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La commission de l’économie du Sénat adopte la proposition de loi relative à l’aménagement numérique du territoire


Jeudi 2 février 2012

La commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat, présidée par M. Daniel Raoul (SOC – Maine-et-Loire), a adopté, mercredi 1er février, la proposition de loi relative à l’aménagement numérique du territoire de MM. Hervé Maurey (UCR – Eure) et Philippe Leroy (UMP – Moselle).

Issue du rapport d’information de M. Hervé Maurey sur l’aménagement numérique des territoires, que la commission avait adopté à l’unanimité le 6 juillet dernier, cette proposition de loi tend à réviser le programme national pour le très haut débit (PNTHD), lancé par le Gouvernement en 2010, afin d’en accroître l’efficacité.

Le rapporteur, M. Hervé Maurey, a en effet jugé que ce programme, en l’état, s’en remettait essentiellement aux opérateurs privés pour assurer le déploiement de la fibre sur l’ensemble du territoire, sans pour autant garantir le respect de leurs engagements. Estimant, à l’inverse, que les collectivités étaient excessivement contraintes dans leurs projets de déploiement, il a regretté que le fonds d’aménagement du territoire (FANT), censé les soutenir financièrement, ne soit toujours pas abondé.

Afin de remédier à cette situation, le texte prévoit une contractualisation des engagements des opérateurs, sur la base de schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (SDTAN) dont l’adoption est rendue obligatoire, assortie d’un mécanisme de contrôle et de sanctions par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Posant le principe d’un droit au « haut débit pour tous » et prévoyant le basculement entre réseaux haut et très haut débit à horizon 2025 au plus tard, le texte précise les possibilités de financement par le FANT des réseaux des collectivités.

Le texte demande à l’ARCEP d’examiner la question des niveaux de tarification pour les entreprises,  prévoit le déploiement prioritaire du très haut débit dans les zones rurales et crée un comité de pilotage pour l’harmonisation technique des réseaux.

Enfin, le texte comporte des dispositions visant à renforcer l’extension et la densité des réseaux de téléphonie mobile.

La commission a adopté plusieurs amendements visant, notamment, à prévoir la desserte par le génie civil nécessaire au raccordement à un réseau très haut débit de tout immeuble à construire, à renforcer l’obligation d’information des collectivités réalisant un réseau d’initiative public (RIP) par les opérateurs intégrés soumissionnaires, et à affecter au FANT le produit des sanctions financières que l’ARCEP pourra prononcer à l’encontre des opérateurs qui ne respecteraient pas leurs engagements de déploiement.

La commission a finalement décidé de supprimer les dispositions du texte qui, afin d’alimenter le FANT, créaient une contribution de solidarité numérique sur les abonnements et une taxe sur les ventes de téléviseurs et consoles de jeu.

Le projet de loi sera examiné en séance publique le mardi 14 février 2012.


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