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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 29 mars 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Alinéa 2
    Objet : Définition du livre numérique
    • décret n° 2011-1499 du 10/11/2011 publié au JO du 11/11/2011 pris en application de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique
  • Article 2 Alinéa 4
    Objet : Conditions et modalités de fixation du prix de vente au public par l'éditeur
    • décret n° 2011-1499 du 10/11/2011 publié au JO du 11/11/2011 pris en application de la loi n° 2011-590 du 26 mai relative au prix du livre numérique
  • Article 7
    Objet : Détermination des sanctions applicables aux contrevenants
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-146 du 30/01/2012 publié au JO du 31/01/2012 relatif aux infractions à la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 8 Alinéa 1
    Objet : Rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l'application de la loi
    • rapport du 03/07/2012 rapport sur la mise en application de la loi relative au prix du livre numérique