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Communiqué du 17 septembre 2009



LOI HADOPI II : DEFINITIVEMENT ADOPTÉE
Sénateurs et députés confirment leur soutien aux artistes et créateurs

Réunie au Sénat le mercredi 16 septembre 2009 sous la présidence de M. Jacques Legendre (UMP - Nord), président, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, a adopté celui-ci dans les termes retenus hier par l'Assemblée nationale.

Sur les 13 articles du projet de loi, 7 avaient été introduits par le Sénat, le 8 juillet 2009, afin :
- d'en garantir la lisibilité et l'intelligibilité ;
- d'en renforcer le caractère pédagogique et dissuasif ;
- de mieux garantir le respect des libertés publiques et des principes constitutionnels ;
- de permettre aux ayants droit de faire valoir leurs droits auprès des autorités judiciaires ;
l'Assemblée nationale en a adopté 3 dans le texte issu du vote du Sénat : les articles 1er bis, 3 ter et 5.

Partageant cette préoccupation de clarification et d'efficacité du texte, l'Assemblée nationale avait souhaité compléter et préciser utilement certains points.

Pour M. Michel Thiollière (UMP - Loire), rapporteur pour le Sénat : « la navette parlementaire a ainsi joué son office, chaque assemblée parlementaire ayant pu apporter sa pierre à l'édifice dans un esprit constructif et pédagogique ».

Il a souligné qu'en tirant les conclusions de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin dernier sur la loi « Création sur internet », le projet de loi insérait ainsi un maillon devenu manquant entre, d'un côté, l'action préventive de la HADOPI et, de l'autre, la voie pénale existante : il permet donc de redonner une portée pédagogique à la lutte contre le phénomène du piratage des œuvres culturelles sur Internet.

Il s'agit de compléter le « puzzle »  afin que soit protégée efficacement la propriété littéraire et artistique et que l'on puisse lutter efficacement contre le pillage des œuvres culturelles sur Internet. Michel Thiollière relève d'ailleurs que « de nombreux pays s'engagent dans des voies parallèles ou similaires, par exemple le Royaume-Uni, la Corée , Taïwan et d'autres... ».

Dossier législatif : www.senat.fr/dossierleg/pjl08-498.html

Contact presse : Yvelise Lapasin - 01 42 34 22 90 - y.lapasin@senat.fr