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La commission des Affaires économiques du Sénat approuve l’abrogation de la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire


Mercredi 4 juillet 2012

Lors de sa réunion du 4 juillet 2012, la commission des affaires économiques a examiné le rapport de son président Daniel RAOUL (SOC – Maine-et-Loire) sur la proposition de loi déposée par M. Thierry REPENTIN et l’ensemble des membres du groupe socialiste et apparentés visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.

La commission a approuvé, à une large majorité, l’abrogation de la loi du 20 mars 2012. Fidèle à la position qui avait été la sienne lors des débats de février et mars derniers, elle a estimé que :

-         la loi du 20 mars 2012 est un texte improvisé, n’ayant donné lieu à aucune concertation avec les acteurs du logement, tant les associations d’élus locaux que les acteurs économiques ;

-         le dispositif de majoration automatique des droits à construire institué par cette loi est inopportun et inefficace : il est redondant avec d’autres dispositifs déjà peu utilisés par les collectivités territoriales. De multiples facteurs juridiques, techniques et économiques font obstacle à l’exploitation effective des droits à construire majorés. Le texte a enfin des effets pervers, tels qu’un effet de rétention par certains propriétaires ou un effet inflationniste ;

-         la loi du 20 mars <metricconverter productid="2012 a" w:st="on">2012 a</metricconverter> des conséquences très lourdes pour les collectivités locales. Le dispositif de majoration automatique ignore les initiatives lancées par les collectivités territoriales pour se doter de documents d’urbanisme et définir des règles de constructibilité adaptées à leur projet de territoire. L’obligation de lancer la procédure de consultation, même pour les communes ne souhaitant pas appliquer, in fine, cette majoration, constitue une charge pour les collectivités territoriales. Celles-ci souffrent enfin de l’insécurité juridique du dispositif.

La commission a adopté, à l’unanimité, deux amendements identiques de M. Daniel RAOUL, rapporteur, et de M. René VANDIERENDONCK (SOC – Nord), rapporteur pour avis de la commission des lois, visant à prévoir un dispositif transitoire respectueux du principe de libre administration des collectivités territoriales à destination des collectivités ayant délibéré pour permettre la mise en œuvre du dispositif de majoration automatique.

La proposition de loi sera examinée en séance publique par le Sénat le 10 juillet prochain.

 

Dossier législatif : www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl11-595.html

 

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