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La commission des affaires étrangères du Sénat s'engage sur la politique de coopération


13 mai 2011

La commission des affaires étrangères du Sénat
s’engage sur la politique de coopération

La commission des affaires étrangères du Sénat, saisie en application de la loi sur l’action extérieure de l’Etat du projet de contrat d’objectifs et de moyens entre l’Etat et l’Agence Française de Développement (AFD), demande notamment que :

- le renforcement des partenariats européens et l’accompagnement de l’action des collectivités territoriales et des ONG soient intégrés parmi les objectifs de l’AFD ;

- les obligations d’évaluation de projets a posteriori soient renforcées et accompagnées de la mise en place d’un tableau d’indicateurs rendant compte des résultats obtenus par les projets financés par l’AFD ;

- le prélèvement de l’Etat sur le résultat net du groupe AFD soit limité à 50 % et que cette clef de répartition soit inscrite dans le contrat ;

- l’encadrement des effectifs et des frais généraux de l’agence prenne en compte son niveau d’activité.

Réunie le 5 mai dernier, la commission des affaires étrangères du Sénat, présidée par M. Josselin de Rohan (UMP, Morbihan), a adopté à l’unanimité l’avis proposé par MM. Christian Cambon (UMP, Val-de-Marne) et André Vantomme (Soc, Oise) co-rapporteurs des crédits de l’aide au développement. Cet avis, fondé sur un rapport d’évaluation approfondie de l’activité de l’AFD, formule une vingtaine de recommandations sur les objectifs géographiques, sectoriels et financiers d’un établissement qui est devenu, depuis 10 ans, le fer de lance de la coopération française.

M. Christian Cambon a souligné : « C’est la première fois, que le Parlement se prononce sur les objectifs et les moyens de l’AFD, c’est le signe d’une plus grande transparence dans un secteur qui a longtemps été le domaine réservé de l’exécutif ». Banque de développement, agence de coopération, bras séculier de la diplomatie française dans les pays du Sud, l’AFD a connu ces dernières années une mutation profonde de son environnement et de ses activités. Le volume de ses engagements a été multiplié par cinq depuis dix ans. Son champ d’intervention géographique a été étendu vers l’Afrique, tout d’abord, puis en direction des pays émergents, ensuite. Son champ sectoriel s’est accru avec le transfert progressif vers l’AFD des compétences de l’ancien ministère de la coopération.

La rédaction du nouveau contrat d’objectifs et de moyens de l’AFD arrive à un moment d’interrogations où cet établissement semble à la croisée des chemins entre la poursuite de la stratégie adoptée ces dernières années et une phase de consolidation. Au regard des objectifs qui lui sont assignés, l’AFD se heurte à la diminution des moyens d’intervention sous forme de dons et, par conséquent, à la difficulté d’intervenir en Afrique, dans les pays d’influence traditionnels et dans certains secteurs essentiels de l’aide française. Le niveau de ses engagements dans le monde, notamment sous forme de prêts, suscite, par ailleurs, des interrogations sur la nature de son modèle économique, le niveau de ses fonds propres et ses relations financières avec l’Etat. Pour M. André Vantomme « l’Etat doit laisser à l’AFD la moitié de son résultat pour renforcer ses fonds propres ». A ces questions d’ordre financier s’ajoutent des interrogations sur l’identité même d’un établissement marqué par une croissance très rapide de ses activités et de ses effectifs, les effets conjugués de sa diversification géographique et sectorielle, et la mise en place d’une nouvelle direction générale.

C’est dire si ce nouveau contrat d’objectifs et de moyens de l’AFD est attendu pour définir une nouvelle feuille de route à l’AFD pour les trois années à venir. La commission des affaires étrangères du Sénat a examiné les différentes facettes de cet établissement et de ses résultats pour aboutir à des recommandations qui lui paraissent indispensables pour clarifier les objectifs et les moyens assignés à cet opérateur pivot de la coopération française.

L'AFD, fer de lance de la coopération française,
rapport d'information de MM. Christian CAMBON et André VANTOMME, n° 497 (2010-2011) http://www.senat.fr/notice-rapport/2010/r10-497-notice.html

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