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Communiqué du 21 juillet 2009



Le Sénat définit un cadre stratégique pour
l'aménagement numérique du territoire

Lors de sa séance du lundi 20 juillet 2009, le Sénat a examiné, dans le texte adopté par la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la proposition de loi de M. Xavier Pintat qui met en place les instruments d'une politique ambitieuse de déploiement du très haut débit dans les zones rurales, notamment par la création d'un fonds d'aménagement numérique du territoire.

Le Sénat n'a pas souhaité maintenir le mode de financement du fonds prévu par le texte, consistant en une taxation des opérateurs ; il a en revanche appelé de ses vœux un abondement de ce fonds par des sources de financement public telles qu'une partie du grand emprunt national ou les fonds structurels européens.

Sur la proposition de M. Bruno Retailleau, rapporteur de la commission, la Haute Assemblée a inscrit ce texte dans une stratégie de déploiement du très haut débit dans tous les territoires, en favorisant la mutualisation des réseaux des opérateurs dans les villes moyennes et l'organisation de la concurrence au profit des consommateurs dans les zones denses.

Il s'est par ailleurs prononcé en faveur de solutions de montée en débit, en attendant le déploiement généralisé du très haut débit, ainsi que pour la prise en compte de l'impératif d'aménagement du territoire dans l'allocation des fréquences du dividende numérique affectées aux services de télécommunication.

Toujours sur proposition du rapporteur, et afin de réduire la fracture numérique existante, le Sénat a consolidé dans la loi les objectifs de numérisation des émetteurs de diffusion de la télévision numérique terrestre (TNT) fixés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).

Il a également appelé le Gouvernement à soutenir financièrement les foyers situés en « zone d'ombre » de la TNT afin qu'ils s'équipent en matériels de réception alternatifs.

Dossier législatif : www.senat.fr/dossierleg/ppl08-394.html

Contact presse : Ali Si Mohamed   01 42 34 25 11   a.si-mohamed@senat.fr