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Communiqué du 19 février 2009



Les conditions du recentrage des aides fiscales à l'investissement locatif précisées devant le Sénat

A l'occasion de la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion, M. Jean Arthuis (UC - Mayenne), président de la commission des finances du Sénat, a interrogé Mme Christine Boutin, ministre du Logement, sur le nouveau zonage qui doit fixer la liste des communes dans lesquelles seront applicables les incitations fiscales aux investissements des particuliers dans le logement locatif neuf (selon le régime Robien ou la nouvelle réduction d'impôt dite « Scellier »).

Il a souligné la nécessité, en des temps de crise économique, de préserver le secteur du bâtiment et de procéder avec prudence à des modifications des régimes d'incitations fiscales.

Evoquant les inquiétudes et les protestations nées de la diffusion d'un avant-projet de zonage du Gouvernement, M. Jean Arthuis a demandé que l'analyse des marchés immobiliers locaux qui présidera au choix du zonage « recentré » ne se limite pas à la comptabilisation de l'état des stocks de logements non occupés, qui ne reflète que très imparfaitement la réalité du terrain puisque malheureusement nombre des logements ainsi construits ne correspondent pas aux besoins locaux.

En réponse, Mme Christine Boutin a solennellement affirmé que le document diffusé n'était qu'un document technique ne traduisant en rien l'analyse du ministère du logement. Elle s'est engagée, dès que le projet de zonage sera arrêté, à le soumettre à une large concertation, notamment auprès des associations d'élus.

Consultez le dossier législatif : www.senat.fr/dossierleg/pjl07-497.html  

Contact presse : Olivier Graftieaux   01 42 34 25 38   o.graftieaux@senat.fr