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Les membres de la commission d’enquête sur l’évasion fiscale internationale (premier semestre 2012) demandent la création d’une délégation sénatoriale permanente à la protection des intérêts financiers publics


Vendredi 3 mai 2013

Rappelant que le travail d’investigation réalisé dans le cadre de la commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales qui a siégé au premier semestre de l’année 2012 a débouché sur un rapport adopté à l’unanimité des 21 membres de cette commission,

Soulignant l’existence de 61 propositions principales, dont celle de créer un Haut Commissariat à la protection des intérêts financiers publics, et d’une diversité de recommandations formulées au fil du rapport, 

Philippe Dominati (UMP-Paris), président de la commission d’enquête,

Éric Bocquet (CRC-Nord), son rapporteur,

Et les membres de la commission d’enquête de toutes sensibilités politiques,

Constatent que les procédures de coopération internationale, et notamment la procédure d’échanges de renseignements à finalité fiscale, entre la France et la Suisse n’ont pas fonctionné correctement puisqu’elles ont abouti à se former de la situation fiscale du contribuable concerné une image qui s’est révélée entièrement erronée ;

Souhaitent que le rythme de traduction des recommandations de la commission d’enquête soit accéléré et qu’une procédure de consultation formelle du Sénat soit instaurée de sorte que la mobilisation des membres de la commission d’enquête puisse trouver une voie d’expression qui apparaît bien nécessaire pour que le Parlement exerce pleinement son rôle de conseil de surveillance de la politique de lutte contre l’évasion fiscale internationale ;

Demandent que le Sénat prenne de son côté toute la dimension des nécessités qu’implique le respect de la loi fiscale dans son organisation interne en créant une délégation dédiée à la protection des intérêts financiers publics, dotée de tous les moyens nécessaires à ses responsabilités et à sa mission au service des attentes légitimes de nos compatriotes. 

http://www.senat.fr/commission/enquete/evasionfiscale/index.html

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