette dégradation, compte tenu du fort
volume de suivi requis tardivement, pendant la session extraordinaire de
2008 : à elle seule, la loi du 4 août 2008 de modernisation
de l'économie a prescrit la publication de 105 textes
réglementaires, soit plus du quart du total exigé pendant toute
l'année 2007-2008.
Il est possible de porter au crédit du
pouvoir réglementaire :
- la définition d'un protocole rigoureux et
précis pour veiller à l'application des lois, en ménageant
les nécessités d'ordre interministériel, par la circulaire
du 29 février 2008 ;
- le bon résultat obtenu sur les 17 lois
prescrivant un suivi réglementaire votées avant le 31 mars 2008,
qui auraient dû être intégralement appliquées au 30
septembre 2008, compte tenu du délai de 6 mois imparti aux
ministres par les instructions, à caractère permanent, du Premier
ministre : le taux moyen unitaire d'application de ces 17 lois est de
67 %, ce qui reste sans doute insuffisant, mais ce qui témoigne du
louable souci de respecter la volonté du Premier ministre ; 6 lois
étaient totalement applicables, autant en très bonne
voie ;
- la pleine et entière exécution des 3 lois
votées au cours de la session extraordinaire tenue du 3 juillet au
2 août 2007, au tout début de la
XIIIe législature : lois du 10 août 2007
(universités) et lois du 21 août 2007 (continuité du
service public dans les transports terrestres ; travail, emploi et pouvoir
d'achat) ;
- les progrès accomplis pour continuer à
appliquer les lois votées sous la XIIe
législature : une dizaine sont devenus pleinement applicables
(notamment loi de 2006 de programme pour la recherche, loi de 2005 sur les
services à la personne, loi de 2005 pour la confiance et la
modernisation de l'économie, loi de 2004 sur la simplification du
droit) ; plusieurs lois importantes (réforme des retraites,
sécurité intérieure, libertés et
responsabilités locales, petites et moyennes entreprises...) ont
reçu presque tous les textes d'application prévus ; le taux
a progressé de 36 points, à 61 %, pour la loi du
5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ; de 19 points,
à 70 %, pour la loi du 6 août 2004 relative à la
bioéthique ; de 10 points, à 74 %, pour la loi du
9 août 2004 relative à la politique de santé publique.
En revanche, on peut citer, au
passif de l'action du pouvoir réglementaire, sur les lois
votées en 2007-2008 :
- une moindre célérité
d'édiction des décrets et des arrêtés pris :
seulement 60 % de ces mesures sont parues avant l'expiration du
délai de 6 mois après publication de la loi, contre beaucoup
plus (84 %) en 2006-2007 ;
- un recul dans l'application des dispositions
législatives votées sur les amendements émanant du
Sénat : 19 % en 2007-2008, contre 25 % en
2006-2007 ;
- une régression du taux d'application des lois
votées après déclaration d'urgence ; ici aussi, la
forte densité de requis réglementaire de la loi du
4 août 2008 de modernisation de l'économie, votée
selon cette procédure, a grevé le résultat.
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Fidèle à sa tradition, le Sénat a pris,
en 2007-2008, des initiatives pour contrôler les conditions l'application
des lois, selon des modalités diverses. Les sénateurs ont
posé de nombreuses questions au gouvernement, écrites ou orales.
Les commissions ont publié des rapports d'information pour
étudier, au-delà de la parution des textes réglementaires,
la réalité de l'application de la législation
« sur le terrain » : rapport de la commission des
affaires culturelles sur les difficultés dans la mise en oeuvre de la
décentralisation des enseignements artistiques (Sénat
n° 458) ; table ronde et rapport de la commission des affaires
sociales sur l'évaluation de la loi du 31 janvier 2007 relative à
l'accès au crédit des personnes présentant un risque
aggravé de santé (Sénat n° 491); suivi par la
commission des finances de l'application de la loi du 27 février
2007 (établissement public d'aménagement de la Défense)
à l'occasion d'un contrôle budgétaire (Sénat
n° 246). Les commissions des finances et des affaires culturelles ont
constitué un groupe de travail sur le financement des
universités. Plusieurs développements ont été
consacrés à l'application des lois dans les rapports et avis
budgétaires.
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