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Communiqué du 23 avril 2010



Accroître la présence féminine dans les conseils d'administration des entreprises : une « recommandation » du code Afep-Medef ne « remplacera » pas la loi

Mme Michèle André (soc., Puy-de-Dôme), présidente de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, s'étonne que les présidents de l'Association française des entreprises privées (AFEP) et du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), Maurice Lévy et Laurence Parisot, aient annoncé qu'une « recommandation » du code de gouvernement d'entreprise visant à renforcer la présence féminine dans les conseils d'administration et de surveillance des entreprises cotées puisse « remplacer » la loi !

Elle estime cette déclaration choquante à plusieurs titres.

D'une part, il lui semble peu respectueux pour le travail parlementaire en cours que le patronat envisage de faire adopter une « recommandation » sans valeur contraignante, alors même que deux propositions de loi visant à imposer 40 % de femmes dans les conseils d'administration, l'une présentée par Marie-Jo Zimmermann, (député UMP), adoptée à l'Assemblée nationale le 20 janvier dernier et l'autre, cosignée par Mme Nicole Bricq (sénateur SOC) et elle-même, qui sera examinée en séance publique au Sénat le 29 avril prochain, sont en cours d'examen au Parlement.

D'autre part, sur le fond, elle rappelle que cette proposition de loi est à la fois plus large (le MEDEF ne vise que les entreprises cotées au SBF 120, soit environ 700 entreprises)  et plus contraignante que la « recommandation » du MEDEF.

Enfin, et surtout, la proposition de loi sénatoriale prévoit une limitation plus stricte du cumul des mandats sociaux : Alors que, sur un total de 500 administrateurs de sociétés inscrites au CAC 40, 98 personnes concentrent aujourd'hui encore 43 % des mandats d'administrateurs, lutter contre l'endogamie des conseils d'administration est la condition sine qua non du rajeunissement et de la féminisation des conseils.

Alors qu'avec 10 % de femmes représentées dans les conseils d'administration, la France se situe à peine dans la moyenne européenne et loin derrière les pays les plus avancés, elle estime par conséquent essentiel qu'aboutisse la procédure législative en cours. A ce titre, la « recommandation » du MEDEF, juridiquement non contraignante, limitée dans son périmètre et dans son dispositif (rien n'est dit sur la concentration des mandats d'administrateurs), paraît, à tout le moins, ... un peu tardive !

Site de la délégation : www.senat.fr/commission/femmes/index.html

Contact presse : Ali Si Mohamed   01 45 34 25 11   a.si-mohamed@senat.fr