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Communiqué du 8 juin 2009



Le Sénat a achevé l'examen du projet de loi "Hôpital, patients, santé, territoires" après un mois de discussions intenses

A l'issue de deux semaines de travail en commission des affaires sociales, présidée par Nicolas About (Yvelines - UC), suivies de quatre semaines de débats éprouvants en séance publique, le Sénat a finalement adopté, vendredi 5 juin dans la nuit, le projet de loi portant réforme de l'hôpital, sur le rapport d'Alain Milon (Vaucluse - UMP).

De très nombreuses modifications ont été apportées au texte précédemment voté par l'Assemblée nationale, sur l'ensemble des quatre volets couverts par le projet de loi, dont les principales sont les suivantes :

· H, comme hôpital 

Le Sénat a eu pour objectif de mieux équilibrer les pouvoirs et les compétences entre les différents organes gérant l'hôpital et de tenir compte, notamment à la suite du rapport Marescaux, du cas particulier des CHU :

- il a prévu que le conseil de surveillance des hôpitaux sera présidé par un élu ; ce conseil pourra entendre le directeur sur le budget prévisionnel et le programme d'investissements de l'établissement de santé ;

- il a modifié la composition du directoire pour tenir compte du cas spécifique des CHU et pour inclure nommément les sages-femmes dans le personnel médical. En outre, le projet médical devra être approuvé par le directoire ;

- il a prévu l'intervention de la commission médicale d'établissement (CME) dans l'organisation des établissements de santé en pôles, la nomination des chefs de pôle et la signature des contrats de pôle ;

- il a affirmé la nature conventionnelle de la communauté hospitalière de territoire (CHT) et le principe du volontariat pour sa création ;

- il a supprimé le dispositif permettant d'assujettir un établissement de santé à garantir une proportion minimale d'actes facturés sans dépassement d'honoraires ;

- il a mis en place un comité de suivi de la réforme de la gouvernance des établissements publics de santé dont la présidence a été confiée à Jean-Pierre Fourcade (UMP - Hauts de Seine) par la ministre de la santé ;

- il a mis en place une procédure d'avis conforme spécifique des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget pour l'approbation d'un budget en déséquilibre de l'AP-HP ;

- il a créé le statut d'établissement de santé privé d'intérêt collectif (Espic) pour les établissements sociaux et médico-sociaux et adapté le statut des centres de lutte contre le cancer ;

- il a institué une clause de non concurrence pour les praticiens hospitaliers qui quittent le secteur public hospitalier pour le secteur privé à but lucratif.

· P, comme patients 

Le Sénat a eu comme première préoccupation d'améliorer l'accès des patients aux soins et de favoriser la transparence de leur information :

- il a imposé la fourniture au patient d'un document indiquant le coût d'achat et la provenance des prothèses, dentaires ou autres, qui lui sont implantées ;

- il a incité à l'organisation d'un service minimum et au dépôt d'un préavis de grève dans les établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou handicapées ;

- il a organisé la continuité des soins entre l'hôpital et la médecine de ville à l'issue d'une hospitalisation ;

- il a mieux délimité les formes juridiques possibles pour l'exploitation d'un laboratoire de biologie médicale ;

- il a demandé l'expérimentation de la pratique de l'IVG médicamenteuse par les sages-femmes ;

- il a autorisé le renouvellement des prescriptions de contraceptifs oraux par les infirmiers et les pharmaciens ;

- il a engagé la procédure d'universitarisation de la formation des sages-femmes ;

- il a étendu le bénéfice du mi-temps thérapeutique aux internes ;

- il a supprimé le recours au testing des praticiens pour vérifier l'absence de refus de soins mais, en contrepartie, n'a pas autorisé la possibilité de conciliation en cas de récidive du médecin.

· S, comme santé 

Ce volet, conçu initialement comme dédié à l'organisation du système de santé, a résisté faiblement à la tentation d'y adjoindre des mesures relevant plutôt d'une future loi de santé publique :

- le Sénat a ainsi confirmé la possibilité d'achats de fruits et légumes grâce aux tickets restaurant et a conforté la lutte contre les substances cancérigènes et contre les addictions à l'alcool et au tabac ;

- il a décidé de mieux encadrer la possibilité de financement de l'éducation thérapeutique du patient par les entreprises pharmaceutiques en créant un système à trois niveaux : l'élaboration des programmes se fera par les entreprises en lien avec les professionnels de santé et les associations de patients ; les programmes devront être autorisés par les agences régionales de santé ; ils seront évalués par la Haute Autorité de santé.

· T, comme territoires 

Le Sénat a confirmé le bien-fondé de la création des agences régionales de santé (ARS), nouvel échelon déconcentré de la politique de santé et de l'action médico-sociale :

- il a précisé que les ARS auront pour mission non pas d'élaborer des politiques régionales de santé mais de mettre en œuvre régionalement et localement les objectifs de la politique nationale de santé à travers un ensemble de programmes et d'actions adaptés aux spécificités de chaque région ;

- après avoir créé une convention d'objectifs pluriannuels de gestion du risque conclue entre l'Etat et l'union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), il a proposé que la compétence des ARS en matière de gestion du risque vise à compléter et adapter les actions nationales ;

- il a prévu que les contributions aux ARS des régimes d'assurance maladie et de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) seront déterminées par la loi de financement de la sécurité sociale ;

- il a explicité le rôle du conseil national de pilotage.

La commission mixte paritaire chargée d'établir un texte commun aux deux assemblées se réunira au Sénat le mardi 16 juin prochain.

Consultez le dossier législatif sur internet : www.senat.fr/dossierleg/pjl08-290.html

Contact presse : Yvelise Lapasin   01 42 34 22 90   y.lapasin@senat.fr