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Communiqué du 23 décembre 2009



Bilan de la mise en application des lois au 30 septembre 2009 : progrès dans le suivi réglementaire des lois récentes

  Le traditionnel rapport annuel sur la mise en application des lois par le Gouvernement pendant l'année parlementaire écoulée (octobre 2008 à septembre 2009), suivie par les commissions permanentes du Sénat, confirme la tendance à l'amélioration observée précédemment.

  Trois principaux motifs de satisfaction se détachent du rapport :

Parmi les lois votées en 2008-2009, 27 prévoyaient des textes réglementaires d'application, particulièrement nombreux : 615 décrets ou arrêtés, beaucoup plus que l'année précédente (395). A elle seule, la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital a prévu la publication de 195 mesures réglementaires.
La focalisation de l'observation sur les lois promulguées depuis plus de six mois (soit entre le 1er octobre 2008 et le 31 mars 2009) révèle un taux moyen de mise en application de 73 % au 30 septembre, ce qui est très honorable.

Le Gouvernement a accompli de notables efforts pour les lois promulguées depuis le début de la XIIIe législature et sous la législature précédente. C'est ainsi qu'une trentaine de lois antérieures au 1er octobre 2008 ont été totalement mises en application en 2008-2009.

Le nombre de lois votées depuis 1984 encore en attente de mesures d'application régresse, passant de 246 à 234, alors qu'il augmentait régulièrement chaque année.

Côté critique, les commissions ont mis en évidence des retards de publication, persistants pour les lois anciennes, préoccupants pour des lois plus récentes, en particulier pour la mise en application de lois ou de dispositions législatives résultant d'initiatives sénatoriales.

Le rapport peut être consulté sur le site Internet du Sénat, ainsi que l'intégralité des bilans établis pour 2008-2009 par les commissions permanentes, chacune dans son domaine de compétence. Ces bilans très complets permettent de contrôler, loi par loi et article par article, la publication des dispositions réglementaires attendues et, éventuellement, de porter un jugement sur les raisons des retards constatés qui oscillent entre une et... vingt-cinq années.

Ce document est consultable sur internet à l'adresse suivante :
www.senat.fr/doctrav/rapports_annuels.html#application

Service de presse du Sénat : 01 42 34 25 13