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Commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales

 

Lors de sa réunion du 17 janvier 2012, la conférence des présidents a pris acte de la création de la commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales

 



Consultez le rapport de la commission d'enquête :
Tome I - Tome II

 

 Entretien avec le président et le rapporteur de la commission d'enquête