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Communiqué du 14 septembre 2010

DISSIMULATION DU VISAGE DANS L’ESPACE PUBLIC :

LES PRÉSIDENTS DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE ET DU SÉNAT SOUMETTENT LA LOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

 La loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public vient d'être définitivement adoptée par le Parlement.

Cette loi a fait l'objet de longs et complexes débats quant aux principes essentiels qui fondent notre pacte républicain.

Eu égard à sa portée, Bernard Accoyer, Président de l’Assemblée nationale, et Gérard Larcher, Président du Sénat, ont soumis conjointement et dans les mêmes termes cette loi à l'examen du Conseil constitutionnel, afin que sa conformité à la Constitution ne puisse être affectée d'aucune incertitude.

Contacts presse :
Sénat : Service de presse de la Présidence – 01 42 34 37 06
Assemblée nationale : Service de presse de la Présidence – 01 40 63 59 57