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Commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales

Rapport de M. Éric BOCQUET, fait au nom de la Commission d'enquête Evasion des capitaux n° 673 tome II (2011-2012) - 17 juillet 2012

L'évasion fiscale internationale, et si on arrêtait ?

La commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales a voulu mettre un visage sur ce qui était un simple nom. Elle a souhaité clarifier ce qu'est l'évasion fiscale internationale, prendre la mesure de ses enjeux, montrer ses détours, apprécier les dispositions prises pour la combattre.

Elle conclut à l'identification d'un phénomène courant de la vie économique et financière contemporaine qui, par ses effets financiers mais aussi économiques et politiques, délétères mérite une politique beaucoup plus lisible et efficace.

Le cadre international de la lutte contre l'évasion fiscale doit être adapté de sorte que les politiques nationales soient soulagées de l'hypothèque d'un jeu non coopératif entre des Etats qui paraissent reculer par rapport aux intentions de maîtrise du phénomène manifestées dans les premiers temps de la crise globale en cours.

L'Europe, tout particulièrement, doit trouver une unité pour faire de la lutte contre l'évasion fiscale un domaine d'action résolue, qui n'a jamais été aussi nécessaire à la zone euro.

La France doit, de son côté, donner sa pleine cohérence à une politique publique qui reste à construire en l'articulant autour d'objectifs conjoints d'efficacité et de transparence.

La commission présente à cet effet 61 propositions principales à quoi s'ajoutent les nombreuses recommandations mentionnées dans un rapport qu'elle offre comme le début d'un processus appelant tous les prolongements qu'appelle un problème si grave.

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