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La commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales inspire le Gouvernement


Jeudi 24 janvier 2013

Le sénateur Éric Bocquet (CRC, Nord), rapporteur de la commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales, se réjouit de la récente initiative en matière de lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment de Pierre Moscovici, ministre de l’Économie et des Finances, et de Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du Budget.

Ces derniers ont écrit aux Commissaires européens Michel Barnier et Algirdas Semeta, respectivement chargés du marché intérieur et de la fiscalité, afin de leur présenter un ensemble de propositions opérationnelles pour le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment au sein de l’Union européenne.

Aussi Éric Bocquet se félicite-t-il de ce que plusieurs préconisations formulées par la commission d’enquête aient été reprises par le Gouvernement. Le rapport de la commission d’enquête (n° 673, 2011‑2012), remis en juillet 2012, recommandait notamment de créer un fichier européen des comptes bancaires (proposition n° 44), d’élargir le dispositif d’alerte EUROFISC, actuellement limité à la TVA, à d’autres impôts (proposition n° 46) et d’adopter des mesures fiscales spécifiques pour les dispositifs hybrides (proposition n° 31). En outre, s’agissant du blanchiment, il était proposé d’étudier l’extinction progressive de l’émission des billets de 500 euros (proposition n° 34). Toutes ces recommandations figurent également dans le courrier adressé aux Commissaires européens.

La démarche engagée par Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac doit être saluée en ce qu’elle fait apparaître la détermination du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment. Toutefois, Éric Bocquet estime que l’effort doit être maintenu : de trop nombreuses pratiques frauduleuses demeurent non sanctionnées et les moyens dont disposent les administrations pour lutter contre l’évasion fiscale doivent encore être renforcés. La réflexion en ces matières doit donc être approfondie ; le rapport de la commission d’enquête, qui comprend 61 propositions au total, pourra encore apparaître comme une source d’inspiration utile.

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