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Communiqué du 10 juillet 2009



Engagement national pour l'environnement :

La commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat achève l'adoption du projet de loi dans la rédaction résultant de ses travaux

Déposé en première lecture au Sénat, le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit « Grenelle II », vise à transcrire dans le droit les objectifs généraux définis par le projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, dit « Grenelle I ».

Saisie au fond, la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat s'est réunie les 27 mai, 10 et 11 juin 2009 pour examiner les Titres I (Bâtiment et urbanisme), II (Transports), III (Energie et climat) et IV (Biodiversité) du projet de loi. Elle a achevé l'examen du projet de loi le mercredi 8 juillet 2009 avec les Titres V (Risques, santé, déchets), VI (Gouvernance) et VII (Dispositions complémentaires)

Au total, sur le rapport de MM. Dominique Braye, Bruno Sido, Louis Nègre et Daniel Dubois, elle a ainsi  consacré 35 heures à la discussion de 1089 amendements. Conformément à la nouvelle procédure législative résultant de la révision constitutionnelle de juillet 2008, c'est sur le texte issu de ses travaux que s'engagera le débat en séance publique au Sénat au mois de septembre prochain.

Sur le Titre I (Bâtiment et urbanisme) :

La commission a renforcé sensiblement les outils des schémas de cohérence territoriale (SCOT) en matière d'aménagement commercial, contribuant ainsi à une meilleure intégration entre urbanisme et urbanisme commercial.

Sur le Titre III (Energie et climat) :

La commission a adopté plusieurs mesures destinées à accompagner le passage des éoliennes sous le régime des installations classées pour l'environnement.

Sur le Titre V (Risques, santé, déchets) :

La commission a intégré les publicités et les enseignes lumineuses au dispositif législatif encadrant les « pollutions lumineuses ».

Concernant les ondes électromagnétiques, la commission a relevé de 12 à 14 ans le seuil d'interdiction de la publicité en matière de téléphonie mobile à destination des enfants, a prévu un meilleur suivi des travailleurs amenés à utiliser quotidiennement des téléphones portables, a interdit l'utilisation par un élève du téléphone portable dans les écoles maternelles et élémentaires ainsi que dans les collèges.

Concernant les déchets, la commission a précisé le dispositif de responsabilité élargie des producteurs (REP) en matière de déchets d'activités de soins à risques infectieux, a mis en place une REP pour la filière d'ameublement des ménages, a incité les maîtres d'ouvrages publics à utiliser des matériaux recyclés dans les chantiers du BTP. La commission s'est également prononcée en faveur de l'obligation pour les distributeurs de reprendre gratuitement les équipements électriques et électroniques ménagers usagés lorsque les consommateurs les rapportent.

Sur le Titre VI (Gouvernance) :

La commission a précisé le contenu du « cadrage préalable », qui permettra au maître d'ouvrage de connaître très en amont les caractéristiques environnementales essentielles d'un territoire avant de lancer son projet. En outre, elle a donné la possibilité au maître d'ouvrage d'organiser une réunion de concertation sur ce document avec toutes les parties prenantes locales intéressées autour de ce document.

La commission a prévu l'obligation pour certains maitres d'ouvrage, dont la liste sera fixée par décret simple, de diffuser sur Internet des dossiers d'enquête publique "enrichis" qui comprendront, entre autres, le résumé non technique de l'étude d'impact.
La commission a rendu systématique l'utilisation de critères environnementaux dans le choix des investissements proposés par les gestionnaires de portefeuilles. Elle a prévu la consolidation de l'information exigée des filiales en matière de contrôle social et environnemental lorsque ces filiales ne sont pas installées sur le territoire national.

La commission a souhaité renforcer la normalisation et la standardisation des informations à destination du consommateur en matière d'affichage environnemental des produits pour en finir avec les allégations trompeuses.

La commission a limité l'obligation de réaliser un rapport de développement durable aux communes et à leurs groupements de plus de 50 000 habitants.

Les sénateurs ont élargi la Commission nationale du débat public (CNDP) aux chambres consulaires, qui se verront également autorisées, avec les associations de consommateurs et d'usagers, à participer aux instances de suivi des mesures destinées à compenser les effets négatifs des projets d'infrastructures linéaires sur l'environnement.

Dossier législatif : www.senat.fr/dossierleg/pjl08-155.html
Contact presse : Ali Si Mohamed   01 42 34 25 11   a.si-mohamed@senat.fr