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Communiqué du 2 juillet 2009



La commission des finances souhaite une clarification du périmètre du ministère de l'immigration et du pilotage des crédits de la politique de rétention

La commission des finances, présidée par M. Jean Arthuis (UC, Mayenne), a procédé, mercredi 1er juillet 2009, à l'audition pour « suite à donner » à l'enquête qu'elle a demandée à la Cour des comptes, conformément à l'article 58-2° de la LOLF , sur la gestion des centres et des locaux de rétention administrative (CRA et LRA).

Au cours de cette audition, ouverte aux membres de la commission des lois ainsi qu'à la presse, M. Pierre Bernard-Reymond (UMP, Hautes-Alpes), rapporteur spécial de la mission « Immigration, asile et intégration », a soulevé plusieurs difficultés : l'incapacité à évaluer le coût de la politique de reconduite à la frontière, la pertinence du périmètre du ministère, les conditions de vie dans les LRA et la rationalisation de leurs implantations, les difficultés en matière de coopération avec les consulats étrangers pour la mise en œuvre des mesures d'éloignement, la charge financière du CRA de Coquelles et la justification budgétaire de l'allotissement du marché de l'assistance juridique dans les CRA.

En réponse, M. Eric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, a indiqué :

- qu'il a missionné l'Inspection générale de l'administration pour déterminer le coût exact de la politique de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ;

- qu'il n'est pas, par principe, favorable à une extension du périmètre de son ministère ;

- qu'il travaille actuellement sur la rationalisation de la carte d'implantation des LRA, sur leur mise aux normes, sur d'éventuelles fermetures ainsi que sur les moyens de mieux distinguer les locaux de police proprement dits des LRA ;

- que le Gouvernement va prochainement mettre en place des « bonus » à l'égard des pays les plus coopératifs en matière de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ;

- que des négociations « très tendues » sont en cours et pourraient aboutir dans les prochains jours sur une augmentation de la contribution de la Grande-Bretagne au coût du CRA de Coquelles ;

- enfin, que l'allotissement du marché de l'assistance juridique dans les CRA permettra de diminuer de 22 % le coût de cette assistance, bien que ce ne soit pas l'objectif initial de la mesure.

La commission des finances a pris note de ces explications. Dans le cadre de ses fonctions de rapporteur spécial, M. Pierre Bernard-Reymond veillera à ce que le périmètre et le pilotage des crédits consacrés à la politique de rétention en France soient clarifiés et à ce que les engagements pris par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire soient mis en œuvre.

Le compte rendu de cette audition sera disponible dès le samedi 4 juillet :
www.senat.fr/commission/fin/travaux.html
Les images de cette audition seront également disponibles en VOD sur le site du Sénat.
L'enquête demandée par la commission des finances et le procès-verbal de l'audition seront diffusés ultérieurement.

 
                                  Contact presse : Olivier Graftieaux   01 42 34 25 38   o.graftieaux@senat.fr