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Communiqué du 27 octobre 2010

Le Sénat a étendu l’application de la proposition de loi

sur le prix du livre numérique aux opérateurs étrangers

 

Cette nuit, le Sénat a adopté la proposition de loi de Mme Catherine Dumas (UMP - Paris) et M. Jacques Legendre (UMP - Nord), président de la commission, qui fixe un cadre souple de régulation au livre numérique et permet à l’éditeur de fixer un prix de vente au public, comme il le fait dans le cadre de la loi de 1981 pour le livre « papier ».

Le rapporteur, Mme Colette Mélot (UMP – Seine-et-Marne), s’était interrogée sur les règles communautaires applicables en matière de livre numérique, puisqu’elles conditionnent le champ d’application du texte : faut-il retenir le principe d’établissement en France des acteurs ou peut-on viser l’ensemble des éditeurs et détaillants exerçant leur activité sur le territoire national ?

Dans un premier temps, la commission avait retenu la première option, celle de la sécurité juridique. Mais hier, M. Jean-Pierre Leleux (UMP – Alpes-Maritimes) a emporté gain de cause, en commission puis en séance publique, avec trois amendements étendant le champ d’application aux éditeurs et libraires exerçant leurs activités en France, même s’ils n’y sont pas établis. Ceci vise notamment les grands acteurs tels que Google, Amazon ou Apple.

« Il faut saisir l’opportunité de ce texte pour tenter une percée juridique que les directives communautaires semblent permettre avec la clause de « diversité culturelle » a-t-il déclaré. En effet, la France s’est battue pour que le droit communautaire prévoie certaines dérogations nécessaires pour atteindre l'objectif de promotion de la diversité culturelle et linguistique. Il faut que la Commission européenne se prononce sur leur application. »

Fervent défenseur de cette diversité, M. Jacques Legendre lui a apporté son soutien. M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication, s’en est remis à la sagesse du Sénat, qui a adopté ces dispositions à l’unanimité, de même que l’ensemble de la proposition de loi.

 

Voir le dossier législatif à l’adresse suivante : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl09-695.html

Contact presse : Alix Ollivry - 01 42 34 20 41 – a.ollivry@senat.fr