Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

Communiqué du 8 avril 2009



Projet de loi « Création sur Internet » :
pour le Sénat, l'équilibre et le bon sens ont prévalu

La commission mixte paritaire, composée de 7 députés et 7 sénateurs, qui s'est réunie hier soir sous la coprésidence de Jean-Luc Warsmann (UMP-Ardennes) et Jacques Legendre (UMP-Nord), a trouvé un terrain d'entente sur les dispositions restant en discussion du projet de loi « Création sur Internet ».

Le président de la commission des affaires culturelles du Sénat, Jacques Legendre, et le rapporteur du projet de loi, Michel Thiollière (UMP - Loire), se félicitent des principales avancées obtenues par les sénateurs en vue d'assurer l'efficacité et le caractère pédagogique de ce texte qui vise à lutter contre le piratage des œuvres culturelles et à encourager le développement de l'offre légale :

1 - En cas de suspension de l'accès à Internet, l'internaute concerné continuera à payer la totalité de son abonnement à l'offre « triple play ». Pour deux raisons : l'une pédagogique, l'autre juridique. En effet, en cas de suspension du paiement de l'abonnement à Internet, les fournisseurs d'accès auraient été fondés à se retourner vers l'Etat pour lui demander de compenser financièrement le manque à gagner d'une décision administrative, sanctionnant le comportement de l'internaute concerné, dont ils n'auraient pas été responsables.

Pour Michel Thiollière : « On aurait donc abouti au paradoxe suivant : l'Etat, et donc les contribuables, auraient payé pour les internautes contrevenants ! ». Certains s'interrogent d'ailleurs sur la constitutionnalité qu'aurait revêtue une telle disposition.

C'est pourquoi Jacques Legendre s'étonne, au nom des membres de la commission, de l'interprétation donnée de cette mesure ce matin par les médias. « Certains ont parlé, de façon inappropriée, de soi-disant « double sanction » alors qu'il s'agit simplement de respecter les relations contractuelles entre l'internaute et son fournisseur d'accès. Lorsqu'un abonné - que ce soit à Internet ou à EDF d'ailleurs - ne respecte pas ses obligations, il est normal qu'il continue à payer son abonnement. Pour les sénateurs, c'est une question de bon sens ! »

2 - La commission mixte paritaire a exclu toute amnistie des contraventions dressées et condamnations prononcées à l'encontre des pirates sanctionnés en vertu du délit de contrefaçon de droits voisins. En effet, les personnes concernées sont de véritables trafiquants, et non de simples particuliers poursuivis pour téléchargement illégal. Il n'y avait donc pas lieu de revenir sur cette application de la loi DADVSI , sauf à envoyer un message, là aussi paradoxal, aux « pirates » en laissant supposer que les « gros » échapperont aux mailles du filet.

3 - La commission mixte paritaire a rétabli l'élection du président du collège de la HADOPI par ses membres, en remplacement de la nomination par décret, après avis des commissions parlementaires compétentes, prévue dans le texte de l'Assemblée nationale. Le Sénat avait adopté ce mode de désignation à l'initiative de Catherine Morin-Desailly (UC - Seine-Maritime), afin de garantir l'impartialité de cette autorité publique indépendante.

Contact presse : Yvelise Lapasin - 01 42 34 22 90 - y.lapasin@senat.fr     

Dossier législatif : www.senat.fr/dossierleg/pjl07-405.html