Lors de l’examen par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, de leur rapport pour avis sur les crédits de l’action audiovisuelle extérieure, les rapporteurs André VALLINI (Soc-Isère) et Joëlle GARRIAUD-MAYLAM (UMP–Français établis hors de France) ont demandé l’attribution d’un complément de ressources à l’AEF. 

Le gouvernement a décidé une réforme de l’AEF, fondée sur la reconnaissance d’une identité forte des antennes dotées de rédactions distinctes. Une nouvelle équipe de direction a été mise en place. Toutefois, le projet de loi de finances maintient les ressources de la société à leur niveau de 2012 (314,2 M€), y compris la dotation de TV5 Monde (75 M€).

Dans cette construction budgétaire, les ressources propres ont été surestimées. Alors que cesse pour les deux entités la clause de garantie de leur régie, les ressources publicitaires ont été fixées à un niveau ambitieux sans rapport avec les résultats obtenus au cours des dernières années. En outre, des dépenses inéluctables ou programmées n’ont pas été prises en compte comme le passage de TV5 Monde à la diffusion en haute définition, le glissement des charges de personnel, l’obligation pour l’AEF de négocier un accord collectif suite à la fusion juridique intervenue en février 2012, ou encore les suppléments de loyers consécutifs au retard dans le déménagement de RFI sur le site d’Issy-les-Moulineaux.

Cette situation a pour conséquences l’obligation pour AEF de maintenir des grilles de programmes allégées  à l’antenne de France 24 et de RFI et l’impossibilité pour TV5 Monde de maintenir à un niveau acceptable ses achats d’œuvres françaises. Elle risque de conduire à des déficits importants en fin d’exercice.

Cette situation pourrait compromettre les efforts de la nouvelle présidente Marie-Christine Saragosse pour donner un nouveau souffle aux antennes de l’AEF et construire un projet cohérent, dans un climat social qui demeure toujours tendu.

En conséquence, ils demandent l’attribution d’un complément de financement de 4,2 M€. Ce montant, proportionnel à la part de l’AEF dans les ressources publiques affectées à l’audiovisuel, satisferait une partie du besoin de financement. L’adoption par le Sénat, en première partie du projet de loi de finances pour 2013, d’un amendement augmentant la redevance de 2 € pourrait permettre d’affecter une partie du supplément de produit qui en résulte (de l’ordre de 50 M€) à l’AEF. Ils présenteront donc un amendement en ce sens, lors de l’examen des crédits de l’action audiovisuelle extérieure par le Sénat le 3 décembre prochain (sous réserve de l’adoption par le Sénat du nouveau montant de la redevance).

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Les travaux de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat:
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