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Livre numérique

Loi relative au prix du livre numérique :

Objet du texte

La proposition de loi prévoit, pour faire face à l'émergence du livre numérique, l'obligation pour l'éditeur de fixer un prix de vente pour chaque offre commerciale se rapportant à un livre numérique, afin de ne pas léser les ayant droits du livre.

Le prix du livre serait soumis à une obligation de publicité.

Les personnes vendant des livres numériques seraient tenues de respecter le prix fixé par l'éditeur, quel que soit le canal de vente utilisé, mais pour les seuls opérateurs commerciaux établis en France.

Afin de ne pas léser les détaillants, l'éditeur rémunérera la qualité de leurs services selon des critères définis contractuellement entre les organisations représentations des professions concernées.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 2921 transmis à l'Assemblée nationale le 27 octobre 2010
  • Rapport n° 3140 de M. Hervé GAYMARD, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 2 février 2011
  • Texte de la commission n° 3140 déposé le 2 février 2011
  • Texte n° 607 modifié par l'Assemblée nationale le 15 février 2011

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 309 (2010-2011) transmis au Sénat le 16 février 2011
2ème lecture
  • Texte n° 3264 transmis à l'Assemblée nationale le 30 mars 2011
  • Rapport n° 3318 de M. Hervé GAYMARD, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 6 avril 2011
  • Texte de la commission n° 3318 déposé le 6 avril 2011
  • Texte n° 644 modifié par l'Assemblée nationale le 7 avril 2011

Commission mixte paritaire

Loi promulguée

Loi

Dossier d'information

Pour compléter votre information :

(mis à jour le 30 mars 2011)

Le Sénat a adopté le mardi 29 mars à l'unanimité, en deuxième lecture, la proposition de loi relative au prix du livre numérique, issue d'une proposition de loi initialement déposée au Sénat par Mme Catherine Dumas et M. Jacques Legendre.

Voté à l'unanimité par le Sénat en première lecture en octobre 2010, ce texte prévoit que les éditeurs fixent un prix unique de vente au détail des livres numériques, ce prix pouvant cependant varier en fonction du contenu de l'offre commerciale, de ses modalités d'accès ou d'usage.

Si certaines des modifications apportées par les députés en première lecture en février 2011 sont apparues opportunes à la commission de la culture du Sénat - en ce qu'elles introduisent l'une, une exception à l'égard des éditeurs scientifiques (article 2), l'autre, une validation législative en faveur d'un projet de mécénat culturel menacé dans le jardin d'acclimatation (article 9) -, les principales, en revanche, ont été écartées parmi lesquelles celles qui revenaient sur :

=> les clauses d'extraterritorialité introduites par le Sénat afin que le texte produise pleinement ses effets (articles 2 et 3). Les sénateurs ont ainsi rétabli le texte dans la version issue de leurs travaux en première lecture en rendant la proposition de loi applicable à tous les acteurs (éditeurs et libraires) souhaitant exercer leurs activité en France ;

=> et le cadre garantissant aux auteurs une juste rémunération des auteurs lorsque l'exploitation numérique d'une oeuvre déjà publiée sous forme imprimée engendre une économie pour l'éditeur. Sur l'initiative conjointe du rapporteur et du groupe socialiste, les sénateurs ont ainsi rétabli l'article supprimé par les députés prévoyant pour les auteurs "une rémunération juste et équitable dans le cadre de l'exploitation de leur oeuvre sur support numérique" (article 5 bis).

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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014