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Communiqué du 8 avril 2009



La commission des finances du Sénat se prononce pour un débat sans tabou sur la réforme de la fiscalité locale

 

La commission des finances, présidée par M. Jean Arthuis (UC-Mayenne), a débattu le mardi 8 avril 2009 des perspectives de réforme de la fiscalité locale.

Elle a, dans un premier temps, procédé à l’audition M. Edouard Balladur sur les aspects financiers et fiscaux du rapport du comité pour la réforme des collectivités locales.

M. Edouard Balladur a souligné que les propositions formulées par le comité ne constituaient que des réponses à une situation d’urgence et qu’il appartenait au Parlement de décider ou non d’une réforme plus ambitieuse de la fiscalité locale.

Interrogé par M. Jean Arthuis sur les conséquences négatives de l’introduction en 2003 dans la Constitution du principe de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales, il a réaffirmé qu’elle constituait un facteur de blocage des réformes au même titre que l’interdiction pour une collectivité d’exercer une tutelle sur une autre.

Au cours du débat qui a suivi cette audition, les membres de la commission des finances ont exprimé leurs doutes sur le bien-fondé de la distinction théorique entre impôt de production et impôt de consommation, toute imposition étant in fine à la charge des ménages. Ils ont souhaité que la question du remplacement de la taxe professionnelle soit abordée en fonction de considérations de soutien à la compétitivité de l’économie et non exclusivement en termes de ressources pour les collectivités territoriales. Ils se sont également prononcés pour un élargissement de la réforme à venir à la refonte du système de péréquation et à la révision des bases locatives.

La commission des finances poursuivra ses réflexions au cours des prochains mois dans l’objectif de conforter la compétence du Parlement en matière de fiscalité et de finances locales et d’anticiper les débats qui s’ouvriront dans le cadre de la loi de finances pour 2010.

Le compte-rendu de cette audition sera disponible samedi :
www.senat.fr/commission/fin/travaux.html
Les images de cette audition seront prochainement disponibles en VOD sur le site du Sénat : videos.senat.fr/video/commissions/commFINC-p1.html

Contact presse :
Ali Si Mohamed   01 42 34 25 11   a.si-mohamed@senat.fr
Olivier Graftieaux  01 42 34 25 38  o.graftieaux@senat.fr