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Communiqué du 21 octobre 2009



La commission de l'économie du Sénat garantit la présence de La Poste dans les territoires

Réunie sous la présidence de M. Jean-Paul Emorine (Saône-et-Loire - UMP), la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a modifié, ces mardi 20 et mercredi 21 octobre 2009, le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales.

Elle a décidé que le nombre de points de contact de l'opérateur sur le territoire national ne pourrait être inférieur à 17 000, sur une proposition simultanée des sénateurs du groupe Union centriste et de M. Bruno Retailleau (Vendée - NI), à laquelle le rapporteur, M. Pierre Hérisson (Haute-Savoie - UMP), a apporté son soutien. Elle a prévu, sur la proposition de ce dernier, qu'une convention élaborée en concertation avec les collectivités territoriales garantisse que ces points de contact offrent une gamme adaptée de services postaux et financiers.

La commission a également amélioré le financement de ce réseau de points de contact en portant à 100 % l'abattement dont bénéficie La Poste sur ses bases d'imposition locale, accroissement dont le coût ne sera pas supporté par les collectivités territoriales.

Elle a approuvé la transformation de La Poste en société anonyme tout en garantissant le caractère entièrement public de l'entreprise. Elle a précisé en effet, sur la proposition du rapporteur M. Pierre Hérisson (Haute-Savoie - UMP), que, en dehors de l'État, seules des personnes morales de droit public pourraient détenir une part de son capital.

En outre, elle demande qu'une proposition équilibrée soit présentée lors de l'examen du projet de loi en séance publique afin de garantir le régime de retraite des agents de droit privé actuellement employés par La Poste.

Le texte adopté par la commission sera examiné par le Sénat en séance publique à partir du lundi 2 novembre.

Les travaux du Sénat peuvent être consultés sur : www.senat.fr/dossierleg/pjl08-599.html

Contact presse : Ali Si Mohamed   01 42 34 25 11   a.si-mohamed@senat.fr