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La commission de l'économie du Sénat a supprimé le dispositif de majoration des droits à construire


Mardi 28 février 2012

La commission de l’économie du développement durable et de l’aménagement du territoire, présidée par M. Daniel Raoul (SOC – Maine-et-Loire), a examiné les conclusions de son rapporteur, M. Thierry Repentin (SOC ‑ Savoie), sur le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire.

La commission a supprimé le dispositif de majoration automatique des droits à construire proposé par le Gouvernement, après avoir dressé un constat sévère de ses insuffisances. Il s’agit, en effet, d’une mesure tout à la fois :

– précipitée, car elle n’a été précédée d’aucune consultation des communes et des professionnels du logement ;

– inutile car redondante avec le droit existant. Il existe en effet déjà trois dispositifs de majoration des droits à construire dans le code de l’urbanisme et cette loi en crée un quatrième ;

– porteuse de risques contentieux lourds pour les particuliers et les collectivités territoriales, notamment du fait des incertitudes qui entourent les modalités de consultation du public ;

– inefficace à moyen terme, car elle n’aura qu’un impact limité sur la construction de logements, et même contre-productive à court terme, car elle va se traduire dans l’immédiat par un gel des projets et une augmentation des prix ;

– contraire à une démarche urbanistique de qualité. Il existe en effet une antinomie entre la démarche de projet de territoire que conduisent les communes à travers leur plan local d’urbanisme et un dispositif bureaucratique de majoration généralisée des droits à construire ;

– accusatoire à l’encontre des communes auxquelles il est reproché d’édicter des règles de constructibilité malthusiennes et d’être ainsi responsables de la crise du logement.

À l’initiative de son rapporteur, M. Thierry Repentin, la commission, qui estime indispensable de relancer la construction de logements, a adopté à l’unanimité des suffrages exprimés une mesure alternative forte, qui donne la possibilité à l’État de céder ses immeubles – et non pas seulement ses terrains – avec une décote pouvant atteindre 100 % de leur valeur vénale. Il s’agit uniquement d’une possibilité, l’État gardant la maîtrise des conditions de cession, qui sont fixées par un décret en Conseil d’État. Par ailleurs, il est précisé que la décote de 100 % ne concerne que la partie du programme en logement social, ce qui empêche l’éventuel détournement de la plus-value latente.

Le rapporteur a souligné que, pour l’État, céder ses terrains inutilisés pour y construire des logements, ce n’est pas brader son patrimoine : c’est investir. Entre l’État propriétaire immobilier et l’État garant du droit au logement, privilégier le premier, comme l’a fait depuis dix ans le Gouvernement, est un choix éthiquement discutable et économiquement absurde, car le mal logement et les prix exorbitants du logement coûtent cher à la collectivité nationale en termes de dépenses d’intervention, de coûts sociaux induits et de frein à l’emploi et à la croissance économique.

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